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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
30 novembre 2016


 

Prestation de compensation = prime à la surdité ?

À l’occasion de la mise en oeuvre de la prestation de compensation, l’Unisda s’inquiète des différentes interprétations des textes constatées ici ou là, notamment en ce qui concerne le forfait destiné à permettre aux personnes sourdes de recourir aux services des professionnels du dispositif de communication adapté (forfait de 30 heures d’aides humaines, prévu dans le volet "aides humaines" de la prestation de compensation).

Depuis plusieurs mois, l’Unisda appelle régulièrement les pouvoirs publics (gouvernement, administration, CNSA et départements) à veiller à ce que ce forfait ne devienne pas une "prime à la surdité" mais qu’il permette réellement ce pour quoi il est prévu : la participation à la vie sociale.

Un courrier, cosigné avec les représentants des personnes aveugles ou malvoyantes le 31 mai dernier, adressé au ministre Philippe Bas, sur la question des justificatifs des dépenses, a été l’occasion de rappeler notre position. La diffusion du vade-mecum de l’administration sur le même sujet, fin mai, a confirmé nos craintes. Un nouveau courrier, en date du 15 juillet, vient d’être envoyé au ministre.

Extraits :

Les précisions apportées en ce qui concerne la manière d’appréhender la surdité lors de l’évaluation déterminant l’éligibilité à la prestation de compensation répondent aux attentes que nous avions exprimées à de multiples reprises :
-Il est indiqué que l’appréciation de la perte auditive s’effectue sans aide ni appareillage.
-Le document précise que l’accès à la prestation de compensation est déterminé sur la base d’une approche fonctionnelle et d’une individualisation de l’évaluation, et qu’au-delà de l’audiogramme, des personnes ayant une perte auditive inférieure à 70 décibels ne seraient pas systématiquement écartées de cette prestation.
-Étant entendu qu’il faut rencontrer une difficulté absolue ou deux difficultés graves sur une liste d’activités, le vade-mecum explique qu’au-delà de l’item « entendre », les personnes sourdes peuvent également rencontrer une difficulté grave pour l’activité « utiliser des appareils et techniques de communication » puisque le téléphone leur est difficilement accessible.

En revanche, les éléments du vade-mecum concernant le volet aides humaines et plus particulièrement l’accès au forfait mensuel de trente heures pour les personnes sourdes nous inquiètent tout particulièrement tant ils semblent remettre en cause l’esprit de la loi et du décret concerné.

1. Le « suivi d’une formation » figure dans les exemples d’utilisation de ce forfait.
2. Il est précisé que ce forfait couvrait l’ensemble des besoins d’aide humaine, y compris les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
3. Le document indique que le recours à une aide humaine n’est pas conditionné à une exigence de recours obligatoire à un professionnel et que par exemple, un membre de la famille peut faire office d’interprète.
4. Le vade-mecum indique par ailleurs que le versement de la prestation de compensation attribué pour ce forfait n’est pas subordonné à un contrôle de l’effectivité de l’aide apportée et que la personne n’a pas à justifier de ses dépenses.

Comme nous vous l’écrivions dans notre courrier du 31 mai 2006 co-signé avec le CNPSAA, la prestation de compensation, telle qu’elle est prévue, est la première véritable prise en compte du besoin d’aide à la communication de ces personnes. La demande de faire figurer la communication au même titre que les autres actes essentiels soumis à évaluation n’ayant pas été prise en compte, c’est un forfait mensuel de 30 heures (tarif aides humaines) qui peut leur être attribué, sans évaluation dès lors que la surdité supérieure à 70 décibels est prouvée, pour contribuer à leurs frais de dispositif de communication adapté.

Comme le décret le précise, et nous y tenons tout particulièrement, ce forfait n’a pas vocation à couvrir les frais de dispositif de communication adapté nécessaire à l’accessibilité des services publics ni à celle de la scolarité, des études et de la formation, ou encore de la vie professionnelle ou des fonctions électives, ceux-ci étant envisagés en d’autres parties du texte. Il s’agit bien, avec cette disposition, de favoriser le recours à ce dispositif de communication adapté pour ce qui concerne la participation à la vie sociale : entretiens personnels, activités de loisirs, rendez-vous avec son avocat ou le professionnel suivant son enfant, réunions de copropriété, de parents d’élèves, d’association, etc.

