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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

Communiqués AGEFIPH et FIPHFP - Politique d’emploi des personnes handicapées menacée

Communiqué des associations représentées à l’AGEFIPH - 7 octobre 2010

L’AGEFIPH à nouveau « rackettée » par l’Etat

Le collège associatif du Conseil d’administration de l’AGEFIPH représenté par l’APAJH, l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’Unapei et l’UNISDA s’indigne d’une nouvelle ponction sur le budget de l’AGEFIPH de 60M€ sur 2 ans, inscrite dans l’article 97 de la loi de finance 2011, et destinée à financer le marché public de formation passé par l’Etat auprès de l’AFPA et que celui-ci n’est pas en capacité d’honorer.

Ce prélèvement vient s’ajouter aux 50 millions d’euros déjà ponctionnés en 2008 et cela à nouveau sans aucune concertation préalable avec le Conseil d’Administration de l’AGEFIPH.

Cette décision confirme le désengagement de l’Etat des politiques d’emploi menées en faveur des travailleurs handicapés et les exclue inexorablement des politiques de droit commun. Une telle orientation va à l’encontre des dispositions inscrites dans la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la volonté du Président de la République de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

Au-delà de cette ponction, l’Etat transfère aussi à l’AGEFIPH, sans financements complémentaires, des charges pérennes qui relevaient jusqu’ici du service public comme la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) dès 2011 et la gestion de 86 000 déclarations (réalisées par entreprises ou établissements) concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en 2012.

Ces prélèvements importants et successifs ainsi que les transferts de charges vont impacter de façon irréversible le budget de l’AGEFIPH et donc mécaniquement, diminuer les aides accordées aux travailleurs handicapés et aux entreprises pour leur insertion professionnelle.

L’APAJH, l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA s’inquiètent des répercutions de ces mesures sur l’emploi des personnes en situation de handicap, déjà très durement touchées par le chômage et demandent le maintien des moyens de l’AGEFIPH pour permettre aux travailleurs handicapés de trouver un emploi, de se former ou de se maintenir dans leur emploi.


COMMUNIQUE commun aux associations et organisations syndicales représentées au Comité National du FIPHFP - 11 octobre 2010

Le Comité National du FIPHFP ((Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), composé de représentant-es des employeurs des 3 fonctions publiques, des organisations syndicales représentatives du secteur et d’associations regroupant des personnes handicapées vient de s’exprimer sur le projet de loi de finances (PLF) 2011 :

« Le FIPHFP est directement lié par convention à l’AGEFIPH suivant les dispositions de la loi Handicap de 2005.

Le Comité National du FIPHFP demande au gouvernement de revenir sur le dispositif du projet de loi de finances (PLF) 2011 transférant à l’AGEFIPH l’essentiel des prérogatives concernant l’insertion des travailleurs handicapés (de la formation au niveau du contrôle d’emploi).

Ces modifications aboutissent à un désengagement complet de l’Etat, en contradiction avec les principes mêmes de la loi de 2005. »

Avis formulé par le Comité National réuni le vendredi 8 octobre 2010 (une abstention)

Membres du FIPHFP
Syndicats : CFDT, CGC, CGT, CFTC, FO, FSU, UNSA, Solidaires
Associations : APAJH, APF, CNPSAA, FFAIMC, FNATH, UNAFAM, UNAPEI, UNISDA


 

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Communique_Associations_et_Syndicats_FIPHFP_11_octobre_2010
 
Communique_Inter-Associations_AGEFIPH_7_octobre_2010
 
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