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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 


Signature de la charte du Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)

Depuis plus d’un an, à l’initiative du conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) s’est constitué un groupe de travail avec quatre associations (APF, Unapei, CFPSAA et Unisda).

L’enjeu : bâtir ensemble des réseaux, des outils pédagogiques, des recueils de bonnes pratiques, qui permettent aux architectes de s’approprier la dimension accessibilité au-delà du seul aspect normatif qui ne leur parle guère. Associations et professionnels, nous avons auditionné architectes, maitres d’ouvrage, maitre d’œuvres, dont certains font de vraies recherches au quotidien ; nous avons partagé nos contraintes réciproques dans un climat très cordial.

Nos rencontres se concrétisent aujourd’hui avec cette charte, qui n’est qu’un premier pas, et que nous vous invitons à découvrir.

Voir la lettre de présentation de la charte signée par le CNOA, l’APF, le CFPSAA, l’Unapei et l’Unisda (19 septembre 2012)


Charte d’engagements pour l’accessibilité, le confort d’usage et la conception universelle
Ordre des architectes / associations représentatives des personnes en situation de handicap

La question de l’accessibilité et de la conception universelle sont un enjeu fondamental pour notre société. Cette prise de conscience est aujourd’hui partagée tant par les pouvoirs publics, que les professionnels et plus largement par les citoyens, chacun comprenant que toute personne est susceptible d’avoir à connaître une situation de handicap dans des circonstances défavorables à la mobilité.

En adoptant la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur a défini très précisément les objectifs à atteindre et a fixé un calendrier pour la mise en accessibilité notamment du cadre bâti.

Force est de constater que sept ans après la promulgation de la loi, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires font l’objet de difficultés d’appropriation par les acteurs de l’acte de construire.

L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a pour mission de suivre la mise en application de la loi. On peut regretter qu’aucun autre outil n’ait été mis en place pour apporter et développer des solutions attendues :
-  Malgré l’activité de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) et du Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques (CERTU), et des outils qu’ils ont développés, avec de nombreux guides édités, on peut s’apercevoir que la réglementation « accessibilité » a été mise en place à l’origine avec trop peu de pédagogie et de visibilité de la part des pouvoirs publics. Ce dispositif est donc généralement vécu comme une contrainte, conçu pour un public spécifique, alors qu’à terme toute personne peut être concernée (vieillissement de la population, accidents de la vie, enfants en bas âge, touristes ou professionnels étrangers en difficulté par défaut de signalétique, etc…),
-  L’accessibilité est le plus souvent traitée de manière technique et le sujet se réduit à une question de normes et de conformité, au détriment de la qualité d’usage. L’objectif ultime qui est l’accès à un bien, service ou activité, en est presque devenu méconnu, voire ignoré.

Pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par la loi – que ce soit pour le bâti neuf ou la mise en accessibilité de l’existant – il convient de poursuivre les efforts et renforcer les partenariats.

Que ce soit au regard des normes ou des valeurs du développement durable, l’Ordre des architectes, depuis plusieurs années, prône une nouvelle démarche s’appuyant sur :
-  une vision à long terme consistant à envisager le devenir de tout ouvrage en évaluant dès la phase de conception les capacités de flexibilité et d’adaptabilité de l’ouvrage,
-  le développement de la concertation et du dialogue avec toutes les parties concernées par l’élaboration d’un projet,
-  la promotion de la recherche et de l’innovation,
-  une vision globale des besoins des usagers pour le maintien de la qualité intrinsèque du patrimoine bâti au-delà des normes pour un usage raisonnable maintenu,
-  sans oublier bien sûr, le développement de l’expertise des architectes.

