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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Suites du CNCPH du 16 septembre 2008

CNCPH - RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
DE LA SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2008

En introduction, le Président indique que le Gouvernement ne sera sans doute pas en mesure de présenter pour avis au CNCPH, le 15 octobre prochain, le rapport faisant suite à la première Conférence nationale sur le handicap.

En outre, les projets de décrets relatifs au baccalauréat seront finalement soumis pour avis lors de la séance du 15 octobre et font l’objet ce jour d’une simple présentation.

1) - Projet de décret relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

M. BERA (FFAIMC), au nom de la commission « compensation et moyens d’existence » donne lecture de la note argumentaire qui propose que soit émis un avis favorable à ce projet de texte.

M. ANGHELOU (DGAS) présente ce projet de décret.

L’UNAPEI et la CFDT interviennent dans la discussion.

Le Président soumet au vote la proposition d’avis favorable : celle-ci est adoptée.
Il n’y a pas d’opposition ; l’AMI s’abstient.

2 - Projet de décret relatif à la prestation de serment visée aux articles L 471-2 et L 474-1, à l’ autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés au 14° du 1de l’ article L 312-1 et à l’ autorisation des services mentionnés au 15° du 1 de l’ article L 312-1 du CASF.

M. BERA (FFAIMC), au nom de la commission « compensation-moyens d existence », donne lecture de la note argumentaire qui propose que soit émis un avis favorable à ce projet de décret assorti d’une proposition de rédaction reprenant celle du CNOSS.

M. ANGHELOU (DGAS) précise que celle –ci sera intégrée dans le texte final.
Le Président soumet au vote cette proposition d’avis : celle-ci est adoptée. Il n’y a pas d’opposition ; l’AMI s’abstient.

3) - Projets de décret en partie R et en partie D du CASF pris pour l’application de l’alinéa 2 de l’article 18 V de la loi du 11 février 2005.

M. BERA (FFAIMC), au nom de la commission 3, donne lecture de la note argumentaire de cette dernière qui propose que soit émis un avis favorable avec observations (taux d’incapacité de 80%) concernant le projet de décret simple et un avis favorable concernant le projet de décret en Conseil d’ Etat.

La DGAS (Mme TISSERAND) présente ces projets de décret.

L’UNAPEI (à l’origine de la requête devant le Conseil d’Etat), la CNAM, F.O, la RSI, le CLAPEAHA et le GEPSo interviennent dans la discussion.

Le Président soumet au vote la proposition d’avis favorable avec observations concernant le décret simple : celle-ci est adoptée ; il n’y a pas d’opposition ; l’AMI s’abstient.
Puis il soumet au vote l’avis sur le projet de décret en Conseil d’ Etat ; celui-ci est adopté ; il n’y a pas d’opposition ; l’AMI s’abstient.

4) - Présentation de l’avant projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ».

M. LOPEZ (Secrétariat général des Ministères Santé et Travail) et DIDIER-COURBIN (DGAS), présentent les principaux axes de ce projet de loi, particulièrement les dispositions concernant les établissements médico-sociaux et les ARS.

Le Président souligne, notamment, comme cela avait déjà été le cas lors du précédent CNCPH, à l’occasion de la venue du Secrétaire d’Etat chargé de la solidarité, que les inquiétudes du CNCPH demeurent, l’impact régional très fort de ces nouvelles dispositions au niveau des CROSS et souligne l’occasion que cela représenterait de donner sa réelle dimension au secteur médico-social.

Il conviendrait, à cet effet, que l’intitulé de la loi puisse inclure la dimension de l’autonomie, malheureusement absente actuellement.

L’INSERM, la FNMF, le CNPSAA, la CFDT, la FDADPEP, le CLAPEAHA, le Délégué interministériel aux personnes handicapées interviennent dans la discussion et les intervenants répondent aux questions.

En conclusion, le Président indique qu’une demande de consultation du CNCPH sur cette question sera adressée, à la Ministre de la santé, de la jeunesse, et des sports ainsi qu’au Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, et de la solidarité.

A défaut de cette consultation, le Conseil userait de sa faculté d’auto-saisine.

Sa contribution, si ce projet de texte n’est plus susceptible d’être modifié à ce stade, pourrait être utilisée, ultérieurement, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale et le Sénat.

5) - Informations sur les manifestations concernant les personnes handicapées prévues dans le cadre de la Présidence française de l’U.E.

Le Délégué interministériel aux personnes handicapées présente ces principaux événements :

- le Sommet de l’égalité à l’Institut du monde Arabe les 29 et 30 septembre 2008 ;
- une approche européenne de la scolarisation des élèves handicapés à Clermont-Ferrand les 29 et 30 octobre 2008.

Par ailleurs, il signale d’autres manifestations pouvant impacter la politique du handicap :

- le Forum des SSIG les 28 et 29 octobre à Paris au centre Kleber ;
- la Conférence sur le partenariat et la transparence au cœur de la responsabilité sociale des entreprises le 30 octobre à Paris au palais d’Iéna ;
- la table-ronde pauvreté et exclusion sociale les 15 et 16 octobre à Marseille.

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