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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Charte du CSA pour la formation et l’insertion professionnelle des étudiants handicapés dans le secteur audiovisuel

LA CHARTE COMPORTE LES ENGAGEMENTS SUIVANTS :

I. Engagements des établissements signataires

Accès à la formation et accueil des étudiants

Les établissements s’engagent à :
- Garantir l’accessibilité des procédures d’admission aux examens d’entrée aux écoles ;
- Informer le public des dispositifs d’accessibilité des établissements sur leur site internet mais également auprès des associations et des organismes dont l’objet est de promouvoir l’emploi des personnes handicapées et lors de salons de l’étudiant ;
- Mettre le site internet de l’établissement en conformité avec les règles du référentiel général d’accessibilité pour les administrations1 ;
- Faciliter la mutualisation et l’échange des moyens techniques et matériels d’enseignement.

Formation

Les établissements s’engagent à :
- Désigner un référent « mission handicap », chargé de la mise en place de la politique d’accessibilité au sein de l’établissement ;
- Favoriser l’accessibilité de tout évènement ayant lieu au sein de l’établissement scolaire ;
- Sensibiliser et former le personnel enseignant aux enjeux de l’accessibilité ;
- Mettre en place un suivi mensuel entre l’étudiant accueilli en stage dans l’établissement et le référent « mission handicap » ;
- Privilégier l’autonomie des étudiants handicapés en leur garantissant un parcours pédagogique accessible.

Insertion professionnelle

Les établissements s’engagent à :
- Valoriser les expériences professionnelles et les parcours scolaires d’anciens élèves volontaires eux-mêmes handicapés ;
- Organiser des conférences/rencontres avec des professionnels de l’audiovisuel handicapés.

Les modalités de mise en œuvre de cet engagement seront définies par le comité de suivi en concertation avec les établissements de formation. Celui-ci pourra faire l’objet d’indicateurs cibles ou être mis en œuvre à l’occasion du renouvellement des sites internet de ces établissements.

II. Engagements des entreprises de l’audiovisuel signataires

Relations avec les écoles dans le cadre de la formation (stages/alternances)

Les entreprises s’engagent à :
- Désigner un responsable pour les stagiaires handicapés ;
- Organiser un rendez-vous entre le responsable du stagiaire, le stagiaire et le référent « mission handicap » de l’entreprise avant le début du stage afin de définir tous les aménagements de poste à prévoir en cas de besoin ;
- Organiser, si besoin, une réunion en cours de stage entre le responsable du stagiaire, le stagiaire et le référent « mission handicap » de l’entreprise afin de s’assurer que les conditions d’accueil du stagiaire sont compatibles avec ses besoins, de faire le point sur les difficultés rencontrées au sein de l’entreprise et de proposer des axes d’amélioration ;
- Organiser une journée d’accueil des élèves et étudiants handicapés afin de leur présenter les métiers de l’entreprise.

Recrutement

Les entreprises s’engagent à :
- S’assurer de l’accessibilité des annonces de postes proposés2 ;
- Rendre accessibles les postes proposés ;
- Publier les offres d’emploi sur leur site internet ;
- Informer les signataires de la présente Charte et les associations dont l’objet est de promouvoir l’emploi des personnes handicapées des modalités de consultation de leurs offres d’emploi ;
- Informer le public des démarches engagées par l’entreprise en matière d’accessibilité ;
- Sensibiliser et former les personnels aux enjeux de l’accessibilité et de l’insertion des personnes handicapées.

III. Contribution des institutions publiques

Les institutions publiques s’engagent, chacune dans leur champ de compétence respective, à :
- Mobiliser les acteurs de la politique du handicap, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées autour de la Charte et des projets qui en seront issus pour les soutenir ;
- Accompagner les établissements de formation et les entreprises de l’audiovisuel signataires de la présente Charte dans sa mise en œuvre ;
- Promouvoir la Charte et les réalisations concrètes qui en découleront.

IV. Dispositions finales

Les modalités de mise en œuvre de cet engagement seront définies par le comité de suivi en concertation avec les entreprises. Celui-ci pourra faire l’objet d’indicateurs cibles ou être mis en œuvre à l’occasion du renouvellement des sites internet des entreprises.

La mise en œuvre des dispositions de la présente Charte est assurée par un comité de suivi dont la composition sera déterminée ultérieurement par les signataires. Ce comité sera chargé d’établir un bilan annuel des actions mises en œuvre dans le cadre de la présente Charte, assorti le cas échéant de propositions d’amélioration à l’intention des signataires.

Les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente Charte seront retracées dans le rapport annuel sur l’accessibilité des programmes et la représentation du handicap que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ainsi que dans le rapport annuel sur la diversité que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse au Parlement.

Fait à Paris

Le11 février 2014

En présence de :

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel Monsieur Olivier SCHRAMECK

Le Ministère délégué aux Personnes Handicapées Madame Marie-Arlette CARLOTTI

Autres signataires (Ecole, médias…)


 

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Charte pour l’accueil des étudiants handicapés et l’emploi dans le secteur audiovisuel - 11 février 2014
 
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