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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


2009 vue par l’Unisda

Retour sur les faits marquants de l’année 2009.

12 janvier : démonstration de relais téléphonique au ministère de la Santé co-organisée par l’Unisda et la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Administrations, associations, acteurs de la téléphonie et de l’accessibilité, étaient conviés à cette présentation conclue par Patrick Gohet, délégué interministériel aux Personnes handicapées, en amont des travaux du congrès du 23 janvier 2009.

23 janvier : congrès de l’Unisda au Palais Brongniart à Paris sur le thème de l’accessibilité téléphonique et les centres relais. Placé sous le haut patronage de Nicolas Sakozy, président de la République, ce congrès a rassemblé, autour des représentants des personnes sourdes ou malentendantes, l’ensemble des acteurs de l’accessibilité téléphonique : Autorité de Régulation, Fédération Française des Télécoms, représentants des professionnels (interprètes, codeurs, techniciens de l’écrit), ainsi que des témoins étrangers (Union Européenne des Sourds, Commission Fédérale des Communications des Etats-Unis). Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, est intervenue pour confirmer l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre le décret relatif à l’accessibilité des appels d’urgence. Patrick Gohet, délégué interministériel aux Personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, députée et ancienne secrétaire d’État aux Personnes handicapées, et Tanguy du Chêné, président de l’Agefiph, participaient également au congrès. Dans un message lu au public, le gouvernement annonçait la mise en place d’un comité de pilotage pour définir un cahier des charges pour expérimenter un premier centre relais et étudier les conditions d’un déploiement national.
Un centre relais spécialement monté pour le congrès était assuré par Websourd et Viable France, des cabines téléphoniques permettant au public de le tester, dans leur mode de communication privilégié : écrit, LSF ou LPC. A la veille du congrès, l’Unisda a ouvert un blog consacré au sujet de l’accessibilité téléphonique : « Allo, je vois ! ». Programme et interventions du congrès, article bilingue LSF/Français de la rédaction de Websourd sur le congrès, vidéos accessibles des interventions du congrès.

1er avril : Valérie Letard, secrétaire d’État en charge de la Solidarité, reçoit une délégation de l’Unisda : Jérémie Boroy, président de l’Unisda, Cédric Lorant, président de l’AFIDEO, Guy Garnier, président de l’ALPC , Françoise Queruel présidente du BUCODES, Didier Voïta, alors vice-président de la Fédération ANPEDA, René Bruneau, président du MDSF. La délégation a rappelé à la ministre les principales attentes des publics de personnes sourdes ou malentendantes, notamment en ce qui concerne l’éducation et la scolarisation des jeunes sourds, l’accessibilité téléphonique, les difficultés rencontrées dans plusieurs départements pour un accès équitable au forfait surdité du volet aides humaines de la PCH, la détresse psychologique des personnes sourdes et l’accessibilité du cinéma français.

2 juin : débat à l’assemblée nationale du premier rapport triennal du gouvernement sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005. Valérie Létard, secrétaire d’État à la Solidarité, confirme le plan d’actions qu’elle avait présenté en juillet 2008, dans la foulée de la conférence nationale du handicap, avec notamment : la refonte du dispositif des Centres d’Information sur la Surdité pour le rendre plus efficace et permettre aux parents d’enfants sourds l’exercice d’un véritable choix en matière d’éducation et de communication ; l’organisation d’une conférence de consensus sur l’éducation des jeunes sourds, pour étudier, entre autres, la création par l’Education nationale des parcours scolaires déclinés aux choix linguistiques des familles d’enfants sourds ; la création d’un premier centre relais téléphonique en 2009, un comité de pilotage étant en place depuis janvier pour produire un cahier des charges ; l’obligation d’activer le sous-titrage sur les téléviseurs émettant dans les lieux publics ; et l’intégration dans le plan métiers de la question du développement des métiers de la communication accessible. Rapport du gouvernement et compte-rendu du débat parlementaire.

13 juin : assemblée générale de l’Unisda. Un nouveau conseil d’administration et un nouveau bureau sont désignés. Jérémie Boroy est réélu président.

