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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

CNCPH : séance du 18 novembre 2009

Assemblée plénière du CNCPH
Compte-rendu de la séance du 18 novembre 2009

Etaient présents :

-  Patrick GOHET, Président du CNCPH
-  Thierry DIEULEVEUX, Secrétaire Général du CIH
-  Régis DEVOLDERE, Vice-président du CNCPH
-  Patrick RISSELIN (DGAS)
-  Jean-François CHOSSY (Assemblée nationale)
-  Patrick LARIBLE (ARF)
-  Christophe DUGUET (AFM)
-  Jean-Louis GARCIA (APAJH)
-  Jean-Marie BARBIER (APF)
-  Linda AOUAR (APF)
-  Didier VOÏTA (ANPEDA)
-  Daniel MONET (ASBH)
-  Marie-France LEMAN (Autisme France)
-  Mme Claude COLLIGNON (Autisme France)
-  Henri FAIVRE (CLAPEAHA)
-  Philippe CHAZAL (CNPSAA)
-  Vincent ASSANTE (CHA)
-  Laïla LOSTE (Chroniques associés)
-  Charlotte GRIMBERT (Chroniques associés)
-  Vincent LOCHMANN (Fédération Française des Dys)
-  Françoise de SIMONE (Fédération Française des Dys)
-  Michèle BARON (FFAIMC)
-  Christian MINET (FFAIMC)
-  Jean-Claude WACH (Fédération Française du Sport Adapté)
-  Erik BADOCHE (Fédération Française Handisport)
-  Arnaud de BROCA (FNATH)
-  Davy LACROIX (FNSF)
-  Gérard GROS (FMH)
-  Dominique DUFOURNET (France Acouphènes)
-  Roselyne NICOLAS (France Acouphènes)
-  Louis BONET (GIHP National)
-  Christelle LE CLOAREC- LECOZ (GIHP National)
-  Jean-Paul CHAMPEAUX (Trisomie 21 France)
-  Geneviève PERROT-WOLFROM (UNAFAM)
-  Michel VIENNOT (UNAFTC)
-  Régis DEVOLDERE (UNAPEI)
-  Jérémie BOROY (UNISDA)
-  Françoise QUERUEL (UNISDA)
-  M.L. PERRET (AGEFIPH)
-  Lionel DENIAU (AIRE)
-  Gilles GONNARD (AIRE)
-  Dominique CLEMENT (ANDICAT)
-  Katy FUENTES (ANECAMSP)
-  Jackie ZILBER (ANECAMSP)
-  Philippe MIET (CFHE)
-  Michel BUSNEL (CINERGIE)
-  Roger SALBREUX (Conseil National Handicap)
-  Michel ROUX (Croix-Rouge Française)
-  Eric CHENUT (Droit au savoir)
-  Isabelle MERIAN (FAGERH)
-  Philippe CALMETTE (FEGAPEI)
-  Emmanuelle LEGRAND (FEPEM)
-  Dominique LEBOITEUX (FGPEP)
-  Aline FERRAND-RILQUER (FHF)
-  Marie-Christine PHILBERT (FNASEPH)
-  Jean-Luc DARGUESSE (GEPSo)
-  Jean-Marc de LAMARE (UNAF)
-  Servane MARTIN (UNAF)
-  Johan PRIOU (UNIOPSS)
-  Audrey PALLEZ (UNASEA)
-  Christiane MARTEL (UNA)
-  Jean-François ROUGET (CNAMTS)
-  Bernadette MOREAU (CNSA)
-  Jean-Louis LOIRAT (CNSA)
-  Isabelle MILLET-CAURIER (FNMF)
-  Monique MARQUER (Caisse nationale RSI)
-  Maurice BOLLARD (ANCREAI)
-  René CLOUET (ANCREAI)
-  Marc MAUDINET (CTNERHI)
-  Bernard LUCAS (EHESP)
-  Bernadette CELESTE (INS HEA)
-  Jean-François RAVAUD (INSERM)
-  Marie-France THOMAS-COLOM (CFDT)
-  Christine BIZEUL (CFDT)
-  Pierre LAHALLE-GRAVIER (CFE-CGC)
-  François COSKER (CFTC)
-  Solange FASOLI (CGT)
-  Bernadette LEFEBVRE (CGT)
-  Didier MORIZOT (CGT-FO)
-  Sandrine WEIL (FNSEA)
-  Emmanuel GUICHARDAZ (FSU)
-  Sylvette UZAN-CHOMAT (FSU)
-  Jean-François MALIGNON (MEDEF)
-  Martine VIGNAU (UNSA)
-  Nelly PAULET (UNSA)
-  Frédéric BART (Ministère de l’Ecologie/ DGALU)
-  Bruno DEBOSGE (DGAFP)
-  Marie-José SAULI (Ministère santé, DSS)

