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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 


Chantier Accessibilité : des annonces encourageantes

Le mercredi 26 février 2014, l’Unisda et les associations représentatives des personnes handicapées ont été reçues par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault dans le cadre de la clôture de la concertation sur l’accessibilité.

Annoncée lors du premier Comité Interministériel du Handicap le 25 septembre 2013, cette concertation avait un double objectif :

- définir et valider le système des Ad’Ap - Agenda d’Accessibilité programmée, outil d’engagements techniques et financiers pour rendre accessible son établissement, son transport ou ses logements ;

- simplifier l’environnement normatif afin de clarifier le réel besoin des personnes handicapées et, dans le même temps, prendre en compte les différentes formes de handicap.

L’Unisda souhaite saluer l’engagement et l’assiduité des parties prenantes à la concertation lors de ces 140 heures de réunions. Les collectivités territoriales, les sociétés de transport, les différentes branches professionnelles (hôtel, restaurant, commerces) et les associations représentatives des personnes handicapées ont travaillé dans un cadre sérieux et pragmatique. L’Unisda remercie plus particulièrement la sénatrice Claire-Lise Campion, récemment nommée présidente de l’Observatoire de l’Accessibilité et de la Conception Universelle (Obiacu) pour son écoute et son esprit de synthèse.

L’Unisda tient à souligner l’importance des annonces faites par le Premier Ministre en conclusion de la concertation sur l’accessibilité et plus particulièrement pour le public sourd ou malentendant :

- la formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité à l’accueil de clients et usagers handicapés, quel que soit le type de handicap sera généralisée.

- à l’instar du registre de sécurité, un registre d’accessibilité devra être renseigné pour tous les ERP pour préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes handicapées, tous handicaps confondus.

- l’installation de boucle d’induction magnétique sera prévue dans au moins une salle de réunion des bâtiments neufs et dans les banques d’accueil des ERP neufs de 1er et 2e catégorie. Ces éléments ainsi que la qualité des boucles et de leur installation seront pris en compte dans la règlementation.

- le sous-titrage devra être activé sur les téléviseurs dans les lieux publics et un mode d’emploi du sous-titrage sera disponible dans les chambres d’hôtel.

- les salles de cinéma seront équipées pour diffuser le sous-titrage et l’audiodescription des films.

- dans les hôtels, la chambre adaptée sera attribuée au dernier client accueilli lorsque l’hôtel est complet, et du matériel portatif sera prévu pour équiper les chambres non adaptées et occupées par des clients sourds ou malentendants et aveugles ou malvoyants (par exemple : réveil lumineux).

L’accessibilité ne se limitant pas au cadre bâti et aux transports, de nombreux chantiers sont d’ores et déjà engagés toujours dans le cadre du CIH avec :

- l’élaboration d’un référentiel d’accessibilité des services publics ;

- le lancement d’une expérimentation nationale de relais téléphonique (voir la communication du 5 février 2014) ;

- l’accès à l’information publique et gouvernementale avec des spots télévisés sous-titrés et audio-décrits ;

- le développement de l’accessibilité des sites internet publics et privés avec un travail sur l’accessibilité numérique ;

- l’accès aux livres, au cinéma et à la culture au sein notamment de la commission nationale culture et handicap (voir les mesures annoncées lors de la dernière CNCH du 14 janvier 2014) ;

- l’accès à la consommation avec un groupe de travail dédié "Handicaps et consommation" installé le 20 février 2014.

L’Unisda tient à souligner que désormais l’esprit de loi du 11 février 2005 commence à prendre effet et que nous attendons dans les prochaines semaines la publication du projet de loi officialisant les Ad’Ap et la révision des normes ainsi que la concrétisation des différents chantiers engagés pour une société inclusive et accessible.

Communiqué de l’Unisda du 27 février 2014


 

Téléchargez le PDF
Conclusion Premier Ministre Concertation Accessibilité - 26 février 2014
 
Rapport Ad’Ap - 26 février 2014
 
Rapport Environnement normatif - 26 février 2014
 
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