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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

4 ans de la loi : autosatisfaction déplacée du ministre de l’Éducation nationale

À l’occasion du 4ème anniversaire de la loi du 11 février 2005, le ministre de l’Éducation nationale se félicite dans un communiqué des succès de son ministère en matière d’accueil des enfants handicapés à l’école :
www.education.gouv.fr/cid23759/elev...

Un paragraphe concerne les enfants sourds : "Une attention particulière est portée à la scolarisation des enfants sourds et malentendants :
- épreuve facultative de LSF au bac général et technologique 2008 (200 candidats en 2008, 500 en 2009) ; extension de cette option aux baccalauréats professionnels puis aux autres examens.
- programme d’enseignement de la Langue des Signes Française (LSF) au primaire et au collège (rentrée 2009).
- création d’un CAPES LSF en 2010 dans le cadre des nouveaux concours de recrutement."

Si l’épreuve facultative de LSF, ses programmes d’enseignement et son futur CAPES sont effectivement engagés (du fait de l’article 75 de la loi qui reconnaît la LSF comme une langue à part entière et donc entraîne son enseignement en tant que langue), le ministère continue d’entretenir dans ses communications l’amalgame entre cet enseignement et la scolarisation des jeunes sourds qui doit tenir compte du projet linguistique choisi (article 19 de la loi) :
- en langue française, avec ou sans LPC,
- en mode bilingue (LSF et langue française).

Or, 4 ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005 n’a pas encore tenu ses promesses sur cette priorité :
- le ministère de l’Éducation nationale renvoie à dans plusieurs années l’ouverture de classes bilingues, et occulte totalement la possibilité du choix langue française, avec LPC notamment, en considérant qu’il relèverait de la compensation individuelle et non de l’accessibilité,
- des initiatives locales, s’appuyant sur de maigres ressources associatives et faisant leurs preuves, sont menacées de fermeture, comme à Toulouse : www.iris-lsf.fr
- le recours de plus en plus systématique aux AVS - dont les missions sont utiles et généralistes mais non suffisamment spécialisées - se fait au détriment de l’intervention de véritables professionnels de la langue (interprètes scolaires, enseignants bilingues, codeurs LPC).

À plusieurs reprises (conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, conférence de presse du 3 juillet 2008, message au congrès de l’Unisda du 23 janvier 2009, et dans le rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique du handicap), et suite aux propositions formulées par l’Unisda, la secrétaire d’État à la Solidarité a régulièrement annoncé :
- l’organisation d’une conférence de consensus sur l’éducation et la scolarisation des jeunes sourds (d’abord "dès le début de l’année 2009" puis "avant la fin du premier semestre 2009")
- la mise en place, selon un calendrier à déterminer, des parcours scolaires en milieu ordinaire, d’une part, avec codeurs en LPC, et d’autre part, en classe bilingue LSF - français écrit.
Mais, même si nous considérons que ces annonces engagent le gouvernement, elles ne sont jamais reprises dans les communications du ministre de l’Éducation nationale, alors qu’elles auraient pu être citées dans ce communiqué anniversaire...

Cette conférence de consensus et cette programmation s’imposent. Nous demandons que la date de cette conférence soit fixée dès à présent et qu’elle se tienne le plus rapidement possible pour que la prochaine rentrée scolaire, la cinquième depuis l’adoption de la loi, soit concernée par la programmation. Autour de la question de la scolarisation et avec l’ensemble des acteurs concernés, la réflexion sur l’éducation des jeunes sourds doit faire le lien avec d’autres chantiers pour rendre cohérent l’ensemble du parcours du jeune sourd et de sa famille, avec notamment :
- l’information et l’accompagnement des parents dès la découverte de la surdité de leur enfant (la réforme annoncée des centres d’information sur la surdité a fait l’objet d’une réunion de travail au cabinet de la secrétaire d’État à la Solidarité le 9 février 2009, et par ailleurs, le nouveau formulaire national qui entre en vigueur dans toutes les MDPH intègre la question du projet linguistique des enfants sourds),
- l’accès à l’enseignement supérieur (en passant de la logique actuelle de compensation individuelle à celle de l’accessibilité : des expérimentations ont également été annoncées, le comité de pilotage du dispositif d’aide aux étudiants handicapés - placé sous la responsabilité du délégué interministériel aux Personnes handicapées et auquel participe l’Unisda - y a consacré une partie de sa réunion du 10 février 2009).

En l’absence d’une véritable politique permettant la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, le ministère de l’Éducation nationale continue d’exposer les jeunes sourds à l’échec scolaire et à l’illétrisme, compromettant ainsi leur vie sociale et leurs projets professionnels. Le ministre n’hésite pourtant pas à conclure son communiqué en affirmant que "les discriminations reculent à l’école". Ce n’est pas le sentiment des jeunes sourds et de leurs parents.

Communiqué du 14 février 2009


 

 

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