Etaient excusés :

-  Jean-Marie FAURE (AGEFIPH)
-  Thierry HENNION (CINERGIE)
-  Sandrine WEIL (FNSEA)
-  Muriel CAILLAT (FNSEA)
-  Paulette MORIN (Alliance Maladies rares)
-  Jean-Louis DEROUSSEN (CNAF)
-  Christian FRADET (CNAF)
-  Xavier PRUVOST (ANPEA)
-  Isabelle ROBIN (Ministère agriculture)
-  Catalin NACHE (Fédération AGAPSY)
-  Marie-Claude BARROCHE (Fédération AGAPSY)
-  Jean-François de CAFFARELLI (FIPHFP)

***

L’assemblée plénière du CNCPH s’est réunie le 18 novembre 2009 à l’espace Seven, sous la présidence de M. Patrick GOHET, en présence de M. Thierry DIEULEVEUX, secrétaire général du comité interministériel du handicap.

1) ELABORATION D’UNE PROPOSITION DE COMMISSION PERMANENTE.

Mme VIGNAU (UNSA) fait, au nom des organisations syndicales de salariés, une déclaration aux termes de laquelle elle rappelle que les organisations syndicales ont œuvré depuis plusieurs années pour travailler de manière constructive au CNCPH et avaient demandé à ce que les organisations syndicales dans leur diversité soient représentées au sein de la commission permanente : il n’a pas été donné suite à leur demande, elles en prennent acte ; dans chacune des commissions spécialisées, elles souhaitent que les organisations syndicales soient représentées par au moins deux organisations.

Un large débat s’engage auquel participent, notamment, l’UNAFTC, la FNSF, la CGT, le CHA, la FGPEP, la Fédération française des DYS, la CNAMTS, la FAGERH, L’ADAPT, les chroniques associés, l’APF, l’UNAPEI, l’APAJH, qui interviennent dans la discussion.

En conclusion, le Président indique que va être proposé au Ministre, afin qu’elle puisse siéger le 10 décembre, la composition d’une commission permanente qui comprendrait un parlementaire, un représentant de l’ADF ainsi que les organisations suivantes : la FNATH, l’APAJH, L’ADAPT(sous réserve de confirmation), l’APF, le CLAPEAHA, le CNPSAA, la FFAIMC, le GIHP, l’UNAFAM, l’UNAPEI, l’UNISDA, l’UNIOPSS, la CNAMTS, la CNSA, la CFDT, la CGT, la CGT-FO et le MEDEF.
Cette proposition est adoptée par consensus.

2) PRESENTATION DES MISSIONS ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP.

M Thierry DIEULEVEUX, secrétaire général, présente les missions et le fonctionnement du CIH et les liens qu’il prévoit entre le Comité interministériel et le CNCPH (une synthèse de cette intervention est jointe en annexe à ce relevé de conclusions).

M DEVOLDERE, Vice–président (UNAPEI), soulève la question des moyens alloués au titre du secrétariat du CNCPH (question relayée par M CHAMPEAUX, TRISOMIE 21 FRANCE) et celle de la poursuite des groupes de travail de l’ancienne DIPH, notamment celui sur le handicap cognitif, cette dernière demande étant relayée par Mme de SIMONE (Fédération Française des DYS.

M GUICHARDAZ (FSU) demande quelles relations vont s’établir entre les deux instances et leurs champs de compétence respectifs.

M BARBIER (APF) demande quelles sont les priorités du CIH, la façon dont le CNCPH pourrait y être associé et, réciproquement, la manière dont les priorités du CNCPH pourraient être connues du CIH.

M BOROY (UNISDA) demande quel sera le devenir du groupe de travail sur le dispositif d’aide et d’accompagnement des étudiants handicapés.

