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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

CNCPH : séance du 13 octobre 2009

Assemblée plénière du CNCPH
Compte-rendu de la séance du 13 octobre 2009

Etaient présents :

- Patrick GOHET, Président du CNCPH
- Régis DEVOLDERE, Vice-président du CNCPH
- Patrick RISSELIN (DGAS)
- Henri ROUX (DIPH)
- François TANNIOU (DIPH)
- Patrick LARIBLE (ARF)
- Christophe DUGUET (AFM)
- Jean-Louis GARCIA (APAJH)
- Laurence BACOT (APAJH)
- Jean-Marie BARBIER (APF)
- Claudine LOBRY (ANPEA)
- Jean-Marc KRUS (ANPEDA)
- Paulette MORIN (Alliance Maladies Rares)
- François RONDEL (AMI)
- Rémi WAGNER (AMI)
- Béatrice ROY-HERVOUET (APPT)
- Henri FAIVRE (CLAPEAHA)
- Philippe CHAZAL (CNPSAA)
- Vincent ASSANTE (CHA)
- Isabelle PUECH (Chroniques associés)
- Vincent LOCHMANN (Fédération Française des Dys)
- Françoise de SIMONE (Fédération Française des Dys)
- Michèle BARON (FFAIMC)
- Christian MINET (FFAIMC)
- Jean-Claude WACH (Fédération Française du Sport Adapté)
- Erik BADOCHE (Fédération Française Handisport)
- Karim KHAIR (FNAPSY)
- Davy LACROIX (FNSF)
- Dominique DUFOURNET (France Acouphènes)
- Roselyne NICOLAS (France Acouphènes)
- Christelle LE CLOAREC- LECOZ (GIHP National)
- Geneviève PERROT-WOLFROM (UNAFAM)
- Michel VIENNOT (UNAFTC)
- Jérémie BOROY (UNISDA)
- Françoise QUERUEL (UNISDA)
- Pierre BLANC (AGEFIPH)
- Lionel DENIAU (AIRE)
- Katy FUENTES (ANECAMSP)
- Alain FAURE (CFHE)
- Philippe MIET (CFHE)
- Michel BUSNEL (CINERGIE)
- Roger SALBREUX (Conseil National Handicap)
- Michel ROUX (Croix-Rouge Française)
- Marie Pierre TOUBHANS (Droit au savoir)
- Gérard BOYER (FAGERH)
- Isabelle MERIAN (FAGERH)
- Marie-Claude BARROCHE (Fédération AGAPSY)
- Philippe CALMETTE (FEGAPEI)
- Renaud HERMIER (FEGAPEI)
- Yves-Jean DUPUIS (FEHAP)
- Emmanuelle LEGRAND (FEPEM)
- Jean-Michel CHARLES (FGPEP)
- Aline FERRAND-RILQUER (FHF)
- Jean-François De CAFFARELLI (FIPHFP)
- Marie-Christine PHILBERT (FNASEPH)
- Maurice BECCARI (FISAF)
- Jean-Luc DARGUESSE (GEPSo)
- Jean-Marc de LAMARE (UNAF)
- Daniel ZIELINSKI (UNCCAS)
- Johan PRIOU (UNIOPSS)
- Audrey PALLEZ (UNASEA)
- Christiane MARTEL (UNA)
- Philippe RICHARD (UNIFED)
- Patrick BRILLET (CNAF)
- Jean-François ROUGET (CNAMTS)
- Jean-Louis LOIRAT (CNSA)
- Isabelle MILLET-CAURIER (FNMF)
- Monique MARQUER (Caisse nationale RSI)
- Maurice BOLLARD (ANCREAI)
- Marc MAUDINET (CTNERHI)
- Bernadette CELESTE (INS HEA)
- Myriam WINANCE (INSERM)
- Marie-France THOMAS-COLOM (CFDT)
- Christine BIZEUL (CFDT)
- Robert DELMAS (CFE-CGC)
- Didier MORIZOT (CGT-FO)
- Sandrine WEIL (FNSEA)
- Emmanuel GUICHARDAZ (FSU)
- Sylvette UZAN-CHOMAT (FSU)
- Jean-François MALIGNON (MEDEF)
- Odile MENNETEAU (MEDEF)
- Martine VIGNAU (UNSA)
- Solange FASOLI (CGT)
- Bernadette LEFEBVRE (CGT).

