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Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

FIPHFP : les associations dénoncent la faiblesse de la convention Éducation nationale

Communiqué de presse du 6 février 2009
APF – CNPSAA – FNATH- UNAFAM – UNAPEI - UNISDA

INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES : LES ASSOCIATIONS DENONCENT LA FAIBLESSE DE LA CONVENTION EDUCATION NATIONALE

Le fonds d’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques (FIPHFP) a voté hier avec 10 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions, un projet de convention présenté par le Ministère de l’Education Nationale, visant à améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des agents handicapés. Les associations membres du comité national de ce fonds ont voté contre ce projet de convention en raison d’une part du contexte dans lequel celui-ci intervient et de ses limites.

Le contexte
Le gouvernement a fait adopter en 2006 une disposition exonérant l’Education Nationale de sa contribution au fonds en lui permettant de déduire de sa contribution les dépenses engagées pour l’accompagnement individuel des enfants handicapés. Alors que les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne sont pas des personnes en situation de handicap pour la très grande majorité d’entre elles, cette disposition ampute de 150M€ sur trois ans les ressources du FIPHFP. Les associations rappellent que la mission première et obligatoire de l’Education Nationale est d’accueillir tous les enfants en âge de scolarisation. Elle doit assurer le financement des moyens nécessaires à une scolarisation réussie de tous les enfants, y compris la création de postes d’AVS qualifiés et en nombre suffisant, sur les crédits budgétaires importants dont elle dispose déjà.
En adoptant cette disposition le gouvernement fait l’amalgame entre l’emploi des agents en situation de handicap et sa mission d’accueil des élèves handicapés.

Une convention au contenu insuffisant
Le ministère de l’Education Nationale a présenté au FIPHFP une convention qui porterait sur la somme de 25M€ sur 2 ans, en plus des exonérations de ces contributions à venir. Malgré les sommes considérables en jeu, la convention proposée laisse apparaître des manquements importants notamment concernant le maintien dans l’emploi des agents handicapés. Le manque criant de correspondants handicap et de médecins de prévention laisse interrogatif sur le suivi des agents en difficulté sur leur poste de travail. Les actions de sensibilisation envisagées sont faibles au regard du travail à accomplir. Enfin le suivi de la convention compte tenu de l’importance des personnels concernés n’est pas à la hauteur des besoins.

Les associations membres du comité national du FIPHFP, qui ont voté « contre » cette convention, demandent que l’Education Nationale envoie un signal fort aux membres du FIPHFP concernant la contribution dont l’exonération totale ne peut demeurer la solution au nom du respect des travailleurs handicapés mais aussi en vue d’assurer le financement pérenne du FIPHFP dans le cadre des missions qui sont les siennes.


 

 

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