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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Suites du CNCPH du 13 février 2008

Message du DIPH du 21 février 2008 aux membres du CNCPH

Madame, Monsieur,

Comme prévu au calendrier de ses travaux, le CNCPH s’est réuni le 13 février dernier.

A cette occasion, il a rendu les avis suivants :

- projet de décret relatif à la coopération entre l’éducation ordinaire et l’éducation adaptée : avis favorable assorti de réserves ; le Conseil a souhaité que la commission n° 1 soit étroitement associée au travail de rénovation des annexes 24 engagé par la DGAS ;
- projet d’arrêté relatif aux unités d’enseignement : renvoi de l’adoption d’un avis à la séance du 12 mars ;
- projet de décret en Conseil d’Etat et projet de décret simple relatifs à l’élargissement de la prestation de compensation aux enfants : l’avis défavorable intialement envisagé s’est transformé en prise d’acte du fait des précisions et des engagements apportés par le Cabinet de la Secrétaire d’Etat à la Solidarité ;
- projets de décret et d’arrêté relatifs aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie : avis favorable assorti de réserves ;
- projet d’arrêté modifiant la carte de stationnement : avis favorable.

Au cours de la séance, une note récapitulant les positions du Secrétariat d’Etat à la Solidarité relative à l’élargissement de la prestation de compensation aux enfants a été diffusée. Vous en trouverez un exemplaire ci-joint. (voir ci-dessous)

Par ailleurs, Madame LETARD a conclu les travaux en mettant l’accent sur le troisième anniversaire de la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Vous trouverez, ci-joint, le texte de son discours.

Nous vous rappelons que les prochaines réunions de la commission permanente et de l’assemblée plénière sont fixées au 12 mars (Salle Laroque).

Monsieur ROUX et moi-même sommes à votre disposition pour toutes précisions.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la meilleure.

Patrick GOHET
Délégué interministériel aux personnes handicapées

CNCPH du 12 mars 2008
CNCPH du 15 avril 2008


Paris, le 13 février 2008

Note du secrétariat d’État à la Solidarité
Prestation de compensation du handicap pour les enfants.

Une délégation d’associations membres du CNCPH a alerté le ministère sur les projets de décrets relatifs au droit d’option mis en place entre les compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et, plus largement, sur les conditions et le calendrier de l’extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants.

Le droit à la compensation des conséquences du handicap est un aspect central de la loi du 11 février 2005. Il constitue la voie choisie par le législateur de 2005 pour assurer l’égalité des chances pour les personnes handicapées et j’y suis tout particulièrement attachée.

Dès le vote de la loi, le législateur a voulu offrir aux parents d’enfants handicapés la perspective de pouvoir également, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, bénéficier de ce progrès important que constitue la PCH.

La volonté du Gouvernement a été de tenir cet engagement en choisissant, compte tenu des contraintes de délai et la complexité du sujet, de retenir un scénario d’ouverture de la PCH aux enfants en deux étapes : une première étape dès 2008, prenant la forme d’un droit d’option entre AEEH et PCH, et une seconde étape, prenant la forme de l’ouverture totale d’une PCH rénovée aux enfants.
Cette solution permet un progrès immédiat pour les situations les plus difficiles mais impose un délai supplémentaire pour beaucoup de familles.
C’est une première étape : elle est décisive pour les familles.
Mais il faut aller beaucoup plus loin et entendre les questions de fond posées par les associations. En conséquence :

1) Il est proposé pour ce faire de mandater un membre de l’inspection générale des affaires sociales, qui devra, en s’appuyant sur quelques représentants des associations :
- faire des propositions pour s’assurer que la PCH rénovée permettra bien de prendre en compte l’ensemble des besoins spécifiques de tous les enfants,
- déterminer une ligne de partage entre les besoins pris en compte au titre d’une prestation familiale et au titre de la PCH et pour articuler ces deux prestations.

Ses travaux seront naturellement conduits en cohérence avec ceux du groupe d’appui technique « compensation » constitué au sein du comité de suivi.

2) Le calendrier de travail de la mission sera le suivant :
- mise en place du groupe de travail en mars 2008, conclusions attendues pour fin septembre 2008 ;
- dépôt d’un projet de loi au deuxième semestre 2008 : il pourra également intégrer les ajustements dont la nécessité aura été repérée dans le cadre du groupe d’appui « compensation » du comité de suivi ;
- travail sur les textes réglementaires d’application premier semestre 2009 ;
- entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2009.