Etaient excusés :

- Jean-François CHOSSY (Assemblée nationale)
- Paul Blanc (Sénat)
- Mme MIALOT (ARF)
- Louis BONNET (GIHP National)
- Jean-Marie FAURE (AGEFIPH)
- Thierry HENNION (CINERGIE)
- Eric CHENUT (Droit au savoir)
- Marie Béatrice LEVAUX (FEPEM)
- Sophie BEYDON CRABETTE (FNATH)
- Bernard LUCAS (EHESP)
- Michel LEGROS (EHESP)
- Bernard SALENGRO (CFE-CGC)
- Robert DELMAS (CFE-CGC)
- François COSKER (CFTC)
- Michel REBILLON (L’ADAPT)
- Jean SAIDE (Alliance Maladies Rare)
- Nelly PAULET (UNSA)
- Claude COLLIGNON (Autisme France)

***

Le CNCPH s’est réuni le 13 octobre 2009 à la MGEN, sous la présidence de M Patrick GOHET.

En introduction, le Président félicite les anciens membres ainsi que les nouveaux entrants et leurs organisations. Il salue la présence du directeur de cabinet de la Secrétaire d’Etat chargée de la solidarité, de sa conseillère technique ainsi que les représentants de la DGAS.

Il rappelle que le CNCPH a été créé par la loi de 1975, qu’il a été élargi progressivement à l’ensemble des acteurs de la société civile, au-delà des associations.
C’est une instance à plusieurs vocations qui revêt cinq dimensions : un lieu de participation qui donne un avis sur la politique du handicap, un lieu de dialogue, un lieu de suivi et de veille autour des textes pour lesquels il a émis un avis ; un lieu d’observation sur la situation des personnes handicapées, fonction qui doit être améliorée en liaison avec les CDCPH ; c’est, enfin, un lieu de proposition à travers les avis qu’il formule sur des textes dont il se saisit lui-même.

Le Président lit ensuite un extrait de l’intervention prononcée par la secrétaire d’Etat lors de sa séance du 1er septembre qui y exprimait, notamment, le souhait de construire une concertation de qualité avec le CNCPH.

Puis, le Président entame la discussion du point à l’ordre du jour qui porte sur les projets de décrets concernant le nouveau dispositif de gouvernance de la politique du handicap et donne la parole au directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité.

M CHIEZE fait part du plaisir qu’il a à se rendre devant le CNCPH et observe que le CNCPH représente la société dans toutes ses composantes. D’autre part, il joue un rôle d’aiguillon, de surveillance et de proposition. Il est, à ce titre, une instance de très grande qualité et d’utilité pour tout décideur.

Le Directeur de cabinet présente les textes relatifs à la création du Comité Interministériel du Handicap (CIH) qui entre dans cette logique d’une nouvelle gouvernance, et qui avait été proposé par le CNCPH sous la présidence remarquable de Jean-Marie SCHLERET. L’objectif est de conférer une nouvelle dimension à la politique du handicap en renforçant sa dimension interministérielle. C’est la raison pour laquelle le CIH est rattaché directement au Premier Ministre.

Il est important, également, que le travail du CIH soit préparé et suivi par un secrétaire général, placé auprès du Premier Ministre. Par ailleurs, l’actuelle DGAS, représentée par M DIDIER- COURBIN et M RISSELIN, sera présente auprès du CNCPH avec des équipes renforcées dans le cadre de la future direction générale de la cohésion sociale.

M CHIEZE se réjouit du choix de M Thierry DIEULEVEUX en tant que secrétaire général du CIH, un homme de qualité, de conviction et de grande écoute, qui connaît le domaine du handicap. Il n’aura pas de structure qui lui sera directement rattachée mais il fera appel à la DGCS. Il s’agit de mettre en œuvre de manière plus efficiente la transversalité de la politique du handicap et d’optimiser cette action par une redéfinition claire des fonctions de chacun des acteurs.

Le programme de travail du CIH sera présenté au CNCPH après la création de cette nouvelle instance.

