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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
27 avril 2017


 

Accessibilité TV : la loi sera-t-elle appliquée en 2010 ?

Alors que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel négocie avec les chaînes privées la rédaction des avenants à leur contrat et que l’État négocie le prochain contrat d’objectifs et de moyens avec les chaînes publiques, l’Unisda poursuit sa mobilisation (voir le dossier précédent sur ce site) pour que la loi soit réellement appliquée dans les délais.

Le 22 novembre 2006, une réunion présidée par le délégué interministériel aux Personnes handicapées, Patrick Gohet, a rassemblé autour d’une même table l’ensemble des acteurs concernés : les représentants associatifs (dont l’Unisda, l’Afidéo, le Bucodes, la Fédération Anpeda et le Mouvement des Sourds de France), les représentants des chaînes (TF1, Groupe France Télévisions, M6, Canal +, Arte France, itélé) et des groupements de chaînes (le groupement TNT et ACCeS pour les chaînes du cable et du satellite), les représentants du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, du cabinet du ministre délégué aux Personnes handicapées, de la Direction Générale de l’Action Sociale et de la DIPH.

Les représentants des chaînes ont exposé les difficultés auxquelles elles sont confrontées, le CSA a confirmé son intention de faire en sorte que les campagnes électorales télévisées soient accessibles, notamment sur les principales chaînes. Quant aux associations, elles ont tenu à rappeler leurs fortes attentes qui sont notamment :
- d’être associées aux discussions en cours sur le contenu des avenants des contrats liants les chaînes privées au CSA et du contrat d’objectifs et de moyens des chaînes publiques : ces documents seront la traduction de la loi et fixeront les objectifs à atteindre par les chaînes pour que l’accessibilité des programmes télévisés soit effective ;
- que la plus grande vigilence soit observée quant aux éventuelles dérogations qui pourraient être accordées aux chaînes, en particulier les chaînes du service public et les principales chaînes privées ;
- que la qualité du sous-titrage fasse l’objet d’un référentiel de normes par type de programme ;
- que le recours à la Langue des Signes, justement prévu par la loi, pour certains types de programmes soit rapidement envisagé par les chaînes ;
- qu’il soit fermement imposé aux chaînes de prendre dès à présent toutes les dispositions pour que les campages électorales soient accessibles à la fois par un sous-titrage de qualité et le recours à la Langue des Signes Française ;
- qu’en collaboration avec les pouvoirs publics et les chaînes, une campagne nationale d’information sur le sous-titrage soit menée auprès du grand public.

Lire notre courrier au délégué interministériel sur ce site

Le 16 novembre 2006, une délégation de l’Unisda et du Mouvement des Sourds de France a rencontré les représentants de TF1 pour leur rappeler nos attentes quant à l’application de la loi.

Le 30 octobre 2006, c’est le groupe France Télévisions qui organisait une réunion d’échanges avec les associations représentatives (Unisda, Afidéo, Bucodes et Mouvement des Sourds de France). Des représentants de l’ensemble des chaînes du groupe y participaient (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) ainsi que les représentants des services opérationnels du sous-titrage. Les échanges ont porté sur les avancées réalisées en la matière par les chaînes publiques, leurs difficultés et leurs expérimentations de sous-titrage en direct, ainsi que sur les attentes de nos publics. Notre courrier au président de France Télévisions est téléchargeable sur ce dossier ainsi que le compte-rendu de cette rencontre.

Lire notre courrier au président de France Télévisions sur ce site

Comme annoncé précédement, notre prochain congrès portera exclusivement sur le sujet de l’accessibilité des programmes télévisés, du cinéma français, des DVD et de la publicité. Retenez dès à présent la date, il aura lieu le jeudi 18 janvier 2007 à Paris. Plus d’informations prochainement sur ce site.


 

Téléchargez le PDF
TV 1 : courrier du 21 novembre 2006 au Délégué interministériel aux Personnes handicapées
 
TV 2 : courrier du 27 octobre 2006 au président de France Télévisions
 
TV 3 : compte-rendu de la rencontre du 30 octobre 2006 à France Télévisions
 
TV 4 : communication France Télévisions & accessibilité
 
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