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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Accessibilité TV : le gouvernement demande à France Télévisions de poursuivre la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de développer les programmes accessibles en Langue des Signes Française.

La Commission Nationale Culture et Handicap s’est réunie le 19 juin 2008, sous la présidence de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, et de Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la Solidarité, en présence de Patrick Gohet, délégué interministériel aux Personnes handicapées, de Patrick de Carolis, président du Groupe France Télévisions, et des associations représentatives et des administrations concernées.

Communiqué Unisda du 19 juin 2008

L’accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes a fait l’objet de plusieurs interventions.

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a déclaré que : « France Télévisions s’attelle à améliorer depuis quelques années l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes par le développement du sous-titrage et je m’en félicite. Il serait désormais important de prendre en compte l’intégralité de la communauté sourde en proposant une traduction en langue des signes d’un journal télévisé à une heure de grande écoute sur l’une des chaînes du groupe public » et a cité l’exemple du 19/20 de France 3.

Valérie Létard, secrétaire d’État en charge de la Solidarité, a confirmé une des mesures annoncées le 10 juin dernier visant à « rendre obligatoire l’activation du sous-titrage pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou un établissement recevant du public (aéroports, cafés, hôtels, hôpitaux). » et a ajouté : « Je sais que les attentes sont fortes sur cette question du sous-titrage et le Gouvernement mettra tout en œuvre pour permettre qu’en 2010 100% des programmes télévisés soient sous-titrés. Je comprends également le souhait des personnes sourdes d’étendre plus largement la traduction des programmes en Langue des Signes Française (LSF). Cette attente est légitime car aujourd’hui dans notre pays il n’est pas concevable que les personnes sourdes ne puissent faire le choix de leur mode de communication.
C’est pourquoi, je souhaite vivement qu’une réflexion soit engagée avec nos partenaires de l’audiovisuel sur cette question, notamment dans le cadre des discussions engagées avec le service public de l’audiovisuel, tout comme nous allons engager en parallèle avec le ministre de l’Éducation nationale une réflexion sur la scolarisation des jeunes sourds. »

Patrick de Carolis a confirmé la volonté du Groupe France Télévisions d’être au rendez-vous fixé par la loi en 2010 avec 100% des programmes accessibles. Il s’est dit disposé à engager une réflexion sur le développement des programmes accessibles en LSF, notamment pour un journal télévisé, conformément à la proposition des ministres.

Jérémie Boroy, président de l’Unisda, a salué le chemin parcouru depuis la précédente réunion de cette commission, le 1er juin 2006, qui avait lancé une forte mobilisation impliquant pouvoirs publics, chaînes et associations, pour que les programmes liés aux élections de 2007 soient le plus largement accessibles. Il a adhéré aux commandes et annonces des deux ministres qui vont pleinement dans le sens des propositions de l’Unisda et des aspirations des personnes sourdes ou malentendantes : développement de l’accessibilité en LSF avec au moins un journal télévisé, obligation de reprise du sous-titrage sur les postes de télévision dans les lieux publics. Il a également souhaité que soit réaffirmée la mission essentielle du service public de l’audiovisuel en matière d’accessibilité et que le débat actuel sur la télévision publique ne remette pas en cause les ambitions de la loi du 11 février 2005. Jérémie Boroy a par ailleurs évoqué les programmes régionaux de France 3, dont l’accessibilité n’est pas encore prévue, et la reprise du sous-titrage sur la VOD et les DVD de France Télévisions.

L’Unisda se félicite de cette volonté affichée de rendre effectives les dispositions prévues par la loi et d’élargir davantage le cadre prévu par le contrat d’objectifs et de moyens du groupe France Télévisions signé avec l’État en avril 2007. Les associations restent mobilisées et vigilantes pour que ces chantiers soient suivis d’effets et partagés par le plus grand nombre de chaînes.

Le communiqué du ministère de la Solidarité suite à cette réunion et sur le site du ministère de la Culture

Pour rappel :
L’article 74 de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les chaînes de télévisions doivent prévoir l’accessibilité de leurs programmes. Pour les chaînes publiques, 100% des programmes doivent être accessibles d’ici 2010.

Pour approfondir :
Le communiqué de l’Unisda suite à la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008
Le chapitre « Télévision et culture » de la plateforme de propositions 2008-2011 de l’Unisda.
Le communiqué de l’Unisda du 17 décembre 2007 sur l’absence de programmes accessibles en LSF sur les chaînes publiques
Le dossier de l’Unisda sur l’accessibilité télévisée en période électorale
Le communiqué de l’Unisda sur le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions
Le dossier du congrès de l’Unisda enjanvier 2007 sur l’accessibilité des programmes télévisés
La note de l’Unisda suite à la commission Culture et Handicap du 1er juin 2006


 

 

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