En conclusion, M. CHIEZE assure que la ministre et son cabinet sont à l’écoute du CNCPH.
Enfin, le directeur de cabinet informe le Conseil des avancées réalisées dans la mise en place de l’observatoire de l’accessibilité, de la charte d’engagement conclue avec la documentation française pour l’accessibilité des sites des services publics, de la mise en place de la commission label handi-vacances. Il mentionne également la création d’un groupe de travail sur la réforme des AVS.

Puis le Président demande à chacun des membres du CNCPH de se présenter, notamment M Régis DEVOLDERE, président de l’UNAPEI, qui a été désigné par arrêté en qualité de Vice-président du CNCPH, sur proposition du comité d’entente.

A la suite de cette présentation Mme THOMAS-COLOM (CFDT) fait une déclaration au nom des organisations syndicales de salariés du CNCPH qui est jointe en annexe à ce compte –rendu.

En réponse, le directeur de cabinet assure que le CIH n’a, en aucune façon, la prétention d’être une structure qui vienne en opposition au CNCPH et il confirme que rien n’est modifié dans sa capacité d’auto-saisine et d’action.

Par ailleurs, le secrétaire général du CIH travaillera en lien étroit avec le CNCPH.

Concernant la lettre adressée par les organisations syndicales à la Ministre sur les AVS il indique qu’elle sera suivie d’effets.

Puis le Président passe la parole à la DGAS afin qu’elle présente les textes soumis pour avis au CNCPH.

M RISSELIN (DGAS) indique que l’économie générale de cette structure se construit autour de cinq projets de décrets, assez simples dans leur construction.
Le premier qui crée le CIH et en précise les missions, les contours, la composition et les modalités d’organisation qui reposent sur un secrétaire général.

Le CIH a pour missions essentielles de définir, de coordonner et d’évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées, y compris celles figurant dans le champ d’action d’autres acteurs. Il garantit l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, Par ailleurs, il définit des objectifs pluriannuels d’action et adopte le rapport triennal du Gouvernement au Parlement.

Le CIH s’appuie sur une fonction permanente qui est celle du secrétaire général placé auprès du premier ministre et qui prépare ses travaux, organise ses délibérations et est chargé du suivi de leur mise en œuvre.

Le secrétaire général ne dispose pas d’une nouvelle administration : la DGCS sera, à titre principal, la cheville ouvrière en termes d’organisation au quotidien des travaux du CIH, le cas échéant en lien avec d’autres administrations.

Au niveau de sa composition, étant placé auprès du Premier Ministre qui le préside, le comité réunit les ministres concernés par la politique du handicap, dont la liste n’est pas exhaustive. Il est prévu que, selon l’ordre du jour, d’autres membres du Gouvernement puissent être amenés à siéger au sein du CIH.

Le deuxième projet, précise que, dorénavant, c’est le secrétaire du CIH (au lieu du délégué interministériel aux personnes handicapées) qui assurera le secrétariat du CNCPH, rien n’étant changé aux attributions du CNCPH.

Il en est de même pour le troisième projet de décret qui confie au secrétaire général du CIH le secrétariat de l’ONFRIH.

Concernant le projet de décret relatif à la composition du Conseil de la CNSA il s’agit également de suivre la même logique, soit la substitution du secrétaire général de la CIH au délégué interministériel aux personnes handicapées.
Enfin, le dernier projet de décret abroge le décret de 1995 qui avait institué un délégué interministériel aux personnes handicapées.

Puis, le Président, à la suite de cette présentation, indique qu’il souhaite recueillir les questions et observations sur ce dispositif qui se décline en cinq projets de textes mais constitue un ensemble cohérent.

M ASSANTE (CHA) émet le souhait que les ministres eux-mêmes participent aux travaux du CIH et apprécie que le secrétaire général assure également le secrétariat du CNCPH car il y voit la marque d’un engagement prometteur.

Concernant l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, il y voit également un engagement fort et son organisation veillera à ce qu’il soit tenu.

Enfin, il évoque la question de la prise en charge des frais de déplacement au sein des commissions thématiques, qui n’a pas encore été prise en compte malgré de nombreuses demandes.

M GARCIA (APAJH) salue l’avancée que constitue la création d’un comité interministériel quand on connaît le cloisonnement des ministères.

