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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Signature de la 1ère convention AGEFIPH / FIPHFP le 2 juillet 2008

Secrétariat d’État à l’Emploi, secrétariat d’État à la Solidarité, secrétariat d’État à la Fonction publique, AGEFIPH et FIPHFP
Communiqué du 2 juillet 2008 :

Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État chargé de l’emploi, Valérie LÉTARD, secrétaire d’État chargée de la Solidarité et André SANTINI, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique annoncent la signature d’une Convention cadre de coopération entre le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette convention, prévue par la Loi du 11 février 2005, s’inscrit dans le Pacte National pour l’emploi des personnes handicapées, présenté lors de la Conférence Nationale du Handicap du 10 juin dernier.

Didier FONTANA, président du Comité national du FIPHFP, et Tanguy DU CHÉNÉ, président de l’AGEFIPH, ont signé le 2 juillet 2008 la première Convention cadre entre l’AGEFIPH et le FIPHFP pour une durée de deux ans et demi, du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010.

Par cette convention, l’AGEFIPH apportera au FIPHFP son expérience et son expertise sur l’emploi des personnes handicapées et la conduite de projets partenariaux en ce domaine.

Le FIPHFP et l’AGEFIPH ont souhaité par ce partenariat novateur :
- définir des objectifs harmonisés notamment en matière d’approche des personnes handicapées cherchant à entrer dans l’emploi,
- repérer les savoir-faire et les outils qui peuvent être partagés en vue d’une collaboration efficace,
- et fixer les conditions opérationnelles et financières de leur mise en œuvre.

Cette Convention cadre entre l’AGEFIPH et le FIPHFP consiste à rendre l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées plus efficace et plus rapide tant dans le secteur public que dans le secteur privé ; et à permettre aux employeurs publics et privés de disposer à terme d’outils et de services communs pour y parvenir.

Le FIPHFP et l’AGEFIPH vont activement coopérer dans 6 domaines :
- La mobilisation du réseau de placement « Cap emploi »,
- L’effort de formation et de qualification des demandeurs d’emploi handicapés,
- L’appui au maintien dans l’emploi,
- Les études et les évaluations,
- La participation à la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées,
- Les dispositifs d’information.

La mobilisation du réseau de placement « Cap Emploi »

En sa qualité de financeur, le FIPHFP participe avec l’État, l’AGEFIPH et l’ANPE, aux différentes instances de pilotage des « Cap Emploi ». Pour le second semestre 2008, les offres de services portées par le réseau « Cap Emploi » s’adresseront à toutes les personnes handicapées en recherche d’emploi ainsi qu’à tous les employeurs relevant du FIPHFP et de l’AGEFIPH.
Le FIPHFP fixe comme objectif cible à la mobilisation du réseau « Cap Emploi » de permettre l’insertion professionnelle chez les employeurs publics relevant de son champ d’intervention, d’au moins 20% des personnes handicapées placées.

L’effort de formation et de qualification des demandeurs d’emploi handicapés

Le FIPHFP, au même titre que l’AGEFIPH, contribue au financement de l’effort de formation à destination des travailleurs handicapés. A ce titre, il propose à l’AGEFIPH une enveloppe nationale régionalisée (sur la base des effectifs des fonctions publiques).

Un appui au maintien dans l’emploi par l’offre de service des SAMETH (Service d’Appui pour le Maintien dans l’Emploi des personnes handicapées)

L’AGEFIPH met à disposition du FIPHFP une description précise de l’offre de service des SAMETH. Le FIPHFP diffuse cette offre de service aux employeurs publics relevant du Fonds. Les employeurs publics contractent avec le SAMETH compétent sur leur territoire et en informent le FIPHFP.

De plus, les agents et salariés des trois fonctions publiques pourront recourir gratuitement au service COMETE France.
Ce dispositif de réinsertion professionnelle précoce a pour but de construire avec la participation volontaire et active de la personne en situation de handicap un projet professionnel qui pourra se concrétiser dès la sortie de l’établissement de médecine physique et de réadaptation.

Une action permanente d’information

L’AGEFIPH associe le FIPHFP à la réactualisation de l’ATLAS national de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui sera complété par une partie spécifique aux fonctions publiques.

Afin de contribuer à l’amélioration de la connaissance de la population active handicapée des secteurs public et privé et des efforts engagés pour améliorer l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes concernées, le FIPHFP s’associe à la nouvelle édition de l’Atlas national édité par l’AGEFIPH. Et l’édition 2008 intègrera les données et informations concernant la fonction publique.

Enfin, le FIPHFP participera activement à la Semaine pour l’emploi tant au plan national qu’au plan régional en s’associant notamment aux manifestations organisées par l’AGEFIPH.

Au total, l’ensemble des actions faisant l’objet de la convention seront co-financées à hauteur de 234 M€ par l’AGEFIPH et de 34 M€ par le FIPHFP en année pleine.

Le FIPHFP
Institué par la loi du 11 février 2005, le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information de tous les agents en prise avec elles.

L’AGEFIPH
Créée par la loi du 10 juillet 1987, l’AGEFIPH est un fonds de développement destiné à accroître les moyens de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur de l’emploi privé.


 

 

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