En réponse, le secrétaire général indique, notamment :

- qu’il est statutairement le Secrétaire du CNCPH, comme il est également celui de l’ONFRIH et plus tard celui du futur observatoire de l’accessibilité : cela implique une concertation permanente, en amont, sur le calendrier, le contenu du travail, le programme de travail et celui des textes soumis pour avis au CNCPH et, bien entendu, sa présence à ses réunions ;

- s’agissant des moyens, outre les moyens très importants que lui donne le CIH, en tant que réunion de l’ensemble des ministres chargés de la question du handicap (ce qui implique un travail préalable approfondi avec tous les services placés sous l’autorité des ministres membres du CIH), il pourra bénéficier du concours particulier de la future DGCS ;

- concernant le CNCPH, il lui semble que son programme de travail devrait se faire en articulation avec celui du CIH, ces deux instances ne pouvant pas travailler l’une sans l’autre ;

- pour les groupes de travail autrefois pilotés par la DIPH, il souhaite pouvoir différer sa réponse, dans l’attente d’une meilleure connaissance de ces dossiers.

M DARGUESSE (GEPSO) souligne l’importance de la transversalité territoriale et celui du lien avec les ARS, notamment dans la logique de la loi HPST.

M CHAZAL (CNPSAA) rappelle que la DIPH était le point focal permanent du CNCPH et souhaite connaître l’organisation qui sera mise en place pour établir des contacts aussi faciles que ceux qui prévalaient.

M DUGUET (AFM) rappelle le groupe de travail mis en place par la DIPH sur la PCH enfants, qui ne peut pas attendre et est prioritaire.

M CHAMPEAUX (TRISOMIE 21 FRANCE) souligne que, pour bien fonctionner, des moyens identiques à ceux qui avaient été mis en place par la DIPH doivent être maintenus.
Mme FASOLI (CGT), concernant les liens entre CIH et CNCPH, demande quelle sera la part du CNCPH pour porter au sein de cette instance un certain nombre de sujets prégnants, au niveau des territoires et des associations, et, dans cette perspective, quel sera le devenir des groupes de travail et celui des moyens alloués au CNCPH, à un niveau égal à celui existant dans le passé.

M. MONET (ASBH) souligne le risque de télescopage entre l’accessibilité des établissements publics prévue en 2015 et l’Agenda 21 sur le développement durable existant au niveau international, à échéance de 2019 pour les collectivités locales, et les risques de retard que cela peut induire pour la politique d’accessibilité.

M DIEULEVEUX apporte, notamment, les précisions suivantes :

- sur le plan administratif opérationnel, le secrétaire général du CIH assure le secrétariat du CNCPH, et ce seront les services de la sous direction autonomie au sein de la DGCS qui organiseront le fonctionnement administratif concret du CNCPH et celui d’autres instances en charge du problème du handicap ;

- les priorités dégagées par le CIH résulteront, d’une part, des préconisations du CNCPH et, d’autre part, de la capacité des services à pouvoir y répondre, dans le contexte connu d’un changement d’époque économique ;

- s’agissant des ARS, il existe une simultanéité entre la nouvelle gouvernance de la politique du handicap et la nouvelle gouvernance territoriale des politiques médico-sociales et il conviendra d’être vigilant sur la manière dont les ARS vont s’organiser sur ce domaine de leurs compétences ;

- la question sur la PCH enfants est pertinente et sera examinée rapidement.

M. FAIVRE (CLAPEAHA) met l’accent sur les délais de saisine convenables du CNCPH, sur la possibilité pour cette instance de prendre position sur les moyens financiers, afin que les textes deviennent réalité, et sur le droit à auto- saisine.

Mme LEMAN (AUTISME France) demande quelle sera la suite du plan autisme qui prend fin en 2010.

M. de BROCA (FNATH) demande quel sera le lien du CIH avec le Ministre du travail et le secrétariat d’Etat chargé de la famille et du handicap.

M. DIEULEVEUX précise que :

- le droit à l’auto-saisine du CNCPH figure dans les textes et qu’il sera preneur de cette démarche pour un certain nombre de thèmes, afin de nourrir les réflexions des administrations et du CIH lui–même ;

- concernant le plan autisme, il précise que dans les missions du CIH et de son secrétaire général figure le suivi des différents plans, et, concernant l’autisme, deux réunions au niveau du cabinet sont déjà programmées ;

- s’agissant des relations entre le CIH, d’une part, M. DARCOS et Mme MORANO, d’autre part, ces liens sont évidents puisque ces deux ministres sont porteurs de la politique du handicap, même si celle–ci se trouve réalisée, pour partie, dans d’autres Départements ministériels.

M. RISSELIN, sous directeur par intérim du handicap (DGAS), indique qu’il est chargé de réfléchir dans le cadre de la réorganisation de cette sous-direction, à une reconfiguration du champ autonomie qui devrait aboutir au cours la 2ème quinzaine de décembre.
L’idée qui prévaut, dans le cadre de la RGPP, est de créer une Direction générale de la cohésion sociale, dans une logique d’inter ministérialité, ce qui explique son positionnement auprès du secrétaire général, avec une possibilité d’adaptation aux grandes évolutions sociales et une capacité d’écoute pour les personnes les plus vulnérables.

