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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Circulaire du Premier Ministre pour la prise en compte du handicap dans chaque proposition de loi

La circulaire du Premier Ministre a pour objet de considérer le handicap dans toutes les propositions de loi (parue au Journal Officiel le 4 septembre 2012).


 

 

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