Il est nécessaire que chaque personne en situation de handicap, quel que soit son point de résidence ou de travail, puisse bénéficier de l’égalité républicaine de traitement et l’Etat a un rôle de régulation à jouer.
Enfin, concernant le bilan de la précédente mandature, il est nécessaire que le CNCPH soit consulté, non seulement sur les textes pris en application de la loi de 2005, dont quelques uns restent à publier, mais également sur l’ensemble des textes concernant les personnes en situation de handicap.

M BARBIER (APF) s’interroge sur la dénomination du comité interministériel – CIH – qui, dans son esprit, est celle de la classification internationale du handicap.

Concernant la nouvelle organisation, l’APF en est satisfaite puisque elle l’avait elle même demandé dans un document préparatoire à l’élection présidentielle : il est nécessaire que cela se traduise, notamment, par un délai allongé entre la date de transmission des textes et celui de leur discussion, après examen par les commissions thématiques, ce qui n’avait pas toujours été le cas lors de la précédente mandature.

En outre, s’agissant des groupes de travail animés par la DIPH, il conviendra que ceux-ci continuent à fonctionner, afin de recueillir l’avis des associations.

L’auto-saisine constitue un point majeur non utilisé suffisamment lors de la précédente mandature et il conviendra d’avoir une approche large à cet égard : par exemple, au titre de la taxe carbone qui impacte les personnes handicapées, du forfait hospitalier….

Mme BARON (FFAIMC) salue la présidence de M Jean-Marie SHLERET, et rappelle que son organisation avait, également, demandé la création d’un comité interministériel.

M CALMETTE (FEGAPEI) se félicite de cette réorganisation de la gouvernance publique, qui doit être mise au service de trois ambitions : d’abord celle d’une capacité de répondre en volume à l’ensemble des besoins d’accompagnement et de mise en œuvre des projets de vie des personnes en situation de handicap.

Le deuxième enjeu est celui de la « juste place » ou de la « juste solution » : en effet, beaucoup trop de personnes ne bénéficient d’un accompagnement que par défaut, qui ne correspond pas forcément à leur projet de vie : trop de personnes se trouvent, par exemple, incluses sur un champ sanitaire alors que la meilleure solution se trouverait dans un champ médico-social.

Le dernier enjeu est celui de l’égalité et de l’équité dans le financement de ce système : juste prix, juste tarif, PCH adaptée.

Enfin, il souligne l’importance du secrétariat général des ministères sociaux, qui pilote la politique des ARS et souhaite que le CNCPH, instance nationale, puisse se doter d’un budget au moment même où des instances régionales, telles les futures conférences régionales de santé et d’autonomie, en seront dotées.

M. LARIBLE (ARF) approuve la création d’un CIH mais se demande comment l’inter ministérialité pourra être assurée au niveau de l’Etat au plan régional.

Mme PHILBERT (FNASEPH) rappelle la disponibilité des cabinets et des administrations au sein de la commission « éducation – scolarité » et souhaite qu’elle continue, par exemple sur la réforme des annexes 24.
Mme MILLET (FNMF) souligne l’importance de la question des soins dispensés aux personnes en situation de handicap : le PLFSS ne comporte aucune mesure qui aille dans le sens des recommandations du CNCPH et le temps est venu que le Conseil se saisisse de ce sujet.

M BOROY (UNISDA, ancien Vice- Président), félicite le nouveau Président ainsi que le nouveau Vice-président et salue la création du CIH.

Il s’interroge cependant sur les moyens dont il va disposer et rappelle qu’un certain nombre de chantiers avaient été engagés par le DIPH qui justifiaient d’un traitement interministériel, débordant du cadre de la DGAS, comme, par exemple, celui des centres-relais téléphoniques, la préparation d’une conférence de consensus sur l’éducation des jeunes sourds, le comité de pilotage sur les étudiants en situation de handicap, ainsi que tout le travail qui doit être engagé sur l’ accessibilité.

M. DEVOLDERE (Vice-président, UNAPEI) rappelle que dans la précédente mandature les moyens étaient imputés à la DIPH et qu’il faudrait maintenant prévoir un budget propre au CNCPH.

M DENIAU (AIRE) indique que son organisation fait partie des associations ayant demandé la création de ce Comité mais il s’interroge sur l’absence de moyens administratifs propres qui seraient mis à la disposition de ce comité.

