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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
30 novembre 2016


 

Rentrée 2006 : les étudiants sourds poursuivront leurs études


Communiqué de l’UNISDA et d’ETSF

Le dispositif transitoire prenant le relais de l’Agefiph en matière d’accompagnement des étudiants a été présenté par les pouvoirs publics lundi 19 juin 2006.

Un fonds annuel de 5 millions d’euros, aujourd’hui abondé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et le ministère de l’Éducation nationale, est mis en place et permettra aux étudiants handicapés de poursuivre leurs études supérieures sans rupture du financement du dispositif dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.

Un comité de pilotage national, présidé par le Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, instruira les demandes. Les associations représentatives des usagers bénéficiaires seront associées à ce comité de pilotage.

Les moyens financiers seront versés aux Universités qui passeront des conventions avec les associations gestionnaires de service d’accompagnement. Les modalités d’intervention de ces accompagnements seront précisées dans un cahier des charges en cours de rédaction.

Les étudiants qui bénéficiaient déjà de la prise en charge de l’accessibilité de leurs études en 2006 resteront au même régime. Les nouveaux étudiants devront obtenir une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de leur maison départementale des personnes handicapées (ou au minimum une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale dont ils relèvent ou par un médecin de leur université). Les maisons départementales seront prochainement sensibilisées et les Universités seront destinatrices d’une circulaire.

L’UNISDA a salué l’architecture de ce dispositif qui correspond aux propositions de l’association Droit au Savoir à laquelle elle s’est associée dans sa mobilisation.

L’UNISDA a par ailleurs rappelé son attachement tout particulier au projet de conventions entre les Universités et les services prestataires, sur la base d’un cahier des charges : ce sont des garanties pour l’usager quant au respect de critères de qualité du service.

Avec d’autres associations, l’UNISDA a interrogé les pouvoirs publics sur la pérennisation de ce dispositif relais, sur la situation des lycéens qui bénéficiaient du concours de l’Agefiph ainsi que des étudiants qui recevaient directement l’aide de l’Agefiph, et des étudiants suivant leurs études dans des établissements autres que les Universités. Des précisions devront être apportées prochainement par les administrations concernées, mais également en ce qui concerne le montant précis des aides qui seront nécessairement déterminées en fonction des différentes situations.

L’UNISDA est attachée à l’application de la loi du 11 février 2005 qui prévoit l’accessibilité de l’enseignement supérieur. Aussi, elle a contribué à la prise en compte de cette urgence par les pouvoirs publics, dès l’annonce du désengagement de l’Agefiph, en lien avec ses composantes et en partenariat avec le secteur des étudiants sourds de France ETSF : en organisant notamment une table ronde avec les acteurs publics concernés le 14 avril 2005, et en intervenant régulièrement dans les instances où elle siège et directement auprès des ministres concernés.

Jérémie Boroy, président de l’UNISDA
Pascal Marceau, président d’ETSF, Étudiants Sourds de France


 

 

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