1er juillet : Nouvelle secrétaire d’État en charge de la Solidarité, Nadine Morano reçoit Jérémie Boroy pour un échange sur les priorités de l’Unisda. Elle l’assure de son engagement à ouvrir rapidement le vaste chantier nécessaire pour compléter la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en direction des personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles. Communiqué sur l’audience

21 juillet : installation à l’Unisda du comité de pilotage du plan de développement des métiers de la communication accessible, avec les représentants des usagers ayant recours aux trois modes de communication prévus par l’article 78 de la loi du 11 février 2005, les représentants des professionnels (l’AFILS, association française des interprètes en langue des signes, l’ANCO, l’association nationale des codeurs diplômés, le CAASEM et l’ATAA pour les sous-titreurs), des responsables de formation (d’interprètes, de codeurs, de vélotypistes) et d’employeurs de ces professionnels. L’objectif du comité de pilotage est de recenser les situations qui nécessitent le recours à des professionnels, notamment au regard des objectifs d’accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 (éducation, services publics, vie sociale, insertion professionnelle, programmes télévisés, etc.) et des perspectives de développement des centres relais téléphoniques, pour proposer un chiffrage des besoins et une programmation pluriannuelle de développement des formations nécessaires. Le comité a prévu de faire connaître ses conclusions en 2010.

1er septembre : Nadine Morano intervient devant le CNCPH et annonce la préparation d’un « plan handicap auditif ». La ministre confirme également aux médias la mise en accessibilité à venir des appels d’urgence pour les personnes sourdes Intervention devant le CNCPH et article du Figaro.

16 septembre : assemblée générale de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). L’Unisda est à nouveau désignée par le comité d’entente pour siéger au conseil d’administration : Cédric Lorant succède à Jérémie Boroy pour un nouveau mandat de trois ans. Jean-Marie Faure est le nouveau président de l’AGEFIPH. Communiqué de l’AGEFIPH

8 octobre : installation du nouveau comité national du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans les Fonctions Publiques). L’Unisda est une nouvelle fois désignée par le CNCPH pour y siéger : René Bruneau remplace Jérémie Boroy pour un nouveau mandat de trois ans. Didier Fontana est réélu président. Communiqué du FIPHFP

13 octobre : installation d’un nouveau CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) pour un mandat de trois ans. Patrick Gohet en devient le président. La délégation interministérielle aux Personnes handicapées est remplacée par le comité interministériel au handicap (CIH) présidé par le Premier ministre et composé des ministres concernés. Le secrétaire général du CIH, Thierry Dieuleveux, assurera la coordination des travaux du CNCPH.

20 octobre : installation du nouveau conseil de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie). Après une élection, l’Unisda est à nouveau désignée pour y siéger et Françoise Queruel prend le relais de Jérémie Boroy pour un nouveau mandat de quatre ans. Francis Idrac est le nouveau président de la CNSA. Communiqué de la CNSA

5 novembre : Nadine Morano, secrétaire d’État en charge de la Solidarité, reçoit le président de l’Unisda et des acteurs de l’accessibilité téléphonique, Websourd qui porte le projet VisiO08, la Fédération Française des Télécoms, en présence de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) et du nouveau secrétaire général du comité interministériel du handicap. À l’occasion d’une démonstration, la ministre a rappelé son attachement au développement des centres relais téléphoniques, conformément à l’engagement du président de la République, et demandé aux principaux acteurs du chantier de poursuivre leur concertation pour que le premier centre relais soit opérationnel dès 2010. Communiqué sur la rencontre
En juillet 2009, dans le cadre de la concertation engagée sous la responsabilité de l’ancien délégué interministériel aux Personnes handicapées, l’Unisda appelait dans un communiqué à un fonctionnement éthique des futurs centres relais et proposait qu’ils fassent l’objet, pour son démarrage, d’une mission d’intérêt général. En septembre, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consacrait un dossier de sa revue aux centres relais téléphoniques.
L’Unisda participait par ailleurs en 2009 aux travaux du comité de pilotage du projet VisiO08 de la société coopérative Websourd qui présentait à la presse le 9 novembre 2009 le bilan de son expérimentation de relais téléphonique. Intervention du président de l’Unisda et article bilingue.

