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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
30 novembre 2016


 

Elections 2007 et 2008 : les sourds, citoyens à part entière !

Les articles 72 et 73 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoient l’accessibilité des bureaux de vote et des opérations de vote aux personnes handicapées. Aussi, un projet de décret relatif à « l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées » a été préparé par le ministère de l’Intérieur et présenté devant la commission permanente du CNCPH le 3 mai 2005. Suite à l’intervention du président de l’Unisda, rejoint par l’ensemble de la commission, il a été entendu qu’il convenait d’accompagner la saisine du CNCPH sur ce texte d’une présentation de décisions et de mesures à envisager en vue de l’accessibilité de l’ensemble du processus électoral dès les scrutins de 2007 et 2008.

Au-delà de l’accessibilité stricte des opérations de vote telle qu’elle est prévue dans le projet de décret, il importe effectivement de tenir compte de l’esprit de la loi et de ses objectifs qui portent sur la citoyenneté des personnes handicapées. L’exercice du droit de vote est justement le premier acte de la citoyenneté. Or, il ne peut s’envisager sans que l’accessibilité de l’information civique et politique en période de campagne électorale ne soit assurée.

Une concertation a donc été engagée entre la commission Accessibilité du CNCPH, le ministère de l’Intérieur et le cabinet de Philippe Bas. L’avis adopté par le CNCPH le 16 mai 2006 a donc pu prendre en compte un ensemble de recommandations tenant compte des besoins de l’ensemble des publics de personnes handicapées en période de campagne (récapitulatif ci-dessous). Le CNCPH a ensuite désigné le président de l’Unisda, Jérémie Boroy, animateur d’un groupe de travail spécifique chargé de préciser ces recommandations en lien avec les ministères et associations concernées. Ce groupe s’est réuni le 12 juillet 2006 et il appartient désormais aux cabinets ministériels d’annoncer en septembre 2006 leurs intentions en la matière.

Par ailleurs, l’Unisda a choisi de faire de ce sujet une de ses actions prioritaires pour l’année 2006. Elle a donc saisi l’occasion de ses échanges avec les acteurs concernés par la question de l’accessibilité des programmes télévisés ainsi que la réunion de la Commission Nationale Culture et Handicap du 1er juin 2006 pour insister avec force sur la mobilisation qu’il est impératif d’envisager pour que les publics de personnes sourdes ou malentendantes aient pleinement accès aux prochaines campagnes électorales, en particulier en ce qui concerne le média télévisé. Le 1er juin 2006, Renaud Donnedieu de Vabres et Philippe Bas, ministre de la Culture et de la Communication et ministre délégué aux Personnes handicapées, ont relayé cette attente, devant la commission puis devant la presse, en indiquant notamment que la loi du 11 février 2005 n’aurait pas de sens si l’accessibilité des prochaines campagnes électorales n’était pas garantie. Il ont également annoncé leur intention de saisir de façon commune le président du CSA sur ce sujet.

Dans son courrier du 15 mai 2006 au président du CSA, l’Unisda écrivait justement : « nous attirons votre attention sur la responsabilité qui est la vôtre en ce qui concerne l’accessibilité de l’information politique et citoyenne. À l’approche des nombreuses échéances électorales de 2007 et 2008, nous vous demandons de bien vouloir rappeler les chaînes à leurs obligations pour vous assurer que les campagnes électorales seront accessibles à nos publics, et ce, au-delà des campagnes officielles. La loi du 11 février 2005 porte justement sur la citoyenneté des personnes. Or, la citoyenneté se traduit d’abord par l’exercice du droit de vote. Pour les publics de personnes sourdes ou malentendantes, il importe donc qu’ils aient accès aux échanges politiques en période de campagne pour être en mesure d’exercer leur droit de vote et leur devoir de citoyen en toute connaissance de cause. Cela suppose que toutes les émissions d’information et de confrontation entre candidats soient accessibles à la fois par le sous-titrage et la traduction en Langue des Signes Française, sans bien sûr qu’une quelconque contrainte technique ne puisse justifier que cela ne soit pas réalisé dès à présent. »


Note de la commission accessibilité du CNCPH, à laquelle l’Unisda a contribué, et qui a été reprise par l’avis adopté par le CNCPH le 16 mai 2006

L’objet de cette note est de récapituler les besoins à prendre en compte en la matière pour qu’une mobilisation des pouvoirs publics soit prévue en conséquence.

