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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 


Audition de l’Unisda au Sénat sur l’application de la loi Handicap de 2005

Le 2 mai 2012, l’Unisda a été auditionnée par les sénatrices Claire-Lise Campion (PS) et Isabelle Debré (UMP), rapporteures de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Une délégation de l’Unisda composée de :
- Annie Boroy, représentante de l’ALPC,
- René Bruneau, président du MDSF,
- Cédric Lorant, président de l’Unisda
- Didier Voïta, président de l’Anpeda
ont répondu aux questions concernant la mise en oeuvre de la loi Handicap du 11 février 2005.

Trame de nos interventions

- Bilan général sur la loi Handicap de 2005
- Dépistage et diagnostic précoces de la surdité
- Scolarisation des jeunes sourds
- Mesures d’accessibilité à prendre

Cliquer sur la thématique pour accéder au texte de l’Unisda.

1. Quel bilan général dressez-vous de la loi « Handicap » sept ans après son adoption ?

La loi °2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été largement accueillie par les associations de personnes sourdes, malentendantes, devenues sourdes et de leurs familles.

Articulée autour de 101 articles décomposés suivant les axes principaux : l’accueil des personnes handicapées, la prévention et l’accès aux soins, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale, la loi Handicap de 2005 replace la notion de handicap dans un tout nouveau contexte, celui de modifier l’environnement pour que toute personne sourde ou malentendante puisse pleinement bénéficier des biens et des services offerts par la société française.

Parmi ces nombreux articles, nous sommes plus particulièrement attachés à la notion du respect de la langue de communication à travers :

-  l’article 75 qui reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière ;

-  l’article 78 qui reconnaît le dispositif de communication adapté permettant le recours à de la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française (LSF) ou d’un codeur en langage parlé complété (LPC).

L’Unisda s’appuie sur ces 2 articles en particulier pour faire valoir le droit à une accessibilité totale de l’information et de la communication pour toutes les situations du quotidien que rencontre une personne sourde, malentendante et sa famille.

Ce qui a été réalisé dans le cadre de la loi Handicap

Des moyens spécifiques à mettre en œuvre, le cas échéant, pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d’action (article 8) ont été considérés dans le plan contre le suicide 2011-2014 pour prévenir la détresse psychologique des personnes sourdes et malentendantes, ainsi que dans le plan psychiatrie et santé mentale 2012-2015 pour prendre en compte la difficulté de communication des personnes sourdes souffrant de troubles mentaux.

La Prestation de la Compensation du Handicap prévue par l’article 12 répond à une réelle prise en compte des besoins en matière de compensation. Les aides techniques et humaines sont ainsi prises en charge partiellement et le forfait « Surdité » favorise l’emploi de professionnels ou d’aidants familiaux dans le cadre de la participation à la vie sociale. De plus, l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) ouvre droit à une compensation des frais d’éducation, par exemple, pour les frais concernant les formations à la communication (LSF, LPC). Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées – MDPH, assurent le lien entre les personnes concernées et les équipes pluridisciplinaires de ces maisons (article 64).

La création du FIPHFP (article 36) ainsi que le renforcement de l’AGEFIPH avec une obligation plus forte en matière d’emploi de personnes en situation de handicap (article 27) ont permis d’initier l’ensemble des acteurs de l’emploi dans une démarche de réflexion autour des aménagements de postes de travail pour les salariés sourds ou malentendants.

Les programmes télévisés sont aujourd’hui totalement accessibles avec l’émission du sous-titrage (article 74) pour les chaînes ayant plus de 2,5% de taux d’audience. Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) consulte chaque année le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) pour restituer les efforts réalisés par les chaînes de télévision ainsi que les axes d’amélioration envisagés.

De part l’article 78, le décret relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives a été publié au Journal Officiel du 16 avril 2008 et 3 arrêtés l’ont complété le 26 février 2010. Désormais, le 14 septembre 2011, les appels d’urgence sont accessibles par SMS et par fax et un déploiement plus important est à programmer avec une communication directe par visiophonie et transcription en texte temps réel entre l’usager et le service d’urgence.

Ce qui n’a pas été réalisé dans le cadre de la loi Handicap

La mise en œuvre de politiques de prévention des handicaps se surajoutant (article 4) n’a pas encore connu de développement pour la prévention et l’accompagnement de la détresse psychologique des personnes sourdes ou malentendantes dont l’absence peut conduire à un handicap psychique se surajoutant à la surdité.

