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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

L’éducation des enfants sourds et l’accessibilité des études supérieures doivent être placées sous l’entière responsabilité de l’Éducation nationale

A l’heure de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la rédaction de ses décrets d’application, l’UNISDA tient à rappeler son attachement aux principes fixés par la loi : l’Éducation nationale doit garantir l’accueil de tous les enfants et étudiants, y compris en situation de handicap, quelque soient leurs difficultés ou différences.


Pendant trop longtemps, l’éducation des enfants sourds a été exclusivement considérée sous le seul angle médico-social en privilégiant le recours à des instituts spécialisés financés par l’assurance maladie, sous la responsabilité du ministère de la Santé. Certains de ces établissements portent même encore le nom de « centre de rééducation de l’ouie et de la parole » accueillant des jeunes sourds pour toute leur scolarité. Or, pour une scolarité digne de ce nom, où l’aspect rééducatif ne l’emporte pas sur l’accès à une éducation ordinaire, il est nécessaire que la scolarisation de tous les enfants sourds soit envisagée directement par l’Éducation nationale et placée sous son entière responsabilité.

C’est justement un des objectifs affichés par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s’agira donc, pour l’Éducation nationale, de se donner les moyens de répondre aux attentes des familles et des jeunes sourds en proposant des formes de scolarisation en adéquation avec le projet linguistique de l’enfant : langue française ou bilinguisme (Langue des Signes Française et langue française), cette possibilité de choix étant également confirmé par la nouvelle loi. Que ce soit en intégration individuelle, intégration groupée ou en classe intégrée, l’enfant sourd doit pouvoir bénéficier d’une scolarité accessible par sa communication privilégiée : Langue des Signes Française, langage parlé complété, par exemple. Le recours aux professionnels du dispositif de communication adapté doit donc également être prévu par le ministère de l’Éducation nationale. Si un accompagnement spécifique supplémentaire est nécessaire à l’enfant, il doit être placé sous la responsabilité de l’Éducation nationale, qui pourra, en cas de besoin, faire appel aux ressources de l’enseignement adapté issues du secteur médico-social ou d’autres services adaptés.

Si par ailleurs l’Éducation nationale développe le dispositif des auxiliaires de vie scolaire (AVS), ceux-ci ne sauraient répondre aux besoins des enfants sourds, puisque la maîtrise des différents modes de communication fait l’objet de formations conséquentes et de professions spécifiques. Aussi, il est nécessaire que l’Éducation nationale dégage des moyens supplémentaires pour recourir aux professionnels de la communication avec les enfants sourds, comme elle le fait pour les autres enfants handicapés avec les AVS.

L’intervention des professionnels du dispositif de communication adapté (tels que les codeurs en LPC, interprètes en LSF ou techniciens de l’écrit dans certains cas) doit être envisagée en priorité dans un souci d’accessibilité de la scolarité car elle place le jeune sourd en position d’autonomie dans son parcours scolaire. Cette accessibilité doit naturellement être assurée par l’Éducation nationale, au même titre que les travaux d’accessibilité prévus pour répondre aux besoins du handicap moteur par exemple.

L’UNISDA demande que les mêmes principes soient également respectés en ce qui concerne l’accueil des étudiants sourds, et ce dès la rentrée prochaine, puisqu’il revient à l’Éducation nationale de garantir l’accessibilité des études, suite au désengagement annoncé de l’Agefiph.

L’UNISDA reste mobilisée au cours de la rédaction des textes d’application de la loi du 11 février 2005 et de l’organisation de la prochaine rentrée scolaire afin que tous les enfants sourds et leurs familles ne souffrent plus de discriminations face à l’éducation.


 

 

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