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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Appels d’urgence : les arrêtés publiés au JO du 26 février 2010

Suite au décret du 14 avril 2008 et conformément aux engagements de Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille et à la Solidarité, trois arrêtés relatifs au fonctionnement du futur centre national de réception et d’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes ou malentendantes ont été publiés au Journal Officiel du 26 février 2010 :

- Arrêté relatif au financement du centre national de relais

- Arrêté désignant l’établissement de santé assurant les missions du centre national de relais

- Arrêté relatif à la composition du comité de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes ou malentendantes

Retrouvez le décret du 14 avril 2008 sur notre site

Information sur le lancement des travaux du comité de pilotage sous la responsabilité de Thierry Dieuleveux, secrétaire général du comité interministériel au handicap.

Ce chantier des appels d’urgence fait partie des mesures du plan 2010-2012 en direction des personnes sourdes ou malentendantes annoncé par Nadine Morano le 10 février 2010.

Dossier sur les appels d’urgence sur le blog de l’Unisda sur les centre relais


 

Téléchargez le PDF
Arrêté désignant l’établissement de santé chargé du centre national de relais appels d’urgence
 
Arrêté relatif à la composition du comité de pilotage du centre national de relais appels d’urgence
 
Arrêté relatif au financement du centre national de relais appels d’urgence
 
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