La formation spécifique des professionnels de santé et du secteur médico-social (article 7) concernant l’évolution des connaissances relatives, notamment, à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap, n’a pas encore fait l’objet de mesures particulières pour le handicap auditif.

La Prestation de la Compensation du Handicap (article 13) devait être élargie en 2010 aux personnes sourdes ou malentendantes et âgées ayant plus de 60 ans ou 75 ans dans le cas où les conditions requises pour bénéficier de la PCH étaient remplies avant 60 ans. La barrière d’âge n’est toujours pas effective.

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées (article 47). Bien que le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 prenne en compte cet article et prévoit un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne, l’Unisda attend depuis le 14 mai 2011 la publication du référentiel relatif à l’accessibilité des services téléphoniques et de son application par les services de l’Etat (les collectivités territoriales et les établissements publics devront quant à eux l’appliquer dès le 14 mai 2012).

L’accès aux juridictions administratives, civiles et pénales n’est pas pleinement assuré par le dispositif de communication adapté (article 76).

L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire devait normalement être encadré par un décret précisant les modalités de recours aux interprètes en LSF (article 77).

Le recours au dispositif de communication adapté dans les relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public n’est pas totalement effectif, faute d’une réglementation sur les modalités et les délais.

Le plan des métiers (article 79) est attendu depuis 2006. L’absence de plan des métiers de la communication accessible : interprète en Langue des Signes Française (LSF), codeur en Langue française Parlée Complétée (LPC), les techniciens de l’écrit ainsi que les installateurs de boucle magnétique freine la mise en œuvre réelle de la loi Handicap et ne permettra pas le respect de l’échéance du 1er janvier 2015 sur une société totalement accessible.

Par ailleurs, la coopération entre le Gouvernement, les services de l’Etat et les associations représentatives des personnes sourdes ou malentendantes a connu quelques ratés et un certain nombre de blocages, notamment sur la politique d’accompagnement des familles découvrant la surdité et des personnes devenant sourdes ainsi que sur la politique de l’éducation de l’enfant sourd dans les classes primaires jusqu’à l’enseignement supérieur.

2. Que pensez-vous de la politique de dépistage de la surdité ?

Enjeux

La précocité du dépistage de la surdité infantile doit être favorable à l’assimilation précoce d’une langue première par l’enfant sourd. Cette langue détermine sa faculté à communiquer avec ses parents et ses pairs, ses futurs apprentissages scolaires et son développement cognitif.

Les organisations à prévoir s’inscrivent dans une perspective de lutte
contre l’illettrisme chez les personnes sourdes et de tout évitement des facteurs conduisant à la détresse psychologique.

Objectifs

Une éducation linguistique appropriée, à concevoir dans un milieu de vie de plein confort psychologique, suppose que les familles soient dotées le plus tôt possible de compétences : savoirs, savoir-faire, savoir-être.

Elles doivent pouvoir :
- établir ou conserver un lien affectif serein avec le bébé sourd ;
- s’approprier des comportements adaptés à la mise en place d’une première communication ;
- s’orienter rapidement vers l’utilisation d’une langue structurée et entièrement accessible à l’enfant ;
- comprendre l’utilité et les limites des moyens médicaux et éducatifs proposables ;
- établir l’amorce d’un projet de vie pour l’enfant ;
- être les acteurs centraux dans l’éducation de l’enfant.

Un diagnostic précoce de la surdité ne peut être pleinement efficace que s’il est organisé selon des conditions qui prennent en compte ces enjeux et objectifs.

Programme d’accompagnement

Dépistage/diagnostic

Un dépistage ultra-précoce à la maternité comporte un risque majeur : la sidération liée à l’annonce du handicap (ou de sa présomption) peut empêcher l’installation du premier lien mère/enfant et l’absence d’entrée en communication. Afin d’éviter les conséquences désastreuses, tant pour le développement psychique que linguistique du bébé, il semble plus judicieux d’envisager un dépistage vers l’âge de 3 mois, dans le cadre des visites obligatoires.
Dès le diagnostic établi, un accompagnement psychologique doit être mis en place.

Eviter le discours médical exclusif

Les solutions médicales et techniques (appareillages, implants) sont souvent proposées ou suggérées dès cette étape. Les parents sont orientés, sans autre connaissance de la surdité, vers une idée de possible « réparation » qui ne les incite pas à une éducation prenant pleinement en compte la problématique de la surdité, ni la spécificité de leur enfant.