Dans ce contexte, une approche plus cohérente et dynamique du concept d’autonomie a été recherchée, avec le regroupement des problématiques ayant trait aux personnes handicapées et aux personnes âgées, sans nier ce que ces deux politiques peuvent avoir de spécifique.

Concernant l’appui logistique au CNCPH, celui-ci est garanti au sein de cette nouvelle sous-direction, que les collaborateurs de la DIPH ont vocation à rejoindre.

Le président remercie les différents intervenants.

3) THEMES DE TRAVAIL DU CNCPH, CONSTITUTION DES COMMISSIONS SPECIALISEES ET DES GROUPES DE TRAVAIL.

Le président présente le projet d’organisation des commissions spécialisées et de groupes de travail du CNCPH.

Dans la discussion générale interviennent l’APF, L’UNAF, l’INSERM, la FFSA, CINERGIE, la FGPEP, l’AFM, AUTISME FRANCE, CHRONIQUES ASSOCIES, ANDICAT.

Le Président précise que le travail des commissions sera étalé sur une durée de trois ans et que seules les organisations membres du CNCPH peuvent participer aux travaux des commissions spécialisées, étant entendu que des organisations non membres du CNCPH pourront être auditionnées. Chaque commission comportera un animateur, un animateur adjoint et un rapporteur et ne devra pas dépasser un effectif de 20 membres.

En outre, la mission observation …, en lien avec les correspondants de terrain, que sont les CDCPH, les MDPH …

Enfin, s’agissant du déroulement des journées du CNCPH, le Président indique qu’il recevra d’abord les représentants des organisations syndicales (de façon alternée salariés et employeurs), puis fera le point avec les animateurs des commissions ; la réunion de la commission permanente se tiendra ensuite, à laquelle seront invités, les animateurs des commissions. L’après-midi se tiendra une assemblée plénière, lorsqu’il y a matière.

La liste des commissions et des groupes de travail envisagés est jointe en annexe à ce relevé, ce point devant être discuté à nouveau lors de la séance du 10 décembre.

4) QUESTIONS DIVERSES.

Le Président indique qu’il a reçu une lettre du Président du Conseil national sur le SIDA et la question de la prise en compte des personnes vivant avec le VIH pourrait être examinée par la commission compétente.

Par ailleurs, M SCHLERET, Président de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, a demandé à ce que le CNCPH désigne deux personnes représentatives du handicap moteur et du handicap sensoriel( un représentant a déjà été désigné par le comité d’ entente ) pour siéger à cet observatoire : ce point sera porté à l’ ordre du jour de la séance du 10 décembre.

Concernant la lettre qui a été adressée par le CTNERHI au Président du CNCPH, et après des interventions de la FNATH et de la DGAS, le Président indique que cette question sera portée à l’ordre du jour de la commission permanente du 10 décembre.

***

Annexe 1 :
Intervention de Monsieur Dieuleux, secrétaire général du Comité Interministériel du Handicap à l’assemblée plénière du 18 novembre 2009

Mesdames et Messieurs,

Je souhaite d’abord vous saluer, vous dire que, à travers les fonctions de secrétaire général du CIH, c’est un honneur pour moi que d’assurer également le secrétariat du CNCPH, avec la collaboration de la DGAS. Au-delà de cet honneur, c’est aussi un grand plaisir pour moi de vous rencontrer, pour la première fois, de façon collégiale cet après-midi.

Je vais d’abord me présenter, puis je reviendrai sur le processus qui a conduit à la création, il y a quelques jours, du CIH, et donc de la fonction de secrétaire général ; puis je vous dirai quels pourraient être les axes de travail du CIH : si vous souhaitez que nous échangions sur ces questions à l’issue de mon propos, ce sera très volontiers.

Je suis inspecteur général des affaires sociales. J’appartiens à ce corps depuis 23 ans, même si j’y étais plus souvent à l’extérieur qu’à l’intérieur.

Après avoir fait mes premières armes à l’IGAS, j’ai été quatre ans et demi sur le terrain en tant que directeur général adjoint en charge de la solidarité nationale dans l’Hérault, à travers la loi de 75 qui faisait foi alors.

J’ai participé à cette aventure en animant une grosse direction sur le terrain notamment dans le champ des politiques du handicap.

