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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
30 novembre 2016


 

Motion de l’assemblée générale de l’Unisda

L’assemblée générale de l’Unisda du 5 mars 2005 a adopté la motion suivante :

Suite à la promulgation de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’Unisda relève que plusieurs dispositions prises par le législateur répondent directement aux besoins des personnes sourdes ou malentendantes.

L’Unisda note avec satisfaction l’obligation faite aux chaînes de télévision de prévoir des proportions substantielles de programmes accessibles aux téléspectateurs sourds ou malentendants, et pour certaines de ces chaînes, de prévoir cette accessibilité sur la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans.

L’Unisda se félicite des dispositions prises par la loi pour l’accessibilité des relations avec les services publics, de la définition du dispositif de communication adapté et de la reconnaissance de la spécificité de l’accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes qui peut prévoir la transcription écrite, l’intervention d’un interprète en Langue des Signes Française ou d’un codeur en Langage Parlé Complété.

L’Unisda apprécie la reconnaissance de la Langue des Signes Française comme langue à part entière pour permettre son enseignement. L’Unisda approuve, par ailleurs, le rappel dans le Code de l’Éducation de la liberté de choix en matière d’éducation et de communication avec les jeunes sourds.

Au-delà des appréciations qui peuvent être portées sur l’économie générale du texte, notamment en ce qui concerne la définition du handicap, l’Unisda interpelle les Pouvoirs Publics pour que les besoins des personnes sourdes ou malentendantes soient réellement pris en compte dans le cadre du droit à compensation.

L’Unisda souhaite que la prestation de compensation tienne compte de ces besoins et permettent une citoyenneté effective des personnes sourdes ou malentendantes.

L’Unisda rappelle que toutes les règles d’accessibilité qui seront fixées devront impérativement intégrer la spécificité de la surdité et de la malentendance.

L’Unisda entend que les moyens soient donnés pour que l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la vie sociale des personnes sourdes ou malentendantes soit une réalité, quelque soit leur choix de communication ou de compensation.

L’Unisda restera vigilante quant à la rédaction de l’ensemble des textes d’application.


 

 

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