L’information sur ce sujet doit faire comprendre :
- que les aides techniques ne donnent pas la possibilité d’une réception auditive précise et totale de la parole ;
- que leur efficacité nécessite du temps ;
- que la voie visuelle doit être utilisée par l’enfant sourd et qu’elle est plus difficile à stimuler après une implantation.

Les professionnels de l’éducation doivent donc pouvoir être entendus avant tout programme audio-prothétique ou chirurgical. A ce stade, le projet d’accompagnement doit être d’équiper les parents des compétences nécessaires à l’installation d’une communication adaptée, qui utilisera tous les potentiels visuels et auditifs de l’enfant.

Un projet de langue

Les parents doivent ensuite, le plus tôt possible, comprendre que la seule communication ne suffit pas. Les enjeux de l’assimilation précoce d’une langue structurée doivent être explicités, comme doivent être expliquées les étapes progressives de la mise en place d’une langue.

Deux axes différents assurent la réception totale d’une langue par l’enfant sourd, en utilisant ses compétences visuelles : la LSF ou la LPC.

Leur utilisation précoce ne présage pour autant pas des besoins de l’enfant dans un avenir plus ou moins proche.

Un choix parental doit cependant être possible car il implique une formation, qui doit être garantie (financements, congés).

Afin que ce choix ne soit pas conditionné par le seul mode de pensée personnel des professionnels d’accompagnement, il est nécessaire que les parents puissent s’approprier les informations dans des lieux extérieurs aux services : centre ressource national, associations nationales et locales.

Organisation pratique du programme

Le carnet de santé – ou un document annexe remis lors du dépistage – pourrait contenir toutes les premières informations nécessaires :
-  coordonnées du site du centre d’information ;
-  coordonnées des associations d’usagers nationales et locales ;
-  coordonnées des professionnels et services d’accompagnement ;
-  coordonnées de la MDPH.

Les « grandes lignes » du programme d’accompagnement pourraient y être notifiées, incitant d’emblée les familles à considérer la surdité de l’enfant selon un axe double positionnant l’éducatif avant le médical.

3. Où en est la scolarisation des enfants sourds ? Pourquoi la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social sur ce sujet est-elle insuffisante ?

Problématique législative : illogisme et manque de rigueur

La loi de 2005 a reconnu le droit au choix linguistique pour toutes les personnes sourdes et le droit à l’utilisation d’un « dispositif de communication adapté », via l’emploi d’interprètes en LSF, de codeurs LPC ou de techniciens de l’écrit, mais seulement pour les adultes (article 78).

Les étudiants post bac bénéficient également de ce droit à un dispositif de communication adapté, financé soit par le ministère de l’Enseignement supérieur, soit par le ministère de l’Education nationale (classes post bac de lycée). En revanche, il ne concerne pas les élèves jusqu’à la fin des études secondaires.

Selon la loi, l’Education nationale doit aménager des parcours bilingues, avec enseignement de la LSF et en LSF. Mais elle n’est pas tenue de mettre en accessibilité la langue française parlée en cours pour les élèves ayant retenu cette option.

Pour pallier ce manque, le plan Handicap auditif de mai 2010 proposait l’emploi expérimental de codeurs LPC par l’Education nationale dans 3 académies (mesure 16). Le ministère de l’Education nationale a remplacé cette mesure par une circulaire instituant les Pôles d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (Pass) en mai 2011. Cette circulaire ne prévoit aucun aménagement sérieux en termes de mise en accessibilité de la langue via la LPC. Elle a été décidée sans aucune concertation préalable.

Première conséquence : hétérogénéité et inégalité

Aujourd’hui, peu d’élèves sourds peuvent être garantis de suivre un cursus scolaire respectant totalement leur choix linguistique (bilinguisme ou langue française).

Le choix du bilinguisme suppose des enseignants ou des accompagnants compétents en LSF. Le choix de la langue française suppose des enseignants ou des accompagnants compétents pour mettre la langue parlée en accessibilité via la LPC.

L’emploi des personnels qualifiés relève, selon leur statut, ou de l’Education nationale ou des services médico sociaux. Selon les académies, les réponses adaptées sont différentes, souvent insuffisantes, parfois inexistantes.