La période commencer certes à dater, mais j’ai néanmoins, je le pense, quelques bons restes. Par ailleurs, c’est un sujet qui m’a toujours intéressé, sur lequel j’ai eu l’avantage de vivre la dimension opérationnelle de ces politiques, avec l’Etat, les élus locaux et le monde associatif, alors que j’ai passé dix ans dans l’industrie pharmaceutique, en travaillant dans des entreprises françaises, non cotées. Puis j’ai été directeur général d’un laboratoire d’ophtalmologie.

J’ai fait le choix de revenir au sein de l’IGAS : j’ai notamment exercé des missions particulières : j’ai été chef d’une équipe de processus RGPP, et j’assure, depuis fin 2006, la présidence d’un établissement public, les thermes nationaux d’Aix les Bains, pour lequel j’étais missionné aux fins de procéder à son redressement et à son changement de statut.
A partir du 31 décembre, je ne serai plus président de cet établissement public.

Pourquoi le CIH et comment ?

Là, il y a trois voies qui ont cheminé de façon séparée, et qui se sont retrouvées à converger aux alentours du début de l’été 2009. Les trois voies parallèles sont, la première, la demande émise par un certain nombre de partenaires du monde associatif de voir le jeu institutionnel un peu modifié, dans le sens d’une meilleure prise en compte de la transversalité ou de l’inter ministérialité. C’était exprimé individuellement et collectivement. C’est donc une demande qui a fait son chemin.
Une autre voie s’est faite jour : celle de l’Exécutif, certainement alerté par la première voie, qui était de se dire : il y a peut-être beaucoup à gagner dans la gouvernance des politiques du handicap à mettre, encore plus l’accent que ça ne l’était, sur la transversalité et l’inter ministérialité.

Dans tout le processus que vous avez connu les uns et les autres de maturation de la loi du 11 février 2005 et de travail constant, éminent et productif sur les textes d’application, l’inter ministérialité allait de soi car il y avait une volonté de bâtir un nouveau corpus législatif, pour arriver à ce que les textes soient produits. C’est ce qui a été fait, sauf que, une fois que le texte fondateur et les textes d’application furent sortis, il restait encore à les mettre en œuvre. Vous savez tous comme moi que, probablement, une autre difficulté tient en la phase de mise en œuvre opérationnelle sur un certain nombre de sujets. La tentation est grande de se recroqueviller sur son champ de compétences et de considérer que, dès lors que le texte fondateur est sorti, la mise en œuvre, est de se demander : « c’est l’affaire de qui ? ».

Il est laissé à l’initiative sporadique de tel ou tel département ministériel le soin de tirer les enseignements de ce qui est fixé « en dur » dans les textes. Il a donc été considéré comme nécessaire de changer la gouvernance du système en logeant une nouvelle instance, qui est une instance politique, puisqu’elle rassemble les ministres, en fait quasiment tout le Gouvernement, qui ont en charge un domaine rattaché à la politique du handicap.

C’est un cheminement qui s’est déroulé depuis le printemps jusqu’au début de l’été.

La troisième voie est contingente pour le sujet qui nous intéresse : c’est le processus de la révision générale des politiques publiques. Elle a été initiée par le Gouvernement dès le lendemain de l’élection présidentielle, c’est-à-dire en juillet 2007. Cette RGPP a concentré ses efforts sur deux thématiques : les moyens de production de l’Etat et les politiques transversales.

En ce qui concerne les moyens de production de l’Etat, les départements ministériels ont fait l’objet d’audits approfondis, qui ont conduit le champ de notre ministère principal lié aux politiques sociales, à plusieurs recommandations, à deux en particulier : d’abord constatant l’existence d’un certain nombre d’organisations satellites de l’administration centrale, tels que la DIF, la DIPH, le service des droits des femmes,…

Ceci a été acté dans un comité de suivi de la RGPP, auquel participent les ministres membres du dispositif. Il a été acté que l’évolution des structures centrales devait se faire dans le sens recommandé par les équipes RGPP.

Cela a abouti, de surcroît, à une reconfiguration de la DGAS qui voit son organisation et son positionnement modifiés, et qui doit notamment changer de dénomination, puisque, dans les semaines qui viennent, cette DGAS va se transformer en direction générale de la cohésion sociale.

Ces trois chemins ont donc vécu leur propre itinéraire et ont convergé au début de l’été de cette année de telle sorte que la décision soit prise de créer le CIH, ce qui ensuite, formellement, a abouti à la création de ce comité par un décret du 6 novembre dernier.