Pour mener à bien ces objectifs, l’Ordre des architectes a souhaité se rapprocher des usagers grâce aux associations reconnues représentatives des personnes en situation de handicap qui l’ont accepté, pour engager un dialogue constructif sur le thème de l’accessibilité.
Les partenaires de la présente charte partagent la même ambition : celle de la conception universelle et de l’accessibilité à tout et pour tous. Pour permettre à chacun d’avoir un accès libre et sécurisé à tous les lieux, services, produits et activités, l’accessibilité doit être présente dans notre environnement quotidien et prendre en compte les besoins de chacune des grandes déficiences (physique, sensorielle, intellectuelle, cognitive et psychique). La qualité d’usage du cadre bâti ne pourra progresser qu’à la condition de permettre d’assurer un réel accès au bâtiment, une information compréhensible par tous (repérage dans l’espace, qualité de l’accueil et de l’échange) afin d’assurer les conditions d’un réel accès aux biens et aux services.

L’Ordre des architectes et les principales associations représentatives des personnes handicapées sont ainsi convenues de remettre la qualité d’usage et les exigences de l’accessibilité universelle au cœur du débat, en adoptant une démarche fondée sur le dialogue, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.
Cette démarche est déjà au cœur de l’exercice du métier d’architecte : en effet, vis-à-vis de son client, l’architecte est avant tout un homme de conseil et de dialogue. A partir des besoins du client, de son mode de vie, de l’évolution possible de sa famille, l’architecte est à son écoute et l’aide à définir son projet : disposition des lieux, utilisation judicieuse des surfaces, organisation des volumes intérieurs, aspect extérieur.

L’architecte organise l’espace en fonction des goûts de son maître d’ouvrage et joue des contraintes pour lui offrir une plus grande personnalisation. Sa valeur ajoutée, c’est le « sur-mesure ».

De leur côté, les associations ont une connaissance précise des besoins au quotidien des personnes en situation de handicap. Le dialogue qu’elles peuvent entreprendre avec les architectes permet à ces derniers, par une appréhension concrète du handicap et dans la diversité de ses traductions, d’apporter des réponses adaptées à chaque situation.

L’Ordre des architectes et les associations représentatives des personnes en situation d’handicap travaillent depuis plusieurs mois sur la question de l’accessibilité et ont souhaité concrétiser leur partenariat par cette charte.

Celle-ci repose sur les trois engagements suivants :
- Développer sur le territoire des lieux de dialogues autour de la conception du cadre de vie,
- Développer une culture commune et une approche harmonisée de l’accessibilité sur l’ensemble du territoire afin d’homogénéiser les représentations et d’éviter toute discordance,
- Elaborer, d’ici 2013, des outils visant la qualité d’usage et la conception universelle destinés aux maîtres d’ouvrages et aux professionnels de l’acte de bâtir.

1- Mise en place d’un comité de l’accessibilité, lieu de débat et de conciliation

L’Ordre des architectes et les associations conviennent de la création de comités, lieux de débat et de conciliation de l’accessibilité du cadre bâti.

Ils conviennent d’initier une démarche qui se déploie sur deux niveaux :
- Une instance nationale de dialogue,
- Une déclinaison au niveau des réseaux régionaux de l’Ordre des architectes et des associations qui travailleront en bonne concertation, afin de créer une culture commune de l’accessibilité.

L’Ordre des architectes est composé d’un Conseil national et de 26 conseils régionaux répartis sur l’ensemble du territoire. Il met à disposition l’ensemble de ses structures pour décliner la démarche de dialogue et accueillir les comités régionaux qui pourraient être placés sous la bienveillance du Préfet de Région afin d’y accueillir divers acteurs locaux (DDTM, …).

Ces lieux seront neutres et dégagés de tous les enjeux qui crispent et stérilisent actuellement le débat. Ils assureront un lien direct entre les usagers et les concepteurs des espaces de vie.

Animés par le Conseil national de l’Ordre et ses conseils régionaux d’une part, et les associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap et leurs composantes régionales d’autre part, ils auront pour objet d’identifier et de recenser les bonnes pratiques prenant en compte la réalité des bâtiments, sur l’ensemble du territoire. Il est entendu que l’objectif n’est pas de recenser toutes les opérations apportant une réponse universelle, mais de construire des réponses adaptées : ces bonnes pratiques devront aller au-delà « de la bonne réalisation » et intégrer l’accessibilité dès l’amont de la conception.
Outre aux signataires de la présente charte, ces comités de l’accessibilité seront ouverts aux autres acteurs locaux intéressés qui pourront être invités ponctuellement pour enrichir la réflexion collective.