L’Education nationale a charge d’emploi des enseignants de LSF et en LSF ; mais faute de personnels suffisants, elle fait souvent appel à des AVS insuffisamment formés.

Les services médico sociaux ont charge d’emploi des codeurs LPC, interprètes LSF ou interfaces de communication. Mais aucune réglementation ne précise leurs obligations. L’Education nationale comble souvent leurs insuffisances par l’emploi d’AVS insuffisamment formés.

De ce fait, il n’est pas rare de voir des parents employer eux-mêmes les intervenants, directement ou via des associations prestataires : des actions assujetties au bon vouloir des subventionneurs ou des MDPH qui accordent ou non un complément d’AEEH ou une PCH pour financer en partie ces besoins.

Les classes adaptées regroupant des élèves sourds peuvent être sous la responsabilité de l’Education nationale (CLIS, ULIS) ou d’un établissement médico social (unités d’enseignement en Etablissement adapté ou externalisée dans un établissement ordinaire). Souvent, les projets linguistiques n’y sont pas rigoureux, l’usage du français signé y étant souvent préféré à celui de la LSF ou de la LPC. Les enseignants de ces classes sont eux-mêmes insuffisamment formés aux différents modes de communication.

La mise en place des Pass témoigne du même manque de rigueur : la simple nomination d’un médiateur suffit pour que soit enregistré un pôle supplémentaire.

Deuxième conséquence : une coopération bricolée

Face à l’insuffisance des moyens et à l’imprécision des textes, les services académiques et médico sociaux se renvoient parfois la responsabilité de telle ou telle action.

Le ministère de l’Education nationale n’hésite pas à reconnaître que l’emploi d’AVS auprès des jeunes sourds pour signer ou coder n’est pas la bonne réponse, mais elle continue de le faire.

Il n’hésite pas à « renvoyer » la responsabilité d’emploi des codeurs LPC sur le secteur médico social en stipulant que ces actions relèvent de la compensation et non de la mise en accessibilité – sans mentionner l’illogisme qui consiste alors à maintenir les AVS dans le champ de l’Education nationale.

Conclusion

Aucun projet linguistique rigoureux ne pourra être mené
- tant que les concepts ne seront pas précisés : droit à un dispositif de communication adapté quelque soit l’âge, besoin de mise en accessibilité de la langue d’enseignement, LPC reconnue comme un moyen de mise en accessibilité et non un simple outil pédagogique optionnel ;
- tant que la priorité ne sera pas donnée à l’usage d’une langue de qualité dans l’éducation des jeunes sourds : LSF ( et non français signé) ou Langue française dont la mise en accessibilité doit être assurée si besoin via la LPC ( et non le français signé) ;
- tant qu’une réglementation rigoureuse ne précisera pas les missions qui relèvent du champ médico social et celles qui relèvent du domaine de l’Education nationale.
- tant que la logique quantitative prévaudra sur la recherche de qualité des réponses à apporter et sur l’emploi de personnels qualifiés.

Les associations d’usagers demandent une réflexion approfondie sur ces sujets et entendent être associés à toute nouvelle décision.

4. Quelles sont les problématiques relatives à l’accessibilité propres aux personnes sourdes ou malentendantes ? Constatez-vous des avancées depuis 2005 ?

La loi °2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées appelle à une société totalement accessible à partir du 1er janvier 2015 soit 10 ans après son vote.

Le besoin essentiel porte sur l’exercice plein et entier du dispositif de communication adapté dans le quotidien de toute personne sourde, malentendante ou devenue sourde.

Accessibilité des soins

Les personnes sourdes, malentendantes, devenues sourdes sont confrontées à une double difficulté en matière de santé : un accès aux soins adapté, du fait de leur surdité et une prise en charge de la souffrance psychique induite, ou majorée, par la surdité et les troubles de l’audition, qui peuvent créer un sentiment d’isolement et de perte d’autonomie.
Un recensement des réseaux professionnels accessibles ayant une connaissance approfondie des effets de la surdité est à réaliser et à communiquer largement. De plus, une formation des professionnels intégrant la dimension de la surdité et de l’accompagnement spécifique des personnes sourdes ou devenant sourdes, notamment psychologique, est nécessaire.

