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Loi du 11 février 2005
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L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

CNSA : après le conseil du 14 octobre 2008

ORIENTATIONS DU CONSEIL DE LA CNSA DU 14 OCTOBRE 2008

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité (CNSA) s’est réuni le 14 octobre 2008 sous la présidence de M. Alain Cordier.

Le budget prévisionnel pour 2009 est adopté, mais les votes ont mis en lumière des positions divergentes sur plusieurs éléments.

Le budget prévisionnel pour 2009 s’établit à 18 331 millions d’euros. Il est en croissance de 7,56% par rapport au budget prévisionnel de 2008.

Les sections II, III, IV de ce budget, relatives au financement des prestations de compensation de la perte d’autonomie (allocation personnalisée d’autonomie – APA – et prestation de compensation du handicap –
PCH), au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), à la professionnalisation des métiers du médico-social ont été approuvées à l’unanimité.

De même, la section VI, relative au financement des frais de gestion de la Caisse, a été approuvée à l’unanimité, le Conseil voulant par là exprimer son soutien à l’action de la CNSA.

En revanche, les sections I (financement des établissements et services médico-sociaux du champ de la CNSA) et V (actions innovantes et aides à l’investissement) n’ont été votées que par les représentants de l’État, du MEDEF et de la CGPME, et d’un des conseils généraux membres du Conseil de la CNSA. Les représentants des autres conseils généraux, des associations de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, des organisations professionnelles et syndicales, et les personnalités qualifiées ont refusé de prendre part au vote de ces deux sections :
- manifestant leur désaccord quant à l’utilisation d’une partie (262 M€) des réserves de la CNSA pour le financement du fonctionnement des établissements et services, considérant que ces sommes devraient
être destinées à l’effort d’investissement,
- mettant en cause le transfert, du budget de l’État à celui de la CNSA, du financement à venir des contrats de projet État région (CPER) concernant les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (à hauteur de 30 M€ en 2009, et 160 M€ d’ici à 2013).

Le Conseil adopte le rapport 2008

Point d’étape après 3 années d’activité, le rapport présente l’ensemble des actions menées en 2008 et met en perspective le chemin parcouru depuis la création de la CNSA. Dans la continuité des orientations du rapport de 2007, ce rapport évoque les évolutions de gouvernance souhaitables, notamment pour rendre plus efficace l’action de la CNSA et pour favoriser la mise en œuvre d’un droit universel d’aide à l’autonomie.

Le Conseil a adopté à l’unanimité le rapport d’activité lui-même. Le dernier chapitre de recommandations a été adopté par le Conseil ; les représentants de l’État, tout en saluant la réflexion conduite, en ayant pris acte,
compte tenu des débats à venir sur le projet de loi sur les agences régionales de santé (« Hôpital, patients, santé et territoires »), et de la concertation engagée sur la création prochaine d’un 5ème risque de protection sociale.

Le rapport 2008 de la CNSA est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_...

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