En outre, il souscrit à l’intervention de l’ARF sur l’organisation à mettre en place au niveau régional, en particulier dans le cadre de la création des ARS, car l’échelon régional est fondamental comme le démontre, par exemple, la mise en œuvre de la coopération entre l’éducation ordinaire et l’éducation adaptée.

Le Président, en réponse à certaines questions, indique que celles relatives à l’organisation des commissions spécialisées, des frais de déplacement…, seront abordées lors de la prochaine séance du CNCPH en novembre.

Sur le problème des délais de saisine du CNCPH, tout en rappelant les contraintes auquel avait été soumis le CNCPH lors de la précédente mandature, il s’associe à la demande de délais compatibles avec un travail normal de cette instance.

Il note, notamment, l’ importance des questions relatives à la poursuite des activités engagées par la DIPH, à la faculté d’auto-saisine, à la consultation sur les textes qui impactent la politique du handicap, comme par exemple la loi HPST qui n’ a pas été ce qu’elle aurait dû être, à l’égalité de traitement, aux besoins d’accompagnement, à l’accès aux soins, à la politique en direction des personnes handicapées auditives ……

M FAIVRE (CLAPEAHA) estime que l’on se trouve à une charnière, celui de la fin du train des décrets d’application de la loi de 2005 et il ne faudrait pas que s’ensuive une démobilisation des ministères.

Le Directeur de cabinet apporte les précisions suivantes en réponse aux questions des intervenants :

Sur la dénomination du CIH, il y a eu une discussion qui a été tranchée et il appartiendra au CIH de prendre toute sa place afin qu’il ne soit pas confondu avec une autre instance.
Il assure que le lien étroit entre les ministères et le CNCPH sera poursuivi, comme en témoigne leur présence aujourd’hui.

Concernant les moyens administratifs alloués au secrétaire général, celui-ci pourra s’appuyer sur les moyens de la DGAS et de la future DGCS, que viendront rejoindre les membres actuels de la DIPH : compte tenu de son caractère interministériel auprès du Premier Ministre, il pourra s’appuyer sur les directions administratives de l’ensemble des ministères et secrétariats d’Etat, qu’il pourra réellement mobiliser.

Concernant la mise en place des ARS, il convient d’être vigilant car il y a un risque que le médico-social, qui représente environ un dixième de leur activité générale, ne soit marginalisé. Il est exact, également, que le rôle du secrétaire général des ministères sociaux est capital et, à travers les contacts déjà établis par M DIEULEVEUX, on peut estimer qu’il y aura une véritable participation au titre de la mise en place des ARS ; en outre, ce serait une erreur que de ne pas rencontrer les préfigurateurs des ARS pour s’assurer de leur engagement et des propositions seront faites en ce sens.

Concernant la loi HPST, il est exact que la saisine du CNCPH a été insuffisante mais il faudra faire mieux concernant les décrets d’application.
En ce qui concerne les groupes de travail animés par la DIPH, il pense que ces groupes de travail seront repris par le secrétaire général qui, par ailleurs, devrait effectuer le tour de l’ensemble des régions ainsi que des ARS sur lesquelles il convient de s’appuyer.

Puis Mme CANUET (cabinet), concernant le suivi des plans, indique qu’un premier point d’étape a été fait par la Ministre devant le CNPSAA, notamment en recensant ce qui a été fait par les autres ministères ; concernant le plan autisme, des réunions sont organisées par le cabinet.
Sur le plan métiers, le dernier comité de pilotage s’est tenu en décembre 2008 et une réunion sera organisée avant la fin de l’année.

Enfin, concernant le plan handicap auditif, la Ministre envisage d’annoncer ce plan en décembre.

M DIDIER-COURBIN (DGAS) évoque la question des lieux de concertation et d’échanges aux différents échelons territoriaux ; la loi HPST a prévu que, dans chaque département, le président du Conseil Général, en liaison avec le préfet et le directeur de l’ ARS, est chargé d’élaborer un schéma d’accompagnement et de politique en direction des personnes handicapées.

Au niveau régional et des futures ARS, un soin est apporté pour qu’il y ait un lieu de coordination entre les ARS et les représentants des collectivités locales au niveau régional, départemental, intercommunal et communal.

