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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Rapport du gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap

Suite à la 1ère conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 et conformément à l’article 3 de la loi du 11 février 2005, le gouvernement a déposé le 13 février 2009 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale du handicap, après avoir recueilli l’avis du CNCPH. Ce rapport pourra donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Information du 13 février 2009

Plusieurs passages du rapport concernent spécifiquement les publics de personnes sourdes ou malentendantes et leurs familles. Extraits ci-dessous.

Pour votre information :
- à télécharger : le rapport du gouvernement
- à télécharger : le dossier de presse du secrétariat d’Etat à la Solidarité
- à consulter sur ce site : l’avis adopté par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
- à consulter sur ce site : le communiqué de l’Unisda "4 ans de la loi : autosatisfaction déplacée du ministre de l’Éducation nationale"


Dans le chapitre sur l’accessibilité :

« L’organisation des élections de 2007 a illustré les progrès de la politique d’accès à la citoyenneté »

« Les chaînes de télévision ont été invitées à rendre accessible l’ensemble de leurs programmes traitant des élections. Le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a adressé une recommandation le 7 novembre 2006 afin que les chaînes veillent à favoriser l’accès, par sous-titrage et/ou langue des signes, aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale. Une recommandation a également visé le sous-titrage et la traduction des communications diffusées par les candidats. »


Dans le chapitre sur l’accessibilité :

« De nouvelles mesures pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et la communication » :

« L’obligation de sous-titrage est également un acquis important de la loi du 11 février 2005 : d’ici 2010, toutes les grandes chaînes, publiques comme privées, et quel que soit leur mode de diffusion devront sous-titrer la totalité de leurs programmes. Trois ans après son vote, les résultats sont déjà là : la plupart des grandes chaînes dépassent la barre de 50 % des programmes sous-titrés. Les progrès sont aussi qualitatifs : les personnes sourdes ont désormais le choix entre une très grande variété de programmes, et peuvent désormais choisir entre les différentes chaînes. Au-delà, l’activation du sous-titrage de tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou un ERP sera rendue obligatoire. Un décret en ce sens sera prochainement soumis à l’avis du CNCPH.

Le Gouvernement s’est également engagé à promouvoir l’accessibilité du téléphone, qui constitue un important élément d’intégration dans la cité et d’insertion vers l’emploi.

Le décret relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives du 16 avril 2008 vise à permettre l’accessibilité des appels d’urgence, qui est depuis longtemps demandée par les associations représentatives de personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles. Le décret prévoit la mise en place d’un centre national de relais accessible depuis un numéro d’appel téléphonique unique et gratuit, de façon permanente, permettant l’accessibilité de la communication de l’usager sourd ou malentendant vers un numéro d’urgence (15, 17, 18 ou 112) en le transférant vers le centre d’appels d’urgence local compétent, en s’appuyant sur la mise à la disposition de l’usager appelant du dispositif de communication adapté décliné dans la loi : transcription écrite, interprétation en langue des signes française, codage en langage parlé complété.

Sa mise en œuvre intégrale est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2010. D’ici là, une expérimentation sera conduite à partir d’avril 2009 avec le CHU de Grenoble, disposant d’un service d’accueil d’urgences en langue des signes ; la couverture sera progressivement étendue à l’ensemble du territoire. Un comité national de pilotage, associant les ministères de la Santé, de l’Intérieur et des Solidarités, les opérateurs de télécommunications et l’autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), ainsi que les représentants des usagers sera mis en place pour définir le cahier des charges de ce centre.

En outre, le Gouvernement souhaite permettre l’accès à la téléphonie via la mise en place de centres relais téléphonique généralistes assurant la traduction simultanée en français écrit et en langage des signes. Un comité de pilotage est actuellement chargé d’établir un cahier des charges de l’expérimentation, puis d’organiser un appel d’offres en vue du lancement d’un premier centre relais en 2009. L’AGEFIPH a été sollicitée pour mettre à disposition l’expertise qu’elle a développée dans le cadre de l’expérimentation menée depuis un an sur l’usage des technologies de la communication par les personnes malentendantes en milieu professionnel. Cette expérimentation commencera à fonctionner sur la base d’un volume prédéfini d’appels. Elle permettra d’évaluer le volume-cible de communications traitées, de définir les modes d’accès et la couverture horaire de ces services, et d’envisager les modes de financement de ce service. »


Dans le chapitre sur la scolarisation :

« Prendre en compte les besoins particuliers des jeunes sourds » :

« L’adaptation de l’enseignement devra prendre en compte notamment la situation des enfants sourds, dans le respect de leur choix de mode de communication. La loi du 11 février 2005 énonce en effet le principe de liberté de choix entre une communication en langue française et une communication bilingue (langue des signes et langue française). Un décret en Conseil d’État a fixé les conditions d’exercice de cette liberté de choix et les modalités de scolarisation qui en découlent. Le Gouvernement prévoit de faire aboutir la mise en œuvre de cette ambition en 2009 :

- l’organisation des centres d’information sur la surdité, qui ont pour mission fondamentale de permettre l’exercice de la liberté de choix du mode de communication, sera revue à la suite des réflexions d’un groupe de travail installé le 9 février 2009 ;

- une conférence du consensus sera organisée au premier semestre 2009 avec les ministères concernés et les associations représentatives ;

- des travaux seront engagés pour déterminer les modalités et le calendrier qui permettront de proposer aux enfants sourds des parcours scolaires en milieu ordinaire avec codeurs en langage parlé complété ou en classe bilingue langue des signes française – français écrit ;

- dans l’enseignement supérieur la diversification des expériences visant à favoriser l’accessibilité des formations pour les étudiants sourds et malentendants sera encouragée ;

- des places en SESSAD spécialisés pour les enfants sourds seront créées, en accordant la priorité aux projets qui ont un projet linguistique clair, qui prévoient des services d’interprète ou de codeur et qui s’inscrivent dans la logique de l’accompagnement de ces enfants à l’école ordinaire.

Ces mesures s’inscrivent plus globalement dans le cadre d’un plan d’action en faveur des personnes sourdes qui s’attache également :

- à développer l’accessibilité des services téléphoniques pour des personnes (cf. supra) ;

- à développer les métiers indispensables pour l’intégration des personnes sourdes et malentendantes, à travers une réflexion spécifique dans le cadre du plan métiers. »



 

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Dossier de presse Valerie Letard - Loi handicap 4 ans apres
 
Rapport du gouvernement sur la politique du handicap - Février 2009
 
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