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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 


Appels d’urgence (in)accessibles : Lettre ouverte à Michèle Alliot-Marie et Roselyne Bachelot, ministres de l’Intérieur et de la Santé

Communiqué de l’Unisda du 15 décembre 2008

Appels d’urgence (in)accessibles :
Lettre ouverte de l’UNISDA aux Ministres de l’Intérieur et de la Santé

Madame la Ministre de l’Intérieur,
Madame la Ministre de la Santé,

Suite à son inscription dans la loi du 11 février 2005, et après bien des tergiversations, le décret relatif à l’accessibilité des appels d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes a été publié au Journal Officiel du 16 avril 2008. Si ce décret indique une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010, l’installation et la montée en charge du dispositif aurait dû démarrer depuis plusieurs mois. Or, rien ne semble avoir encore été engagé dans ce sens.

Le décret relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes ou malentendantes prévoit :
- la mise en place d’un centre national de relais ;
- un numéro d’appel téléphonique unique et gratuit ;
- un accès permanent à ce centre d’appel (24h24 et 7j/7) ;
- l’accessibilité de la communication de l’usager sourd ou malentendant vers un numéro d’urgence (15, 17, 18 ou 112) en le transférant vers le centre d’appels d’urgence local compétent ;
- la mobilisation de tous les moyens téléphoniques ou informatiques dont peuvent disposer les usagers concernés (= fixe, mobile, internet, SMS, 3G et visio, webcam, messagerie instantanée, fax, minitel)
- la mise à la disposition de l’usager appelant du dispositif de communication adapté décliné dans la loi, en fonction de son mode privilégié de communication : transcription écrite, interprétation en langue des signes française, codage en langage parlé complété.

Le décret indique également qu’un comité national de pilotage avec la participation des représentants des usagers sera désigné, et un cahier des charges défini. Un arrêté doit désigner l’établissement de santé spécifique qui accueillera ce centre national de relais, un autre arrêté devra préciser les modalités de répartition de financement de ce centre national entre vos ministères.

Vos deux ministères étant les plus directement concernés par la mise en oeuvre de ce décret, vous l’avez d’ailleurs signé, nous vous interpellons car nous ne comprenons pas cette absence de concertation et de travaux tels qu’ils sont prévus dans le texte. Aucune explication pertinente pouvant justifier ce retard ne nous a été apportée.

Attendez-vous, Mesdames les Ministres, d’être confrontées à un drame, tel qu’un incendie, une agression ou un accident de la route, dont les victimes seraient des personnes sourdes qui n’auraient pas pu contacter les secours ?

Cette inaccessibilité insupportable est d’un autre siècle. Nous ne pensions pas que, presque 4 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, nous devrions encore supplier le gouvernement et vos ministères de mettre en oeuvre ce centre national de relais dédié aux appels d’urgence.

Nous espérons pouvoir compter sur votre bienveillance et votre sens des responsabilités pour accélérer ce chantier et y associer les représentants des usagers concernés. Il s’agit d’une des attentes les plus fortes de nos publics que ce retard préoccupe et inquiète.

Au-delà des seuls appels d’urgence qui nécessitent un traitement spécifique, l’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes a fait l’objet d’un appel du président de la République à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, pour que soient développés des centres relais téléphoniques permettant l’accessibilité simultanée des conversations.

Nous vous prions de croire, Mesdames les Ministres, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Jérémie Boroy
Président de l’UNISDA

L’UNISDA fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes et les représente auprès des Pouvoirs publics et de la société civile. Elle se mobilise notamment pour l’accessibilité téléphonique, la prise en compte par l’Éducation nationale des choix linguistiques des jeunes sourds, l’accessibilité des programmes télévisés, et la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Sur le site de l’Unisda :
- Dossier Unisda sur l’accessibilité des appels d’urgence
- Communiqué Unisda du 16 avril 2008 à l’occasion de la publication du décret
- Congrès de l’Unisda le 23 janvier 2009 sur l’accessibilité téléphonique au Palais Brongniart à Paris.


 

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APPELS D’URGENCE - COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’UNISDA DU 15 DÉCEMBRE 2008
 
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