Un autre volet mérite d être creusé, ce qui va être entrepris dans les futures directions de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale et le mode de concertation qui sera mis en place.
Enfin, s’agissant du fonctionnement des outils de la nouvelle gouvernance, le secrétaire général du CIH va proposer un programme de travail et il lui appartiendra de mesurer les moyens qu’il doit mobiliser au sein des administrations. Une fois ce travail achevé, il sera plus facile de discuter des moyens matériels à mettre en place, dont ceux de la DGAS et de la DIPH.
M RISSELIN (DGAS) précise qu’au sein de la future DGCS, l’une des missions essentielles sera celle de l’appui à un certain nombre d’instances, dont le CIH ET le CNCPH et que cette réorganisation se fera à partir de l’existant.

Le Président s’exprime ensuite sur le dispositif soumis à l’avis du CNCPH.

Il rappelle que la fonction de délégué interministériel a été créée en 1995 et qu’elle a été exercée, dans un premier temps, par Patrick SEGAL. Il précise qu’ensuite, elle a été occupée par lui-même de 2002 à 2009 du fait de la volonté d’associer un acteur de la société civile à cette fonction (en sa qualité d’ancien directeur général de l’UNAPEI). Il précise qu’au cours de cette période, une délégation interministérielle « de fait » a été mise en place.

En 2008, au lendemain de la tenue de la conférence nationale du handicap du 10 juin, sentant un affaiblissement de la mobilisation interministérielle et à l’approche d’importantes échéances comme celle de 2015 en matière d’accessibilité, certains, dont lui-même, ont suggéré que l’on fasse vivre le CIH qui existe dans les textes depuis 1975.

On a changé d’époque après la mise en place de la loi de 2005 et il tient à rendre hommage à l’équipe qui a travaillé avec lui, dont il souligne la disponibilité, la compétence et son implication.

Il mentionne les excuses qu’il a reçu de la part du journal « le MONDE » concernant un article sur le travail de la DIPH et le souhait de ce journal de rectifier la situation.

Au total, il souscrit pleinement au dispositif qui vient d’être présenté, salue le travail qui a été effectué par la DGAS, dont celui de Mme TISSERAND qui s’apprête à prendre sa retraite, et souligne la mobilisation rapide et forte de la Ministre et celle de son cabinet.

Mme MARQUET (RSI) souhaite connaître la date de mise en place des ARS et le devenir de l’équipe de la DIPH.

Il est répondu que l’équipe de la DIPH sera transférée à la DGCS et qu’il est difficile d’indiquer la date effective de mise en place des ARS car cela n’est pas de la seule responsabilité du Ministère en charge de la solidarité.

M RAVAUD (INSERM) est d’accord avec les principes de cette nouvelle gouvernance et formule une demande, celle de la création d’une ligne budgétaire pour le CNCPH. Il fait part d’une interrogation : l’intégralité de l’équipe de la DIPH est elle mise à la disposition de ce dispositif ?

Il précise que la CIH (classification internationale des handicaps) n’est plus de mise, il s’agit maintenant de la C.I.F (classification internationale du fonctionnement de la santé).

Il est répondu que l’intégralité des personnes de la DIPH, si elles le souhaitent, sera accueillie à la DGCS.

M LOCHMAN (Fédération française des DYS) souligne le décalage qui existe entre les grands principes de la loi et leur application sur le terrain et, s’il se félicite que la politique du handicap remonte vers le sommet, il ne faudrait pas pour autant que cela accentue le décalage avec ce qui se passe sur le terrain.
Puis le président invite le Conseil à se prononcer sur les propositions d’avis concernant ces projets de textes.

Dans une déclaration liminaire, au nom des organisations syndicales de salariés, M GUICHARDAZ (FSU) indique que « si on demande la parole maintenant, c’est parce qu’on attendait que le débat soit achevé. Nous étions les premiers, dans notre déclaration, à émettre un certain nombre de craintes et de questionnements par rapport à cette nouvelle gouvernance. Nous avons entendu des réponses et des déclarations de bonnes intentions. Ce qui nous rassurera complètement ce sont les actes et ce qui va se passer sur le terrain.
Si on nous avait demandé de formuler l’avis, mais ce n’est pas vers quoi on se dirige, nous aurions proposé de prendre acte des différents textes car ils ont une certaine cohérence. Comme l’on se dirige plutôt vers un vote classique, au niveau des organisations syndicales, nous émettrons un vote d’abstention qui vaut prise d’action et d’observation pour ce qui va se passer à l’ avenir ».

