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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Le décret sur les appels d’urgence accessibles est publié au Journal Officiel

Communiqué du 16 avril 2008

Le décret relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives est publié au Journal Officiel du 16 avril 2008.

Conformément au projet qui avait été approuvé par le CNCPH, le décret prévoit :
- la mise en place d’un centre national de relais ;
- un numéro d’appel téléphonique unique et gratuit ;
- un accès permanent à ce centre d’appel (24h24 et 7j/7) ;
- l’accessibilité de la communication de l’usager sourd ou malentendant vers un numéro d’urgence (15, 17, 18 ou 112) en le transférant vers le centre d’appels d’urgence local compétent ;
- la mobilisation de tous les moyens téléphoniques ou informatiques (= fixe, mobile, internet, SMS, 3G et visio, webcam, messagerie instantanée, fax, minitel)
- la mise à la disposition de l’usager appelant du dispositif de communication adapté décliné dans la loi : transcription écrite, interprétation en langue des signes française, codage en langage parlé complété ;
- un comité national de pilotage prévoyant la participation des représentants des usagers, ainsi que la définition d’un cahier des charges.

Sa mise en oeuvre intégrale est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2010. D’ici là, une expérimentation sera conduite avec le CHU de Grenoble et une couverture progressive de l’ensemble du territoire sera assurée.

Le décret est téléchargeable ci-dessous.

Il a été signé par le Premier ministre, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité.

Lorsque ce centre sera opérationnel, l’autonomie et la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes s’en trouveront confortées. L’Unisda salue cette avancée forte et remercie tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour y parvenir.

Jérémie Boroy
Président de l’Unisda


 

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Décret appels d’urgence accessibles au JO du 16 avril 2008
 
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