En cas de conflit entre professionnels, usagers et commissions d’accessibilité, ces lieux de dialogue seront également des lieux de conciliation. Les conseils régionaux de l’Ordre des architectes disposent déjà de la faculté de concilier les parties en cas de différend contractuel ou lié à l’exercice de la profession.

Pour assurer la neutralité des positions, ces conciliations se tiendront au niveau régional, au siège du conseil régional de l’Ordre et en présence des associations d’usagers. La présence souhaitée du Préfet de région ou de son représentant, ainsi que de la direction départementale des territoires, permettrait une meilleure diffusion de la culture de l’accessibilité à l’échelon régional.

L’Ordre des architectes s’engage à développer des partenariats avec les ENSA (Ecoles Nationales Supérieures d’Architecture) afin de développer la culture de l’accessibilité universelle au sein de la formation initiale des architectes.

2- Renforcer la formation continue des professionnels

Généralement la question de l’accessibilité du cadre bâti n’est pas perçue comme porteuse de difficultés techniques particulières, puisqu’elle fait appel aux règles de l’art habituelles, à des techniques maîtrisées, à des produits courants.

On oublie cependant qu’elle doit demander un effort particulier de conception lié à la qualité et au confort d’usage. Pour appréhender la question de l’accessibilité, les concepteurs doivent être sensibilisés aux besoins de l’usager du bâti, quelle que soit sa condition. L’architecte ne peut pas avoir seul une connaissance des besoins propres à chaque handicap. Il est donc essentiel de renforcer la formation continue des architectes.

Aujourd’hui, force est de constater que les formations proposées sont trop axées sur la réglementation, et insuffisamment sur les valeurs d’usage. A partir du recensement des formations continues délivrées aux architectes et dédiées à l’usage qu’a lancé l’Ordre des architectes, celui-ci et les associations s’engagent à participer aux offres de formation et à inciter les organismes de formation à faire évoluer leur offre.

3- Mettre à disposition des outils privilégiant la valeur d’usage, à destination des professionnels et des maîtres d’ouvrage

La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007, dont le but est de « mettre en image » certaines dispositions de la réglementation « accessibilité », est généralement utilisée comme un document de référence pour apprécier la conformité d’un projet. Les illustrations qu’elle contient reflètent pour certains instructeurs ou contrôleurs le seul aménagement possible pour répondre aux problématiques du handicap et bride les capacités inventives des concepteurs.
L’Ordre des architectes et les associations représentatives des personnes en situation de handicap s’engagent à élaborer des outils privilégiant la valeur d’usage, en particulier :

- A partir de l’audition des maitres d’ouvrage et des concepteurs, à analyser et relayer les expériences remarquables auprès de leurs réseaux respectifs,
- Afin de recentrer le débat sur l’usage, à analyser la réglementation en prenant le soin d’expliciter les usages attachés aux différentes obligations,
- A établir ensemble un document synthétique à destination des concepteurs qui formaliserait le parcours de l’accessibilité, et recenser tous les points de vigilance liés à la prise en compte de la réglementation « accessibilité »,
- A proposer une notice descriptive type du projet à présenter en annexe du dossier de permis de construire qui serait une aide à la compréhension des plans sous l’angle de l’usage,
- A se rencontrer et travailler ensemble de façon régulière, et à rédiger un guide de bonnes pratiques qui viendra alimenter les réflexions des pouvoirs publics.

Paris, le 19 septembre 2012


 

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Contenu de la charte CNOA / Associations représentatives - 19 septembre 2012
 
Signature Charte CNOA / Associations représentatives - 19 septembre 2012
 
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