Le Président estime que pour en connaître l’efficacité, il est nécessaire de mettre en place ce dispositif et qu’il faut passer un contrat de confiance avec les pouvoirs publics. Il salue l’implication dans cette instance des représentants des organisations syndicales.

Puis il procède à un vote à main levée sur chacun des projets de textes.

1) Projet de décret portant sur la création du CIH : un avis favorable est adopté à l’unanimité ; il n’y a pas d’opposition ; CFDT, CFE- CGC, CGT- FO, CGT, FSU, UNSA, ainsi que la CNAF s’abstiennent.
2) Projet de décret concernant le CNCPH : un avis favorable est adopté à l’unanimité : il n’y a pas d’opposition ; CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, CGT, FSU, UNSA, ainsi que la CNAF s’abstiennent.
3) Projet de décret concernant L’ONFRIH : un avis favorable est adopté à l’unanimité : il n’y a pas d’opposition ; les mêmes organisations que précédemment s’abstiennent.
4) Projet de décret concernant la CNSA : un avis favorable est adopté à l’unanimité ; il n’y a pas d’opposition ; les mêmes organisations que précédemment s’abstiennent.
5) Projet de décret sur la suppression du délégué interministériel aux personnes handicapées : un avis favorable est adopté à l’unanimité ; il n’y a pas d’opposition ; les mêmes organisations que précédemment s’abstiennent.

La CNAF fournit une explication de vote : elle est présente au titre du conseil d’administration de son organisation, toutes tendances confondues, et la prise d’acte aurait eu sa préférence ; ce vote n’étant pas proposé au Conseil, elle s’est prononcée en conséquence pour l’abstention.

Le président conclut qu’un avis favorable est donc émis par le CNCPH à l’unanimité (les abstentions n’entrant pas dans le décompte) sur les 5 textes constitutifs de la nouvelle gouvernance du handicap, tout en tenant compte de l’expression de sept abstentions.

Il indique que la prochaine séance du CNCPH se tiendra le 18 novembre.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Annexe :
Déclaration de Madame THOMAS –COLOM (CFDT) au nom des organisations syndicales de salariés :

Comme vous en avez l’habitude, nous avons une déclaration à vous faire. A l’occasion de cette nouvelle mandature, les organisations syndicales de salariés font la déclaration suivante :

Le Gouvernement a créé le CIH, comité qui reprendrait, entre autres, les attributions du Délégué interministériel. Lors des précédentes mandatures, le CNCPH a su appréhender la transversalité. Ce travail a été rendu possible par l’investissement de tous les membres de cette assemblée, et aussi de l’impulsion donnée par son Président et la collaboration étroite avec la DIPH.

Nous nous inquiétons des rapports qu’aura le CNCPH avec le CIH. De même, la question des champs d’intervention respectifs des deux instances reste posée. Nous souhaitons que le CNCPH puisse continuer à jouer son rôle, qu’il puisse, comme le dit la loi, s’autosaisir en toute indépendance.

Nous souhaitons, aussi, que cette nouvelle mandature soit l’occasion d’avancer prioritairement sur certains sujets. Nous pensons évidemment à l’emploi, l’accès à l’emploi et aussi le maintien dans l’emploi, la compensation, et notamment, les revenus, l’accessibilité, les métiers de l’accompagnement. Dans ce cadre, le rôle des partenaires sociaux que nous sommes est indispensable. Nous comptons y prendre toute notre place, exercer toutes les responsabilités que nous ont confiées les salariés.

Nous vous avons écouté avec attention sur votre volonté de dialogue affichée. Nous nous étonnons de ne pas avoir eu de réponse à notre courrier adressé à Madame la Ministre sur les AVS.
Sur quelle proposition d’avis, émanant de qui, allons nous devoir nous prononcer aujourd’hui ?

La question des relevés de décisions et des comptes-rendus, comme le dit l’article 11 du règlement intérieur, reste posée.


 

 

Document sans titre

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