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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

Décentralisation : Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi

Déclaration commune du Comité d’entente

Décentralisation : Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005. Il demande d’engager une réelle concertation avec les organisations représentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

Par voix de presse le Comité d’Entente a pris connaissance lundi 10 décembre 2012 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation, ce qui n’est déjà pas très respectueux du monde associatif.

L’Etat prévoit le transfert des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.

« Participation ? »
Ce projet supprime les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. La loi du 11 février 2005 garantit dans ses fondements même, la construction et la réalisation pour chacun d’un plan de compensation conforme à son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des équipes pluridisciplinaires, gage d’indépendance des décisions prises par les CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). L’objectif affiché par le gouvernement est de résoudre les difficultés de fonctionnement des MDPH, alors que sa préoccupation devrait être de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

« Egalité des chances ? »
Aucun mécanisme de régulation des politiques départementales
du handicap n’est proposé. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte-tenu notamment des difficultés financières qu’ils traversent. Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu’ils accompagnent.

En l’état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d’une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap. Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à son projet tel que conçu aujourd’hui et d’engager rapidement une réelle concertation sur l’ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l’Acte 3 de la décentralisation.

Communiqué de presse – Paris, 13 décembre 2012

Motion du CNCPH sur la décentralisation - 17 décembre 2012


A propos du Comité d’entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.
Ses porte-parole sont : l’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.F.P.S.A.A. (Comité Français pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).


 

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Communiqué du Comité d’Entente sur la Décentralisation - 13 décembre 2012
 
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