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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
30 novembre 2016


 

Suites du CNCPH du 15 octobre 2008

CNCPH - RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2008

En introduction, le Président indique que la question de la situation des personnes handicapées accueillies en Belgique est d’actualité dans la perspective de la remise prochaine du rapport portant ce sujet de Mme GALLEZ, Député du Nord, qui participe à cette séance. Il indique que le matin a été présenté, pour information, le projet de décret relatif à l’envoi de cécogrammes à titre gratuit par Mme GUILLOT, sous directrice à la direction générale des entreprises du MINEFI.

1/ Information sur la dernière version du texte relatif à l’accessibilité des services de communication en ligne.

M. SUCEVIC (DGME) présente, pour information, le projet de texte qui avait déjà été soumis à l’avis du CNCPH fin 2005.

M. BOROY (Vice-Président, UNISDA), Mme WILDE (FFH), M. GOHET (DIPH), M. CHAZAL (CNPSAA), M.COSKER (CFTC) interviennent dans la discussion et M. SUCEVIC répond aux questions des intervenants.

En conclusion, M. GOHET, indique que c’est le Ministre en charge des personnes handicapées, qui sera chargé du suivi de ce dossier. Dans l’immédiat, le DIPH en assure la réalisation en étroite liaison avec la DGME. Une réunion de travail sera organisée prochainement avec les associations pour la mise en œuvre de ce chantier.

2/ Situation des personnes handicapées en Belgique

En introduction, le Président mentionne sa rencontre récente avec Mme GALLEZ dans le cadre de la préparation de son rapport.

IL serait souhaitable, que les textes de l’UNAPEI, de M. GHESQUIERE et du CLAPEAHA qui avaient été diffusés alors lui soient communiqués.

Mme GALLEZ, Député du Nord, fait une présentation des grandes problématiques concernant la situation des personnes handicapées accueillies en Belgique et des premières conclusions auxquelles elle a abouti, avant le dépôt de son rapport. M. GHESQUIERE, Président de L’APIM-HF1, invité par le Président à participer à cette réunion afin de faire part au Conseil de son expérience de terrain, présente les principaux éléments de cette situation.

M. CHOSSY (Assemblée nationale), M. DEVOLDERE (UNAPEI), M. FAIVRE (CLAPEAHA), M. COSKER (CFTC), M. JOUBERT (ANCREAI), Mme NOVE (AUTISME France) interviennent dans le débat et Mme GALLEZ répond à leurs observations.

Le Président remercie Mme GALLEZ et M. GHESQUIERE de leur présence.

3/ Avis sur le projet de décret relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ainsi que sur les projets d’arrêtés.

M. SALINES, animateur de la commission « éducation scolarité », rappelle l’évolution de ce dossier : examen par la commission spécialisée le 17 septembre avec une proposition d’avis favorable, compte tenu de l’engagement pris par le représentant du ministère de l’Education nationale de lever l’ambigüité du texte quant à la liberté de choix du candidat. Le projet de texte modifié à fait l’objet de critiques de la part du Conseil supérieur de l’Education et, dans ces conditions, deux projets d’arrêtés alternatifs ont été proposés et examinés par la commission permanente. Celle-ci a exprimé sa nette préférence pour le projet d’arrêté n° 1 qui définit des modalités d’attribution de diplômes pour les personnes en situation de handicap équivalentes à celle des candidats valides, sans examens « au rabais », comme cela est le cas dans le projet d’ arrêté n° 2.

La Commission permanente propose que soit prise une résolution à ce sujet dont M. SALINES donne lecture.

M. BERNADAC-DUFFAU (DGESCO) présente le projet de décret et les projets d’arrêtés.

Le Président, M. GUICHARDAZ (FSU) interviennent dans la discussion.

Après consultation de la DGESCO, il est décidé de dissocier l’avis sur le projet de décret de celui sur les arrêtés qui pourraient être émis lors de la prochaine séance du CNCPH le 5 novembre, l’avis du Conseil supérieur de l’Education sur ces textes étant prévu le 20 novembre.

Il est décidé, par ailleurs, que le Conseil émette une résolution sur sa « doctrine » en matière de passage des examens pour les personnes en situation de handicap, tel que cela a été proposé par la commission permanente. Elle sera adressée aux ministres et aux administrations concernés.

Le Président soumet à l’avis du Conseil la proposition d’avis favorable sur le projet de décret : celui-ci est adopté ; il n’y a ni opposition ni abstention. Puis il soumet à l’avis du Conseil le projet de résolution : celle-ci est adoptée : il n’y a ni opposition ni abstention (voir texte plus bas).

4/ Echanges autour du projet de loi portant réforme de l’hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires.

Le Président rappelle les observations et les craintes qui étaient ressorties lors des échanges intervenus à l’occasion d’une première brève présentation récente de ce projet de texte, notamment en ce qui concerne la situation du secteur médico-social dans le cadre des ARS.

M. LOPEZ (Secrétariat général des ministères sociaux) présente la philosophie et les grands axes de ce projet de loi.

M. DENIAU (AIRE), M. FAIVRE (CPLAPEAHA), Mme CHACHAY (GEPSO), M. HARGOUS (UNAFAM), M. ROUX (CROIX-ROUGE FRANCAISE), M. CALMETTE (UNIFED), M. CHAMPEAUX (TRISOMIE 21 France), M. TRIPOTEAU (APF), M. RAVAUD (INSERM), M. DEVOLDERE (UNAPEI), M. BECCARI (FISAF) interviennent dans la discussion.

M. LOPEZ répond aux observations et questions des intervenants.

Le Délégué interministériel aux personnes handicapées rappelle l’historique et la spécificité du secteur médico-social.

En conclusion, le Président souligne la qualité des échanges intervenus et indique que les interventions méritent de figurer presque textuellement dans le compte6rendu : s’il y a un assez large accord sur les grandes lignes de ce projet de loi, des inquiétudes demeurent principalement sur la gouvernance et sur la question des appels à projets qui pourront être abordées lors du débat Parlementaire.

5 /Désignation des représentants du CNCPH

La section sociale du CNOSS doit procéder à son renouvellement à la fin du mois d’octobre.
M. Jean CANNEVA (UNAFAM) est désigné en qualité de représentant titulaire et
M. DANEY (FISAF) en qualité de représentant suppléant.

Sont désignés au comité national de propositions et de réflexion sur l’autisme et les troubles envahissants du développement :
Titulaire : Mme Michèle BARON (FFAIMC),
Suppléant : M. Michel ROUX (CROIX- ROUGE FRANCAISE ).

Les prochaines réunions de la commission permanente et de l’Assemblée plénière sont avancées au 3 décembre (au lieu du 10 décembre).


Résolution du Conseil national consultatif des personnes handicapées prise à l’occasion de l’examen des projets de textes relatifs au baccalauréat général et au baccalauréat technologique pour certains candidats qui présentent un handicap

Séance du 15 octobre 2008

Le Conseil rappelle sa position constante sur le mode de passation des examens et l’attribution des diplômes aux candidats en situation de handicap.

Conformément à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil souhaite que les conditions de passage soient aménagées pour compenser les difficultés de chacun des candidats selon la législation en vigueur (tiers temps, secrétariat de compétence adapté, conditions matérielles…).

Pour autant, le Conseil s’oppose formellement à l’adoption de modalités d’attribution des diplômes qui, dans une approche d’ordre purement compassionnelle, aboutiraient à un examen différent de celui subi par les candidats valides et conduiraient à la délivrance d’un diplôme de moindre valeur.


 

 

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