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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

2006 : les projets de l’UNISDA

Suivi de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005
La montée en charge en 2006 de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 mobilisera l’UNISDA sur tous les sujets qui concernent ses publics. Sa participation aux instances où elle siège sera régulière et intensive : Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées , conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, conseil d’administration de l’AGEFIPH et comité national du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. En relation avec les ministères et administrations concernés, l’UNISDA suivra l’application de la loi en matière de compensation, de scolarisation (et les conditions du libre choix des parents d’enfants sourds), d’emploi et d’accessibilité (du cadre bâti, des transports, des relations avec les services publics, de l’audiovisuel, des services de communication publique en ligne). La citoyenneté et la participation des personnes sourdes aux décisions qui les concernent seront aussi sujets à mobilisation, ainsi que la lutte contre les discriminations.
Une veille nationale sera mise en place pour collecter les informations relatives à la réalité de l’application de la nouvelle loi dans les départements. Des outils d’information sur cette loi seront conçus à l’intention des publics concernés. Pour répondre aux nombreuses sollicitations des associations locales, des déplacements en région seront organisés pour tenir des conférences d’information sur la loi.

Mise en réseau des correspondants locaux en vue d’éventuelles délégations régionales de l’Unisda
La veille nationale et la diffusion d’informations passeront par la mise en réseau des correspondants départementaux des associations nationales membres de l’UNISDA, notamment des représentants de nos publics dans les instances locales : CDCPH, commissions exécutives et commissions des droits des maisons départementales, commissions communales d’accessibilité, etc.
À terme, ce réseau pourra contribuer à l’émergence d’unions régionales ou de délégations locales de l’UNISDA.

Séminaire de formation à la représentation dans les commissions exécutives et les commissions des droits et de l’autonomie des maisons départementales
L’installation progressive des maisons départementales, de ses commissions, de ses procédures d’évaluations des besoins et d’attribution des prestations de compensation dans le cadre des plans personnalisés de compensation, fait apparaître des différences d’intervention dans les départements mais surtout un besoin de formation et de sensibilisation des représentants « surdité » des MDPH.
Pour mener à bien leur mission de représentation, il leur faudra une bonne connaissance des réalités vécues par l’ensemble des publics de personnes sourdes ou malentendantes au-delà du cadre de l’association dont ils sont originaires, ainsi qu’une connaissance des textes réglementaires concernant leurs interventions. Ce sera l’objet de cette formation programmée les 11 et 12 novembre 2006 à Paris.

Centres relais
Une des principales sources de situations de handicap des personnes sourdes ou malentendantes reste la communication orale à distance, via le téléphone. Ces situations de handicap ont d’importantes répercussions sur la vie familiale, sociale et professionnelle. Des centres relais, comme il en existe dans certains pays, permettraient de rendre accessibles ces communications téléphoniques, en faisant transiter l’appel par des opérateurs interprètes en LSF, codeurs en LPC ou techniciens de l’écrit.
L’UNISDA initiera et animera un comité de pilotage composé de représentants de l’Union, de représentants d’usagers et de professionnels, ainsi que de porteurs de projets. Ils élaboreront un cahier des charges sur le sujet, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés et en s’appuyant sur les exemples étrangers.
En octobre 2006, leurs travaux seront rendus publics à l’occasion de la diffusion en avant-première, à Paris, d’un documentaire de l’Oeil et la main sur les centres relais des États-Unis.

Co-production avec l’Oeil et la main
L’UNISDA entreprend avec France 5 et Point du Jour la co-production de trois documentaires tournés aux États-Unis sur :
- les centres relais,
- le programme d’accompagnement des familles qui découvrent la surdité de leur enfant (centre Laurent Clerc),
- la condition sociale des personnes sourdes aux États-Unis.
Le tournage est prévu en août 2006, la diffusion sur France 5 en novembre 2006. L’UNISDA organisera des avant-premières à Paris en octobre 2006, en invitant les partenaires financiers de ces co-productions et les acteurs concernés par les sujets traités. La co-production de l’UNISDA consistera, entre autres, à couvrir les frais de transports, d’hébergement et certains frais de réalisation.