Par ailleurs, des inquiétudes demeurent concernant le dispositif mis en place dans le cadre de la période transitoire au cours de laquelle s’appliquera le droit d’option, prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Elles portent en premier lieu sur la question du dédommagement des aidants familiaux. Or, les droits et devoirs liés à l’exercice de l’autorité parentale justifient un traitement différencié des mineurs et des majeurs. Deux points particuliers préoccupent toutefois les associations :
- mieux tenir compte des familles recomposées, en ouvrant la possibilité de dédommager le nouveau conjoint du parent ayant à charge l’enfant ;
- majorer le dédommagement de l’aidant familial, pour le porter à la hauteur du complément de sixième catégorie de l’AEEH. Cette revalorisation substantielle de 173 euros s’appliquera d’ailleurs quel que soit l’âge du bénéficiaire de la PCH, et bénéficiera donc également aux adultes.
Ces deux points sont désormais réglés. Dans ces conditions et dans la mesure où, contrairement à l’AEEH, les deux parents peuvent bénéficier dans le cadre de la PCH d’un dédommagement au titre de l’aide humaine qu’ils apportent à leur enfant handicapé, le droit d’option constituera un véritable progrès pour les familles concernées

Le souhait de voir les familles autorisées à demander à tout moment le bénéfice du droit d’option entre AEEH et PCH a également été exprimé.

De fait, l’existence même d’une possibilité de retour vers l’AEEH – possibilité qui n’existe pas pour les adultes dans le cadre du droit d’option avec l’allocation compensatrice pour tierce personne - témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer aux familles une prise en charge des frais de compensation qui soit à chaque instant au plus près de leurs besoins.

En conséquence, la possibilité de demander le retour vers l’AEEH ne sera naturellement pas uniquement possible à la date d’échéance des droits, mais bien à tout moment, dès lors que la situation de l’enfant aura changé. Les motifs de changement de situation sont évidemment multiples : évolution des besoins de l’enfant, modification des réponses apportées...

Enfin, les familles s’inquiètent de devoir faire le choix entre une AEEH qui garantit mieux actuellement le dédommagement du parent qui a cessé son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et une PCH qui couvre de façon plus satisfaisante les aides techniques, notamment lorsqu’elles sont très onéreuses.

Pour éviter de placer les parents devant un tel dilemme, il a été proposé de majorer le dédommagement de l’aidant familial dans le cadre de la PCH à la hauteur du sixième complément d’AEEH : lorsqu’ils choisiront la PCH pour pouvoir accéder au financement d’une aide technique, ils auront la garantie de ne pas y perdre en matière de financement des aides humaines.

S’agissant ensuite des modalités d’exercice du droit d’option, les précisions suivantes doivent être apportées.

Il était impératif de concilier, d’une part, rapidité du délai de liquidation des droits et limitation des risques d’indus, d’autre part, respect de la liberté de choix des familles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de permettre aux familles de revenir sur le choix entre AEEH et PCH qu’elles ont été amenées à exprimer sur la base du plan de compensation, dès lors que l’équilibre qui a présidé à ce choix est rompu, c’est-à-dire lorsque la décision de la CDAPH s’éloigne des propositions du plan personnalisé de compensation.

Ainsi, ce n’est que lorsque la CDAPH s’aligne sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire que le choix exprimé sur la base du plan personnalisé de compensation devient définitif : lorsqu’elle ne le fait pas, la famille se voit ouvrir un nouveau délai d’un mois pour faire valoir un choix définitif.

Enfin et en tout état de cause, la CDAPH sera tenue de corréler la date d’ouverture des droits à l’existence des frais, dans la limite – bien sûr – de la date de dépôt de la demande.

Un ultime sujet essentiel est évoqué par le secteur associatif :, celui de la prise en charge des besoins éducatifs des enfants handicapés. Cette question est en effet centrale dans le cadre de l’extension de la PCH aux enfants. C’est également un sujet complexe à plusieurs titres :
- il suppose une définition partagée de ces besoins, afin de déterminer leur périmètre et leurs modalités de prise en compte, s’agissant notamment d’un partage entre une prestation familiale rénovée et la prestation de compensation. Une telle adaptation de la PCH nécessite à l’évidence des travaux préalables et une large concertation ;
- il exige également que des conséquences puissent être tirées concernant la prise en compte de besoins éducatifs au-delà de l’enfance, notamment s’agissant d’adultes atteints de handicap mental, psychique ou cognitif.

Pour prendre en compte cette question, il est proposé d’ouvrir à titre transitoire et dans l’attente de travaux plus approfondis sur la définition, le périmètre et les modalités de prise en compte des besoins éducatifs, la possibilité d’une prise en charge au titre de la PCH des frais liés aux besoins éducatifs des enfants pour lesquels la décision d’orientation de la CDAPH reste aujourd’hui sans suite (soit en raison d’une absence de place adaptée en établissement, soit en raison d’une prise en charge seulement partielle).


Intervention de Valérie Letard au CNCPH du 13 février 2008 :
sur le site du secrétariat d’État à la Solidarité


 

 

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