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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap : Audition du Médiateur de la République (séance du 19 mars 2008)

Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap
séance du 19 mars 2008 :
Audition du Médiateur de la République

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a entraîné d’indéniables progrès dans la promotion des droits des personnes handicapées, afin de permettre à ces dernières d’être des membres à part entière de notre société, aussi bien au niveau de leurs droits à la citoyenneté, à l’accès à l’école et à l’emploi, à la mobilité et à l’accessibilité. Cette loi très ambitieuse a profondément renouvelé, à la fois, le cadre institutionnel de la politique du handicap – à travers la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - et le cadre législatif des droits et prestations pour les personnes handicapées.

Mais force est de constater que les difficultés de mise en œuvre sont nombreuses et que des réajustements restent à accomplir dans le fonctionnement de certains dispositifs créés par cette loi. Après tant d’espoirs soulevés, on comprend le désarroi d’une personne en situation de handicap qui doit souvent patienter huit longs mois pour obtenir l’allocation adulte handicapé (AAH), ou qui se voit fermer les portes du monde du travail. Les objectifs poursuivis par la loi s’entrechoquent avec les exigences réglementaires d’une dizaine de ministères et la complexité engendrée par l’enchevêtrement des textes peut se retourner contre les principaux intéressés.

Or, la distorsion entre le droit et son application est particulièrement difficile à admettre dans des situations où la vie au quotidien est si difficile et où l’effectivité des droits compte évidemment plus que le droit lui même.
Aussi faut-il se féliciter de la mise en place de ce groupe de suivi de la politique du handicap dont l’objectif est justement d’établir un bilan de la mise en œuvre concrète de la politique du handicap et de proposer les réajustements nécessaires. Je remercie les animateurs et membres de ce comité de permettre la participation du Médiateur de la République à ces travaux, l’Institution que je représente étant fortement impliquée dans cette thématique, à un double titre.

D’abord, le législateur a souhaité que le Médiateur de la République soit le correspondant des MDPH pour faciliter le règlement amiable des litiges. A cette fin, j’ai décidé, dès juillet 2006, de désigner dans chaque département un délégué correspondant de la MDPH vers lequel peuvent être orientées les réclamations des personnes handicapées. Un premier bilan des délégués correspondants a été réalisé et peut ainsi fournir un éclairage de terrain sur les expériences très diverses de ces nouvelles structures, aspirant à être des guichets uniques pour faciliter toutes les démarches liées aux situations de handicap. Il y a là un enjeu tout à fait essentiel et pour lequel des progrès doivent être effectués. Cf. note 1 : fonctionnement des MDPH

Ensuite, dans l’exercice de ses missions de médiation et de proposition de réformes, le Médiateur de la République est conduit à instruire des réclamations en provenance des personnes handicapées ou de leur entourage qui mettent aussi en évidence plusieurs difficultés.

La problématique de l’accès à l’emploi des personnes handicapées demeure un sujet central au regard des obstacles qui continuent à l’entraver ou des conséquences négatives que peut subir une personne handicapée accédant à une activité professionnelle. Cf. note 2

La problématique des ressources des personnes handicapées soulève également la question de la rupture d’égalité entre personnes handicapées titulaires de prestations différentes : AAH ou pension d’invalidité. Cf. note 3

Encore, la scolarisation des élèves handicapés et l’accueil des jeunes adultes handicapés dans des structures adaptées suscitent encore beaucoup d’insatisfactions. Cf. note 4

Enfin, quelques points qui méritent d’être soulevés concernant la carte d’invalidité, les frais de transport et les modalités de recours et notifications qui sont peu claires. Cf. note 5

Note 1 : Fonctionnement des MDPH
Note 2 : Emploi
Note 3 : Ressources et invalidité
Note 4 : Scolarisation
Note 5 : Questions diverses


 

 

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