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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 


Fiche 9 - Renforcer l’accès à l’information et favoriser l’accès à la culture

Retour au sommaire du plan 2010-2012 en direction des personnes sourdes ou malentendantes


Renforcer l’accès à l’information et favoriser l’accès à la culture

1. Constat

Favoriser l’accessibilité à la culture pour les personnes sourdes implique la mise en place des moyens adaptés – humains et/ou techniques – pour un accès aux lieux de culture, aux œuvres et au patrimoine, à la pratique artistique ainsi qu’aux produits de l’industrie culturelle. Il s’agit de veiller à un accès à la culture dans toutes ses formes (au patrimoine, au spectacle vivant, au livre et à la lecture, à l’information, à l’audiovisuel, au cinéma, etc.)

En ce qui concerne l’accès à l’information, à l’offre audiovisuelle et à l’offre cinématographique, l’obligation de sous-titrage est un acquis important de la loi du 11 février 2005 : en 2010, toutes les chaînes publiques et certaines chaînes privées (TF1/M6 et Canal plus), et quel que soit leur mode de diffusion devront sous-titrer la totalité de leurs programmes. Fin 2008, selon les derniers chiffres publiés par le conseil supérieur de l’audiovisuel, les résultats sont déjà là : toutes les grandes chaînes dépassaient la barre de 50 % des programmes sous-titrés et la plupart avaient même atteint le seuil de 75 %. L’évolution du sous-titrage en 2009 laisse à penser que l’objectif de 100% des programmes sous-titrés en 2010 pourra effectivement être atteint.

C’est donc désormais le souci de la qualité du sous-titrage et le développement du recours à la langue des signes qui doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Un accent doit être mis sur le cinéma français, puisque les films français ne sont jamais quasiment sous-titrés lors de leur sortie en salle, et les DVD comme la VOD restent encore largement inaccessibles, excluant ainsi les personnes sourdes ou malentendantes d’une partie essentielle de notre patrimoine culturel.

2. Objectifs

- Garantir aux personnes sourdes ou malentendantes l’accès à un sous-titrage intégral et de qualité à la télévision dès 2010
- Donner une place à la langue des signes et au langage parlé complété à la télévision, en profitant des opportunités permises par le passage au numérique
- Permettre l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux œuvres cinématographiques

3. Mesures :

Rendre plus accessible la télévision

Mesure 37 : Afin de poursuivre l’amélioration de la qualité du sous-titrage à la télévision, charger le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de :
- publier avant la fin 2010 un référentiel sur la qualité du sous-titrage et les modalités d’incrustation à l’écran. Ce référentiel devra préciser les niveaux de qualité attendus par type de programme ;
- élaborer avant la fin 2010 un rapport sur les opportunités offertes par le passage de l’analogique au numérique pour l’accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes, notamment en matière de techniques d’incrustation des traductions LSF/LPC ;
- assurer un suivi du passage à la TNT, afin de garantir la bonne réception du sous-titrage, quel que soit l’opérateur ;
- définir, en lien avec les associations de personnes sourdes, les programmes à interpréter en priorité en LSF / LPC

Mesure 38 : Intégrer dans la convention d’objectifs et de moyen de France Télévision la traduction en LSF, à partir du 1er janvier 2011, d’au moins un journal télévisé du soir.

Mesure 39 : Rendre exemplaire la communication publique à la télévision :
- en rendant obligatoire la traduction LSF de tous les spots télévisés diffusés lors des prochaines campagnes électorales officielles (présidentielles et européennes)
- et l’accessibilité systématique de toute campagne audiovisuelle des pouvoirs publics (dès l’adoption du plan)

Rendre accessibles les films français

Mesure 40 : Veiller, dans le cadre du plan de numérisation des films du Patrimoine prévu dans le grand emprunt, à la mise en œuvre du sous-titrage de 6 500 courts-métrages et 6 500 long-métrages sur 5 ans et des films en production au stade de la post production

Mesure 41 : Rendre obligatoire à partir de 2011 l’intégration du sous-titrage dans tous les masters numériques et le sous-titrage en langue française de tous les DVD commercialisés en France et des programmes diffusés en VOD

Mesure 42 : Lancer au dernier trimestre 2010 un groupe de travail recherches et développement sur les dispositifs de sous-titrage

Rendre accessible les cinémas et théâtres

Mesure 43 : Programmer en 2010 l’équipement des cinémas et des 5 théâtres nationaux en boucles magnétiques, projecteurs et boîtiers individuels de sous-titrage, notamment dans le cadre de l’équipement en numérique des salles de cinéma.

Sensibiliser les professionnels

Mesure 44 : Publier en 2011 un guide pratique concernant l’accessibilité des films en salle cinémas et des productions audiovisuelles ;
- Budget : 65 000 €

Mesure 45 : Elaborer avant la fin 2010 un référentiel de formation à l’accessibilité pour les métiers de l’image et du son. Une évaluation du module de formation sera réalisée à l’issue de la première année d’enseignement.

Mesure 46 : Inciter à la mise en œuvre de temps forts de sensibilisation des professionnels dans le cadre d’évènements emblématiques mobilisant les professionnels du cinéma.

4. Partenaires à mobiliser

- Pilote : Ministère de la culture
- Acteurs : Conseil supérieur de l’audiovisuel, Centre national du cinéma, service public audiovisuel, Ministère de l’écologie, de l’environnement, du développement durable et de la mer (MEEDDM)


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