6 novembre : réunion publique de l’Unisda sur la détresse psychologique des personnes sourdes ou malentendantes, au Comptoir général à Paris, parrainée par Nadine Morano, secrétaire d’État en charge de la Famille et de la Solidarité. Sous la houlette de Jean-Louis Bosc, animateur du groupe qui a poursuivi ses travaux tout au long de l’année, le projet d’enquête nationale sur la détresse psychologique des personnes sourdes est présenté aux partenaires et au public. Patrick Gohet, président du CNCPH, confirme son soutien à l’initiative de l’Unisda en ouverture de la réunion et Michel Debout, président de l’Union Nationale pour la Prévention du Suicide apporte son éclairage sur les enjeux du projet d’enquête. Présentation de l’enquête et principales interventions et article bilingue LSF/Français sur le site de Websourd.

Du 18 au 24 novembre : semaine du sous-titrage co-organisée par l’Unisda et l’Afideo. Une mobilisation est organisée autour du manifeste des associations pour le sous-titrage des films français dès leur sortie en salle, sur les DVD et en VOD. L’accessibilité des programmes télévisés est également à l’ordre du jour. Plusieurs manifestations sont organisées et un site dédié à la semaine est mis en ligne. Site de la semaine du sous-titrage.
- 23 novembre : conférence de presse du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, avec Michel Boyon, président, Christine Kelly et François Laborde, conseillères, et Jérémie Boroy, président de l’Unisda. Le CSA a annonce, entre autres, l’accessibilité à venir des chaînes d’information continue de la TNT : à compter du 12 février 2010, BFM TV, LCI et I>Télé diffuseront chacun quotidiennement 4 journaux télévisés sous-titrés et un journal télévisé accessible en Langue des Signes Française. Les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 sont également confirmés. Le soir, une mobilisation éclair est organisée devant le ministère de la Culture pour faire connaître la revendication d’accessibilité du cinéma français. Communiqué sur la décision historique du CSA, article dans la Lettre du CSA, et article bilingue de la rédaction de Websourd.
- 24 novembre : table ronde sur la qualité du sous-titrage et conférence de presse sur l’accessibilité du cinéma français. Associations, représentants des sous-titreurs, laboratoires de sous-titrage et chaines de télévision ont débattu des objectifs de qualité à fixer au cours de cette table ronde ouverte par Patrick Gohet, président du CNCPH. Lors de la conférence de presse, plusieurs personnalités ont signé le manifeste des associations, dont Emmanuelle Laborit, directrice d’IVT, Pierre Jolivet, vice-président de la société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs, et Gilbert Lecurieux, représentant le Centre National du Cinéma.
Compte-rendu, films, dossier et revue de presse.
À plusieurs reprises en 2009, le président du CSA confirme son attachement à la collaboration avec l’Unisda : lors du congrès du 23 janvier
et à l’occasion des 20 ans du CSA.

13 décembre : assemblée générale extraordinaire de l’Unisda. Les statuts et le règlement intérieur sont mis à jour.

18 décembre : les trois arrêtés prévus par le décret relatif au centre national de réception et d’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes ou malentendantes sont présentés au CNCPH. Conformément au décret du 14 avril 2008, un arrêté désigne le CHU de Grenoble pour prendre la responsabilité de ce centre, un autre fixe la composition du comité de pilotage qui suivra la mise en place du dispositif, l’Unisda en étant membre, et le troisième définissant les modalités de financement de ce centre national.

Et toute l’année…
La vie associative bat son plein : Didier Voïta est le nouveau président de la Fédération ANPEDA et Richard Darbéra devient président du BUCODES.
La représentation de l’Unisda dans les instances et leurs groupes de travail est régulièrement assurée par les bénévoles de l’association avec notamment :
- CNCPH, le conseil national consultatif des personnes handicapées, sa commission permanente et ses commissions spécialisées (éducation, emploi, compensation, accessibilité, organisation institutionnelle) ainsi que ses groupes de travail ponctuels (plan métiers, accessibilité électorale).
- Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de leurs familles, l’Unisda comptant parmi les porte-parole.
- AGEFIPH, FIPHFP, CNSA et leurs commissions spécialisées
- ONFRIH : Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap
- CFHE : Conseil Français pour les questions européennes
- INPES (Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé) et son groupe de travail sur l’accessibilité des supports d’information
- Et d’autres groupes de travail : SNCF, RATP, ADP, etc.
Les rapports de certaines de ces instances sont en ligne sur le site de l’Unisda

L’Unisda …

- … en 2008
- … en 2007


 

 

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