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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

Loi Paul Blanc : remise en cause de l’accessibilité pour 2015 ?

Alors que la proposition de loi Paul Blanc est discutée à l’Assemblée
nationale, l’Unisda tient à affirmer sa totale opposition à
l’article 14 de ce projet de loi, qui prévoit la possibilité de mettre
en place des mesures de substitutions ou de dérogations aux exigences
d’accessibilité dans les bâtiments neufs.

Si, demain, est rendu effective la possibilité de mettre en place ces
mesures, c’est permettre que ne soit pas garantie la totale
accessibilité de l’information et de la communication.

Un bâtiment neuf se doit d’être pleinement accessible, y compris toutes
les prestations qui y sont délivrées.
Pour les personnes sourdes ou malentendantes, garantir l’accessibilité à
l’information et à la communication et notamment l’accès à la culture
française, passe par la mise en place de prestations de qualité qui
permettent de les recevoir dans leur totalité.
Nous ne pouvons accepter aucun moyen de substitution qui pourrait
défavoriser nos publics, et donc ne plus garantir l’égalité des chances
et la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité.

Et cela alors même que la France a ratifié le principe de la conception
universelle mis en place par l’ONU.

C’est pourquoi l’Unisda appelle les députés à supprimer toutes mesures
permettant de substituer ou déroger à l’accessibilité et notamment
l’article 14 du projet de loi Paul Blanc débattu ce jour à l’Assemblée
Nationale.

Contact Presse : presse@unisda.org


 

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Communique_UNISDA-Loi-Paul-Blanc_15-fevrier-2011
 
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