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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 


Grande conférence sociale et remise du rapport du Sénat "Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante"

Grande conférence sociale - 9 et 10 juillet 2012

Dans le cadre de la préparation de la grande Conférence sociale, l’Unisda a apporté sa contribution afin de rappeler les attentes de ses associations en matière d’accessibilité professionnelle et sociale.

Voir la contribution de l’Unisda sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Site de la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet

Rapport du Sénat "Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante"

Début mai, l’Unisda a été auditionnée par les rapporteurs Isabelle Debré et Claire-Lise Campion. Voir la communication du 2 mai 2012

Le 4 juillet 2012, un rapport a été déposé au Sénat et fait l’objet d’un bilan de la loi Handicap du 11 février 2005 et de 35 propositions pour l’accélération de sa mise en œuvre.

Quelques propositions (voir la totalité des propositions) :

- Proposition n° 4 : Intensifier les actions de la CNSA en matière d’harmonisation des pratiques des MDPH afin de garantir l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire

- Proposition n° 6 : Développer, au sein des MDPH, une fonction d’observation et d’analyse des besoins territoriaux

- Proposition n° 8 : Supprimer la limite d’âge actuellement fixée à soixante-quinze ans pour demander la PCH, dans le cas des personnes qui étaient éligibles avant soixante ans

- Proposition n° 19 : Expérimenter la mise à disposition, dans les classes ordinaires, de codeurs en langue parlée complétée, comme le prévoit la mesure 16 du plan handicap auditif 2010-2012

- Proposition n° 28 : Publier, dans les plus brefs délais, l’arrêté relatif aux modalités techniques assurant l’accessibilité des lieux de travail neufs

- Proposition n° 29 : Poursuivre l’aménagement des postes de travail

- Proposition n° 32 : Créer les conditions d’un pilotage national des enjeux liés à l’accessibilité

Voir le rapport complet "Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante"


 

 

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