Document sans titre
 

Fil RSS Souscrire au fil RSS

 
 
Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

Appels d’urgence : bientôt un centre relais dédié en France ?

L’article 78 de la loi du 11 février 2005 prévoit que « les appels d’urgence sont accessibles ».

Suite à plusieurs réunions des pouvoirs publics concernés avec l’Unisda et à notre mobilisation sur l’accessibilité téléphonique (voir notre dossier sur ce site), un projet de décret est actuellement examiné par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (dans un premier temps en commission « accessibilité », puis en commission permanente avant l’adoption d’un avis par la séance plénière) et une publication de ce décret au Journal Officiel est attendue avant la fin de l’année 2006.

Au jour d’aujourd’hui, ce projet de décret prévoit :
- La mise en place d’un « centre national de relais » ;
- Un numéro d’appel téléphonique unique et gratuit ;
- Un accès permanent à ce centre d’appel ;
- L’accessibilité de la communication téléphonique de l’usager sourd ou malentendant vers un numéro d’urgence (15, 17 ou 18) en le transférant vers le centre d’appels d’urgence compétent ;
- La mobilisation de tous les moyens téléphoniques ou informatiques ;
- La mise à la disposition de l’usager appelant du dispositif de communication adapté décliné dans la loi : transcription écrite, interprétation en langue des signes française, codage en langage parlé complété ;
- Un comité national de pilotage prévoyant la participation des représentants des usagers est prévue, ainsi que la définition d’un cahier des charges.

Au cours de la réunion de la commission permanente du 22 novembre 2006, le délégué interministériel aux Personnes handicapées ainsi que les administrations concernées ont réaffirmé leur attachement à une mise en place rapide de ce « centre national de relais », ce dont se félicite tout particulièrement l’Unisda.


 

 

Document sans titre

©2005-2013 - UNISDA - 37-39, rue Saint-Sébastien - 75011 PARIS | Tél. : 01.44.07.22.59 Contacts
Réalisé par Etrecreatif