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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Plan 2010-2012 en direction des personnes sourdes ou malentendantes : L’Unisda salue le chantier annoncé par Nadine Morano et la prise en compte de la diversité des besoins des personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles. Elle restera vigilante quant à sa mise en œuvre et au respect du calendrier annoncé.

Version bilingue du communiqué sur le site de Websourd


Communiqué Unisda du 10 février 2010

Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille et à la Solidarité, a annoncé mercredi 10 février 2010 devant les représentants associatifs et la presse les grandes lignes du plan d’actions du gouvernement en direction des personnes sourdes ou malentendantes.

Articulé autour de 12 thèmes, les mesures prévues font l’objet d’un calendrier et d’un budget. Certaines de ces mesures font d’ailleurs écho aux propositions que les associations représentatives avaient présentées suite à une large concertation entre elles.

L’Unisda salue l’engagement du gouvernement et la mobilisation interministérielle autour de ce plan d’actions qui était attendu pour compléter la loi du 11 février 2005 des mesures nécessaires pour garantir son effectivité pour les publics de personnes sourdes ou malentendantes.

L’Unisda relève avec satisfaction l’accent mis sur l’éducation des jeunes sourds et l’accompagnement de leurs parents avec, entre autres, l’organisation d’une conférence de consensus et la généralisation des parcours scolaires tenant compte des projets linguistiques qui peuvent être choisis (bilingues ou en langue française avec LPC), ainsi que l’ouverture d’un centre national de ressources sur la surdité pour informer les familles lorsqu’elles découvrent la surdité de leur enfant. Les étudiants sourds ou malentendants sont aussi concernés par les mesures qui seront prises pour développer leur accès à l’enseignement supérieur.

L’accès à l’information et à la culture est également décliné en plusieurs mesures répondant à la mobilisation des associations, avec notamment l’obligation dès 2011 du sous-titrage en langue française de tous les DVD commercialisés en France, l’accessibilité en LSF d’au moins un JT du soir sur les chaines publiques ainsi que des spots de campagne électorale officielle et l’accessibilité systématique de toutes les campagnes audiovisuelles des pouvoirs publics. Un référentiel sur la qualité du sous-titrage télévisé avec des normes par type de programme sera publié par le CSA.

D’autres mesures saluées par les associations traitent de la détresse psychologique des personnes sourdes ou malentendantes avec des études qui permettront de mieux connaître les besoins et d’y répondre.

Le développement des centres relais téléphoniques est également confirmé par le plan, avec la programmation d’un pilote dès le 2ème semestre 2010 en partenariat avec les opérateurs de téléphonie. Ce pilote permettra de préparer le déploiement de l’accessibilité téléphonique en France. Il en sera de même pour le centre national de relais téléphoniques pour les appels d’urgence dont la montée en charge démarrera avant la fin 2010. Quant à l’accessibilité professionnelle, une plate-forme de services d’accessibilité à distance sera déployée auprès de 200 entreprises d’ici la fin 2011.

En direction des personnes sourdes âgées, le plan prévoit que les établissements d’accueil devront se rendre accessibles pour les accueillir en tenant compte de leurs spécificités.

Les associations concernées approuvent tout particulièrement la prise en compte par le gouvernement de l’urgence de développer les formations conduisant aux professions de la communication accessible : interprètes LSF, codeurs LPC, techniciens de l’écrit et techniciens de la boucle magnétique, tous nécessaires en nombre pour permettre d’atteindre les objectifs d’accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 et de mettre en œuvre le plan annoncé. Nadine Morano a confirmé que ce développement serait envisagé en tenant compte des recommandations des associations de professionnels et d’usagers et d’un cahier des charges garantissant la qualité des formations.

D’autres priorités concernant les publics de personnes sourdes ou malentendantes ne sont pas formellement développées dans ce plan mais devront également faire l’objet d’un suivi rigoureux, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des relations avec les services publics et des services de communication publique en ligne, prévue par la loi du 11 février 2005.

L’Unisda et les associations représentatives de personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles entendent prendre toute leur place dans le suivi de ce plan et resteront vigilantes quant à sa mise en œuvre effective et au respect du calendrier annoncé.

Elles publieront un communiqué de presse tous les trois mois pour en rendre compte en tenant compte également des autres dispositions prévues par la loi du 11 février 2005.

Jérémie Boroy
Président de l’Unisda

Consultez sur ce site le plan 2010-2012 en direction des personnes sourdes ou malentendantes

Version bilingue du communiqué sur le site de Websourd


 

 

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