La commission a relevé trois types de supports de communication utilisés en période de campagne électorale et concernés par l’impératif d’accessibilité :
  la documentation des candidats et formations politiques,
  les réunions publiques,
  la télévision.

Deux cadres d’utilisation de ces supports sont également relevés : la campagne officielle (période de campagne officielle, supports de campagne officielle dont ceux qui sont directement pris en charge par les finances publiques), et l’ensemble de la communication électorale.

Enfin, plusieurs scrutins sont organisés régulièrement et l’organisation de la campagne diffère selon les scrutins (taille de la circonscription électorale, plafond des dépenses de campagne, à un ou à deux tours, etc.) : élections du président de la République, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, régionales, municipales. La note aborde ici ces élections même s’il conviendra également d’envisager l’accessibilité des autres élections (syndicales par exemple).

En ce qui concerne les personnes sourdes ou malentendantes :

Documents : la traduction en Langue des Signes Française (LSF) des documents (y compris ceux qui sont en ligne sur les sites des candidats) est nécessaire pour les personnes sourdes dont l’autonomie face à l’écrit est réduite. Dans un premier temps, elle doit être obligatoire pour les documents de campagne officielle (professions de foi) et encouragée pour les autres.

Réunions publiques : l’accessibilité est totale lorsqu’une boucle magnétique est installée, et lorsque la traduction en LSF, la transcription écrite et le codage en LPC sont prévus. Pour les élections nationales, cette accessibilité doit être obligatoire.

Télévision : la loi du 11 février 2005 prévoit (article 74) l’accessibilité de la totalité des programmes des principales chaînes en 2010. Toutefois, elle doit être garantie dès les élections de 2007. Tous les programmes concernés (campagne officielle et l’ensemble des émissions traitant des élections : confrontation entre candidats, même en direct, soirées électorales) doivent être sous-titrées et traduites en LSF. Cette accessibilité doit être obligatoire sur les chaînes du service public.

En ce qui concerne les personnes aveugles ou malvoyantes :

Documents : Les sites internet des candidats doivent être accessibles (au même titre que les sites de communication publique, étant donné qu’ils apparaissent dans les comptes de campagne). L’ensemble des documents diffusés par les candidats (professions de foi pour la campagne officielle mais également les autres) doivent être disponible en ligne pour une lecture adaptée et une écoute audio.

Réunions publiques : l’accès à ces publics doit être aisé.

En ce qui concerne les personnes déficientes intellectuelles :

Un programme adapté d’éducation civique doit être pensé et diffusé, en collaboration avec les associations représentatives de ces publics.

En ce qui concerne les personnes handicapées moteurs :

Réunions publiques : tous les lieux où sont organisées les réunions publiques doivent dès à présent répondre aux normes d’accessibilité prévues par la loi du 11 février 2005.

D’une manière générale :

Les exigences seront bien entendu différentes selon qu’il s’agit d’une élection présidentielle ou d’une élection municipale dans une commune de 50 habitants. Toutefois, elles devront être fixées dans la plus totale transparence. Par exemple, l’accessibilité de toutes les réunions publiques de tous les candidats aux législatives ou aux cantonales à tous les publics de personnes sourdes ou malentendantes est certainement difficile à imaginer dans l’immédiat mais elle doit être encouragée. Lorsqu’il s’agit d’élections nationales ou locales dans des circonscriptions électorales conséquentes, des règles d’accessibilité doivent pouvoir être imposées et conditionner le remboursement des dépenses de campagne (certainement en relevant en conséquence le plafond des dépenses autorisées).

La commission suggère que soit rapidement rédigé et édité un guide sur l’accessibilité en période de campagne électorale pour qu’il soit systématiquement remis à tous les candidats ou directeurs de campagne lors de leur déclaration de candidature. Au-delà des règles qui pourront être imposées, il faut aussi prévoir de les expliquer. Aussi, la commission suggère que le ministère de l’Intérieur organise une formation destinée aux représentants des formations politiques faisant l’objet d’un financement public afin qu’ils rencontrent les représentants des personnes handicapées et soient sensibilisés de façon efficace. Cette action (guide et formation) devrait être prévue rapidement pour que l’accessibilité des campagnes électorales de 2007 soit pensée le plus en amont possible. Les médias, les professionnels de la communication et de l’image devraient également être sensibilisés dès à présent (plateaux de télévision et films de la campagne officielle pour intégration de la Langue des Signes dans l’image, par exemple, ou l’accessibilité des sites internet).


Affaire à suivre !


 

 

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