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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

Second rapport de l’Obiaçu - octobre 2012

Rapport 2012 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle

Dans son second rapport, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, né de la nécessité de suivre la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, a souhaité apporter au Gouvernement son éclairage sur les avancées réalisées en matière d’accessibilité, sept ans après le vote de la loi, et sur les obstacles qu’il conviendrait de lever au cours de sa mandature pour faire de l’inclusion de tous une réalité.


 

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Rapport Obiaçu - Octobre 2012
 
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