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Loi du 11 février 2005
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L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Le gouvernement refuse le droit au téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes

Communiqué du 20 décembre 2007

À l’Assemblée nationale et au Sénat, les 27 novembre et 14 décembre derniers, le gouvernement a rejeté l’amendement « centres relais téléphoniques » proposé lors de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au développement de la concurrence.

Cet amendement visait à garantir aux personnes sourdes ou malentendantes l’accès au téléphone par la mise en place de centres relais, qui ont pour mission d’assurer l’accessibilité simultanée des échanges téléphoniques par la transcription écrite, via le clavier de l’ordinateur, ou par une interprétation en Langue des Signes, ou un codage en langage parlé complété, via webcaméra. Ces centres relais téléphoniques, qui fonctionnent déjà dans d’autres pays, permettent aux personnes sourdes d’avoir des conversations téléphoniques en temps réel avec n’importe quel interlocuteur entendant. Avec de tels centres, toute leur vie personnelle, sociale et professionnelle se trouve révolutionnée et leur place dans leur société confortée. Ainsi, depuis plusieurs années, les États-Unis ont fait le choix d’un véritable droit au téléphone pour les personnes sourdes en inscrivant l’accessibilité téléphonique dans la loi et en lui assurant un financement par une taxe d’environ 2 dollars US par an sur l’ensemble des factures téléphoniques.

L’amendement proposait donc un financement similaire par une contribution prélevée sur l’ensemble des factures de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile et internet haut débit). En France, en prévoyant par exemple une contribution d’un euro par an (8 centimes d’euros par mois) sur l’ensemble de ces factures, c’est un fonds de plus de 100 millions d’euros annuels qui pourrait être constitué. Il n’appartient pas à l’usager sourd ou malentendant de supporter le coût – ni même dans une logique de compensation – de cette accessibilité. Il n’appartient pas non plus à la solidarité nationale de subir les conséquences de l’inaccessibilité de l’outil téléphonique et les moyens disponibles de la puissance publique ne semblent pas s’y prêter davantage. Il revient au contraire au secteur du téléphone et des communications électroniques de garantir son accessibilité à tous ses usagers. Cette contribution apparaît alors comme le moyen le plus juste d’assurer son financement. Naturellement, son montant n’a pas à être élevé et les opérateurs pourraient faire le choix de ne pas le répercuter sur les factures de leurs abonnés.

Déposé à l’Assemblée nationale par Marie-Anne Montchamp, députée UMP et ancienne secrétaire d’État aux Personnes handicapées, cet amendement avait été retiré puis repris en séance par l’opposition avant d’être déposé à nouveau au Sénat par le groupe socialiste. Le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur ce texte, une seule lecture était programmée.

En refusant cette proposition, le gouvernement a laissé passer l’opportunité de garantir aux personnes sourdes ou malentendantes leur autonomie face au téléphone et dans leur vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 prévoit justement que les relations avec les services publics doivent être accessibles aux personnes sourdes (article 78), ainsi que les sites de communication publique en ligne (article 47), donc sous la responsabilité de la puissance publique. Cela implique cette accessibilité téléphonique. Alors que l’application de ces dispositions ne fait même pas l’objet d’un début de commencement, malgré les engagements réitérés des différents ministres qui se sont succédé depuis la promulgation de la loi, le gouvernement a adopté une étrange position en rejetant l’amendement, sans doute davantage soucieux de ne pas importuner les opérateurs téléphoniques que de répondre aux aspirations d’une population qu’il semble juger marginale. Le ministre Chatel indiquait en séance, pour justifier sa position, qu’il était nécessaire « d’évaluer la réalité de la demande pour de tels centres ». Entre autres arguments peu crédibles, il a également rejeté la proposition de financement en jugeant qu’elle était injuste car certains paient plusieurs abonnements et d’autres un seul. Le ministre a par ailleurs suggéré qu’il soit fait appel au mécénat pour financer ces centres relais. La suggestion est insatisfaisante car les pays qui ont fait ce choix ont aujourd’hui des centres relais ne fonctionnant que partiellement, elle est surprenante car l’accessibilité téléphonique n’a justement pas à dépendre de la générosité de mécènes.

Nous prenons toutefois acte de l’engagement du gouvernement à utiliser la voie réglementaire pour créer les centres relais, bien qu’aucun calendrier ne soit aujourd’hui précisé. Lorsque l’on sait l’impact de l’accessibilité téléphonique sur l’emploi des personnes sourdes tant l’accès au téléphone est indispensable à l’insertion professionnelle, mais également sur l’emploi en général car ces centres relais mobiliseraient un nombre conséquent de professionnels, la position du gouvernement est curieuse à l’heure où il prône le « travailler plus pour gagner plus ».

Reporter à plus tard le choix de ce droit au téléphone et de son financement aggrave le risque de voir se développer des projets de centres relais demandant aux usagers de les financer eux-mêmes, sans se soucier des exigences de qualité et mettant à mal le concept d’accessibilité téléphonique qui serait alors réservée à ceux qui en auraient les moyens.

Quant au décret sur l’accessibilité des appels d’urgence prévue par la loi du 11 février 2005, un an après sa présentation devant le CNCPH, il n’est toujours pas publié au Journal Officiel. Le ministre de l’Intérieur de l’époque l’avait retoqué, le jugeant compliqué à mettre en œuvre. Attendrions-nous qu’un drame se produise pour nous poser la question du droit à la sécurité et aux secours pour les personnes sourdes ou malentendantes ?

Le traitement de ces sujets comme l’amendement exonérant l’Éducation nationale de sa contribution au FIPHFP rendent illisible la réelle (?) volonté du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005. Dans les prochains jours, l’Unisda saisira la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l ‘Égalité et alertera la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur cette inégalité face au téléphone dont personne aujourd’hui ne songerait à se passer.

Jérémie Boroy
Président de l’Unisda

Texte de l’amendement déposé à l’assemblée nationale et de l’amendement déposé au Sénat

Compte-rendu intégral des débats des députés
et des débats des sénateurs

Documentaire de France 5 (26’) sur les centres relais téléphoniques des États-Unis


 

 

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