C’est dans cet esprit que ce forfait avait été intégré au décret sur la prestation de compensation. Or, nous trouvons dans le vade-mecum l’exemple du suivi d’une formation comme usage possible de ce forfait. Cet exemple nous semble découler d’une mauvaise interprétation des textes, au moins dans leur esprit. Ne pas distinguer le besoin en aides humaines au titre de cette participation à la vie sociale des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle découle de la même erreur d’interprétation. Les points 1 et 2 ci-dessus posent donc problème.

Par ailleurs, dans le cadre des discussions au CNCPH, nous étions régulièrement intervenus pour que la notion de « dispositif de communication adapté » soit la référence dans ce décret, puisqu’une définition en est apportée par la loi du 11 février 2005 en son article 78 : il s’agit de l’interprétariat en Langue des Signes Française, du codage en langage parlé complété ou de la transcription écrite.

Or, le vade-mecum indique que le décret mentionne le recours à une telle aide, sans le conditionner à une exigence de recours obligatoire à un professionnel. Cette interprétation nous semble également découler d’une lecture erronée du décret et de la loi.

Si les professions du dispositif de communication adaptée, bien qu’énoncées dans la loi, ne font aujourd’hui l’objet d’aucune réglementation cadrant leurs interventions (formations, qualifications, diplômes, etc.), notamment du fait que le plan des métiers annoncé par la loi ne semble pas être opérationnel dans l’immédiat, il n’en reste pas moins qu’il est périlleux d’officialiser la possibilité de recourir à des non professionnels et de généraliser leur rémunération.

Dans le même temps, l’offre de services par des professionnels compétents et diplômés n’étant pas encore garantie sur tout le territoire, sans contrôle effectif de l’utilisation réelle du forfait pour ce à quoi il est destiné, ce forfait pourrait rapidement prendre des allures d’une prime déguisée à la surdité, ce à quoi nous ne saurions nous résoudre.

Toutefois, un tel contrôle soulèverait la question du coût réel des prestations du dispositif de communication adapté qui sont sans commune mesure avec le tarif proposé par ce forfait. Si la base utilisée (le tarif horaire) multipliée par trente heures permet de définir le montant du forfait, il ne peut pas financer réellement 30 heures de communication. À l’inverse, que se passerait-il lorsqu’une personne sourde aurait pu financer, par exemple, 5 heures de traduction en LSF avec son forfait ? Devrait-elle alors rembourser les 25 heures non effectuées ?

Aussi, la solution des chèques emploi service universel (CESU) nous apparaît particulièrement opportune dans ce cas de figure. Le décret fixant la liste des activités pouvant être rémunérées par les CESU intègre justement les professions du dispositif de communication adapté.

Même si la loi n’impose pas aux départements de verser la prestation de compensation sous forme de CESU en ce qui concerne le volet aides humaines, il serait nécessaire de l’envisager pour ce forfait destiné aux publics de personnes sourdes. Cette solution aurait l’avantage à la fois de garantir l’utilisation des moyens alloués pour ce à quoi ils sont réellement destinés et de la limiter au recours à des professionnels répondant aux exigences de qualité. La question des justificatifs se poserait alors de manière différente.

Il conviendrait également de prévoir rapidement la mise en place d’un label qualité relatif au dispositif de communication adapté, en attendant qu’il soit cadré par les textes. Ce label qualité pourra ainsi servir de guide à l’ensemble des financeurs concernés par ces dépenses (mais également aux usagers et aux professionnels concernés). La conception de ce label pourra utilement être envisagée avec la CNSA, l’agence nationale des services à la personne et une association représentative de l’ensemble des usagers concernés, telle que l’UNISDA.

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir envisager, en ce qui concerne les personnes sourdes, que ce forfait soit affecté au paiement de professionnels labellisés, et si possible versé sous forme de CESU destinés spécialement à cet effet. Dans l’attente d’une généralisation du recours au CESU s’il ne peut être prévu immédiatement, nous souhaitons que ce vade-mecum soit révisé dès que possible.


 

 

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