Accessibilité TV et congrès 2006
L’application de la loi du 11 février 2005 en ce qui concerne l’accessibilité des programmes télévisés continuera de mobiliser l’UNISDA en 2006. L’Union plaidera pour le développement du recours à la Langue des Signes Française, notamment par l’interprétation d’un JT quotidien, et pour la réalisation d’un référentiel de normes de qualité du sous-titrage par type de programme à laquelle elle contribuera. La première saisine annuelle du CNCPH d’un rapport du CSA et du gouvernement, sur l’application de cette obligation et les éventuelles dérogations, aura lieu en 2006. Les relations avec le CSA et les chaînes seront plus régulières. Il en sera de même pour les travaux internes à l’UNISDA.
Le congrès 2006 sera consacré à cette question et aura lieu le samedi 2 décembre 2006 à Paris. Il aura pour principal objectif de faire l’état des lieux de l’application de l’article 74 de la loi et de susciter des engagements de la part des acteurs concernés : gouvernement, chaînes, mais également producteurs et réalisateurs de films de cinéma français, diffuseurs de DVD et annonceurs publicitaires.

Dispositif de communication adapté et label qualité
Les travaux pour la reconnaissance du dispositif de communication adapté et de ses professions se poursuivront en 2006, en collaboration avec les associations représentatives des professionnels concernés. En lien avec le gouvernement, la CNSA et l’Agence nationale des services à la personne, un label qualité de ces professions et de leurs services pourra être élaboré.

Appareils de correction auditive et aides techniques
L’UNISDA veillera tout particulièrement en 2006 à ce que la nouvelle politique de compensation du handicap permette une prise en charge effective et réelle des appareils de correction auditive, en lien avec tous les financeurs potentiels, ainsi que des autres aides techniques nécessaires à nos publics.

Parcours du jeune sourd et de sa famille
Le décret relatif au parcours scolaire des jeunes sourds publié au Journal Officiel le 5 mai 2006, ne fait finalement pas référence au dispositif d’information sur la surdité. Cela incitera l’UNISDA à intensifier sa mobilisation pour la reconnaissance réglementaire et le développement de ce dispositif d’information. En lien avec suivi de l’expérimentation du dépistage néonatal systématique de la surdité, l’Unisda mènera une réflexion globale sur l’accompagnement des familles qui découvrent la surdité de leur enfant. Un des trois documentaires co-produits avec l’Oeil et la main porte sur ce sujet.

Emploi des personnes sourdes ou malentendantes
L’UNISDA se mobilisera davantage que les années précédentes sur la question de l’emploi, notamment au travers de sa participation à l’AGEFIPH et au FIPHFP. Elle analysera les discriminations liées à l’emploi que les personnes sourdes ou malentendantes subissent encore, poursuivra sa réflexion sur la définition de l’aménagement de poste pour une personne sourde et contribuera éventuellement à une campagne d’information et de sensibilisation sur ces deux sujets.

Accessibilité des élections de 2007 et 2008
La loi du 11 février 2005 portant justement sur la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’UNISDA veillera tout particulièrement, dès 2006, à ce que l’accessibilité des campagnes électorales des scrutins prévus en 2007 et 2008 (élections présidentielle, législatives, municipales, cantonales, régionales, sénatoriales) soit effective. Notamment au travers de sa représentation au CNCPH et en lien avec les ministères concernés et les formations politiques, l’Union contribuera à la prise en compte des besoins de ses publics en la matière : accessibilité totale (sous-titrage et LSF) de l’ensemble des programmes télévisés concernés, accessibilité des réunions publiques et traduction en LSF des documents de campagne.

Accessibilité d’une salle de réunion
L’UNISDA envisage d’équiper sa salle de réunion d’outils innovants permettant l’accessibilité de ses réunions pour que ses participants puissent les suivre de façon confortable. Cet équipement consistera essentiellement à diffuser la transcription écrite simultanée (réalisée à distance), l’interprétation en LSF et l’image simultanée de l’intervenant sur des écrans spécifiques (muraux et individuels). Un système de micros individuels sera relié aux caméras et à la boucle magnétique. Cet équipement coûteux supposera la recherche de partenaires financiers.

Rapprochements européens et internationaux
L’UNISDA mettra à profit ses actions prévues en 2006 pour se rapprocher d’associations similaires d’autres pays et entreprendre des échanges réguliers avec elle, tant en Europe que dans le reste du monde. L’affiliation et la participation à des regroupements internationaux pourront être envisagée.


 

 

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