Patrick Gohet signalait tout à l’heure que les textes soumis le 13 octobre sur la création du CIH étaient en plus grand nombre, mais aussi chacun plus courts en contenu au sujet de la création de ce CIH et avec moins de signataires. En effet, les textes, à l’époque, étaient pris sur le rapport de M. Darcos et de Mme Morano.

Entre temps, la décision politique a été prise, d’abord sur un plan organisationnel, de fusionner tous ces textes en un seul. Mais, surtout, dans un second temps, de présenter ce texte en Conseil des ministres, ce qui a été fait le 4 novembre, et d’ajouter de ce fait aux deux signataires originels du décret, 12 ministres auxquels il faut ajouter le Premier ministre et Mme Morano. Cela témoigne à la fois du souci de vouloir évoquer ce sujet politique au plus haut niveau et de bien impliquer l’ensemble des ministres dans l’exécution du travail qui sera déterminé par le CIH, puisque 12 d’entre eux sont chargés de cette exécution, auxquels s’ajoutent les secrétaires d’Etat qui leur sont rattachés.

Dans les jours qui ont suivi, j’ai été nommé Secrétaire général de cette institution.

Troisième point : il faut donc commencer à se mettre au travail. (Je parle pour moi !).

Le CIH est composé d’un certain nombre de ministres, et secrétaires d’Etat. Du fait de cette configuration, le CIH ne va pas se réunir tous les mois. Il se réunira vraisemblablement deux fois par an. Cela pourra suffire dans la mesure où le CIH aura deux points réguliers à son ordre du jour, d’abord le bilan des six mois écoulés, et d’autre part, le programme de travail des six mois à venir. Ceci est très classique en termes de fonctionnement, mais cela donnera des éléments bilantiels, reposant sur un certain nombre d’indicateurs, et un programme de travail qui me sera adressé, qui sera ma feuille de route, et fera office de programme de travail pour l’ensemble des ministères.

Voilà schématiquement comment les choses vont se dérouler. Il est tout à fait possible que le premier CIH se réunisse avant la fin de cette année pour pouvoir démarrer tout de suite sur un programme de travail dont le point de rendez-vous sera fixé six mois après, c’est-à-dire au milieu de l’année 2010.

Quelle forme prendra-t-il ? Cela se fera à travers une lettre de mission, qui me sera adressée par le Premier ministre. Cette lettre de mission comportera, et là, je ne peux pas encore en parler, car elle fait partie des sujets qui doivent être préparés pour le premier CIH, la feuille de route pour les mois à venir et décrira pour les mois à venir les chantiers qui dépassent la séquence semestrielle des réunions du CIH.

Par ailleurs, le CIH, avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, aura pour mission de préparer la séquence que vous avez connue en juin 2008, à savoir la conférence nationale du handicap. La prochaine est susceptible de se tenir en juin 2011. Voilà la mécanique telle qu’elle s’enclenche à partir d’aujourd’hui quasiment.

Une de mes premières tâches a été de saisir l’ensemble des directeurs de cabinet des ministres membres du CIH afin qu’au sein des cabinets concernés et des administrations qu’ils recouvrent, je sois doté d’un référent, avec des relais administratifs qui me permettront rapidement d’enclencher un travail collégial avec les diverses administrations, puisqu’une grande partie de mon temps sera consacrée à l’animation de réunions interministérielles, thème par thème, avec les divers cabinets et administrations concernés, en fonction des sujets que m’aura assignés la première réunion du CIH.

Voilà ce que je voulais vous dire en termes de présentation. Je suis disposé à répondre à toute question, demande de précision que vous auriez sur le contenu de mes propos et les éléments formels que j’aurais probablement omis. Merci de votre attention.

***

Annexe 2 :
Commissions spécialisées et groupes de travail du CNCPH envisagés

Les commissions spécialisées du CNCPH sont les suivantes :
- Accessibilité ;
- Compensation – ressources ;
- Organisation institutionnelle ;
- Education-scolarité-enseignement supérieur-coopération éducation ordinaire/éducation adaptée ;
- Formation-emploi-travail protégé.

Les groupes de travail du CNCPH sont les suivants :
- Vie affective et sexualité ;
- Métiers au service des personnes handicapées ;
- Accès à la vie citoyenne et aux élections ;
- Santé, accès aux soins et détresse psychologique ;
- Situation des personnes ayant un grand déficit d’autonomie ;
- Vie à domicile.


 

 

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