Accessibilité du programme de prévention et d’accompagnement

L’élaboration d’un programme d’accompagnement national des parents et des familles dès la découverte de la surdité de l’enfant, avec un soutien psychologique, et l’accès gratuit aux formations à la communication sont fortement attendus. Ce programme devra être conçu hors du champ médico-social ; les lieux de proximité, professionnels et personnes ressources ad hoc sont à identifier pour l’accueil des parents et cet accompagnement doit se baser sur une charte spécifiant les bonnes pratiques en ce domaine.
De même, les personnes devenant sourdes devront être accompagnées au plus tôt par du personnel ressource adéquat, avec un soutien psychologique. L’information auprès des différents publics devra être harmonisée, neutre et la plus globale possible en matière d’aides techniques, de projets éducatifs ou de prévention.

Accessibilité de la scolarisation et des études supérieures

Les jeunes sourds peuvent dorénavant être inscrits dans l’école le plus proche de son domicile. L’accès à la scolarisation doit être pleinement garanti sous le seul angle de l’accessibilité linguistique de la pédagogie et de ses supports. Le co-enseignant en LSF ou le codage LPC doivent être développés afin de permettre un parcours basé sur le libre choix de la langue et sur la qualité de l’enseignement. L’accès aux études supérieures mérite d’être plus largement ouvert.

Accessibilité à l’emploi

La règlementation en vigueur reste incitative en matière d’emploi des personnes sourdes ou malentendantes. Afin de proposer des parcours professionnels de qualité, un dispositif de mise en accessibilité des postes de travail que ce soient les réunions, les formations ou les communications téléphoniques en entreprise doit être développé. Les fonds dédiés de l’AGEFIPH et du FIPHFP ne permettent plus de répondre aux besoins et un nouveau modèle économique doit être imaginé.

Accessibilité du cadre-bâti

L’accès aux établissements recevant du public ne doit plus être axé sous le seul angle de l’accessibilité physique. Les publics sourds ou malentendants doivent pouvoir accéder aux informations qui y sont diffusés. Un décret en Conseil d’Etat devrait permettre d’encadrer cette mise en accessibilité.

Accessibilité des Commissions Communales d’Accessibilité

Pour les communes de plus de 5.000 habitants, une commission communale d’accessibilité doit être réunie afin d’étudier les différents dispositifs et rappeler la règlementation en vigueur. Les personnes sourdes ou malentendantes en sont souvent exclues faute de mise en accessibilité de ces commissions. Un budget doit donc être consacré au dispositif de communication adapté.

Accessibilité des services publics en ligne et accessibilité téléphonique

Les appels téléphoniques vers les services publics mais aussi vers les services clients, dans le milieu professionnel ou pour tout appel interpersonnel se doivent d’être accessibles pour les personnes sourdes ou malentendantes et pour tout interlocuteur entendant. Le pilote de Centre Relais téléphonique, sous la responsabilité du CIH, doit normalement voir le jour à l’automne 2012 et permettra d’aboutir à une définition claire et concertée des missions relevant d’un centre relais téléphonique ainsi que de sa montée en charge.
De plus, le numéro 114, numéro d’urgence dédié pour les personnes sourdes ou malentendantes, devrait aboutir à une totale accessibilité après sa phase intermédiaire par SMS et fax.

Accessibilité des médias en LSF et en LPC

Outre la qualité du sous-titrage portée par une charte signée par le CSA et les chaînes de télévision en décembre 2011, un élargissement des programmes accessibles en LSF et en LPC doit être envisagé afin de répondre pleinement aux besoins de transmission et de partage de la langue choisie. Un journal télévisé du soir sur France Télévisions, prévu par le plan Handicap Auditif – mesure 39, répondrait dans un premier temps à cette forte attente.

Développement des métiers de la communication accessible

Afin de répondre à l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité, un effort particulier doit être porté sur la formation des métiers de la communication accessible et plus particulièrement sur celle des interprètes en LSF, des codeurs LPC, des techniciens de l’écrit et des installateurs de boucle magnétique. La reconnaissance et le développement de ces différents métiers conditionneront la réussite pleine et entière de la mise en œuvre de la loi Handicap.


Fichier complet de l’audition de l’Unisda au Sénat le 2 mai 2012

Annexe sur la Prévention et l’accès aux soins - Audition au Sénat du 2 mai 2012


 

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Annexe sur la Prévention et l’accès aux soins - Audition au Sénat - 2 mai 2012
 
Audition de l’Unisda au Sénat - 2 mai 2012
 
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