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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 

Mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et entretien de l’Unisda avec Philippe Bas du 19 juillet 2006

Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, a reçu une délégation de l’Unisda, le 19 juillet 2006 pour un échange sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 au regard des attentes des publics de personnes sourdes ou malentendantes.

La délégation de l’Unisda était composée de Jérémie Boroy, président, Françoise Queruel (Bucodes), René Bruneau (Mouvement des Sourds de France) et Jean-Louis Bosc (Fédération Anpeda). Au cours de cet entretien, le ministre a réagi à plusieurs sujets et propositions de notre association : les maisons départementales, la prestation de compensation, les aides techniques, le forfait spécifique aux personnes sourdes, l’information en matière de surdité et l’accompagnement des parents, l’accessibilité des programmes télévisés et des prochaines campagnes électorales.

Passage en revue des thèmes abordés et des réponses du ministre, sur la base de la note que l’Unsida lui a remise.

La compensation, les maisons départementales des personnes handicapées et la prestation de compensation

Nous suivons avec attention la mise en place des maisons départementales par notre participation aux travaux du Conseil de la CNSA et aux différents échanges que vous animez d’une part, et par les relais que nous avons dans la plupart des départements d’autre part.

Notre implantation locale nous permet de constater que la composition des commissions (commission exécutive et commission des droits et de l’autonomie) ne s’est pas réalisée dans l’esprit de la loi dans tous les départements, puisque les candidatures des associations représentatives de personnes n’ont pas toujours été privilégiées et ce sont parfois des directeurs d’établissements spécialisés qui représentent nos publics. Dans d’autres maisons départementales, au contraire, les associations de personnes sourdes ou malentendantes contribuent au fonctionnement des commissions et nous nous en félicitons.

Philippe Bas prend note de la remarque sur la difficulté de garantir la représentation des personnes sourdes ou malentendantes par des non professionnels. Il indique qu’il est encore difficile d’imposer de nouvelles règles dans l’immédiat mais qu’un état des lieux serait présenté à la CNSA en octobre prochain.

Les premiers enseignements que nous tirons des premiers plans personnalisés de compensation qui ont été proposés aux personnes sourdes ou malentendantes confirment ce que nous craignions : les tarifs de compensation du volet aides techniques de la prestation ne permettent pas aujourd’hui de compenser le coût réel des appareils de correction auditive. Ils ne permettent pas non plus de financer les aides techniques qui améliorent l’autonomie de bon nombre de personnes sourdes ou malentendantes (les systèmes HF, les implants d’oreille moyenne, les accessoires et batteries des implants cochléaires, qui ne sont pas inscrites à la LPP). Le fonds départemental de compensation pourra intervenir pour compléter ce financement, mais il importe que les tarifs de compensation puissent être revus à la hausse pour tenir compte des coûts réels et permettent l’accès à ces aides nécessaires.

Le ministre a conscience de ces attentes. Il rappelle qu’il faut au préalable installer un observatoire des aides techniques avec la CNSA, pour avoir une meilleure connaissance du marché des aides techniques, avec l’élaboration d’une banque de données, et organiser ce marché pour que l’arrivée de la prestation de compensation n’incite pas à une hausse des prix.

En ce qui concerne le volet aides humaines et le forfait mensuel de 30 heures destiné à nos publics, vous connaissez nos inquiétudes, nous vous les avons exprimées dans nos courriers du 31 mai (cosigné avec le CNPSAA) et du 15 juillet dernier (voir notre article). Nous insistons ici sur la nécessité de prendre une décision garantissant que ce forfait soit réellement destiné aux dépenses pour lesquelles il a été prévu, ce qui suppose une modification rapide du Vade-mecum de l’administration sur la prestation de compensation qui a été adressé aux départements. Nous souhaitons également voir lancé rapidement un chantier d’élaboration d’un label qualité des professions du dispositif de communication adapté. Ce sont ces deux éléments qui donneront du sens à ce qui est prévu par le décret relatif à la prestation de compensation en ce qui concerne nos publics.

Le ministre salue la « position responsable » de l’Unisda et adhère à nos craintes. Si ce forfait est utilisé pour salarier des membres de la famille et s’il est versé en espèces, nous allons au devant d’injustices et de difficultés. Il est nécessaire de contrôler l’effectivité de l’aide apportée. Il est entendu qu’il convient de distinguer la situation des personnes aveugles de la notre, les usages du forfait (prévu dans le même article du décret) sont différents. Le Vade-mecum sera donc modifié et l’Unisda consultée sur la nouvelle rédaction.
Philippe Bas assure que le chantier autour du plan des métiers va s’accélérer et il prend acte de nos démarches auprès de la CNSA pour qu’un label qualité des professions liées au dispositif de communication adapté et à l’accompagnement soit envisagé, en lien avec l’Agence nationale des services à la personne et l’Unisda.

Par ailleurs, comme nous vous l’avions exprimé avec les porte-parole du comité d’entente, la réforme culturelle appelée par la loi du 11 février 2005 ne semble pas être au rendez-vous dans les départements et dans la mise en œuvre de la nouvelle politique de compensation. Les équipes pluridisciplinaires semblent avoir encore une approche médicalisée des dossiers qu’elles ont à instruire. La fiche de poste de l’administration confiant la responsabilité de coordonner ces équipes à un médecin est à cet égard révélatrice. Le guide multidimensionnel d’évaluation, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, contribue aussi, selon nous, à maintenir cette approche administrative et peu propice à répondre de manière individualisée aux besoins exprimés par les personnes. L’UNISDA participe à l’évaluation de ce guide diffusé à titre expérimental mais nous vous appelons d’ores et déjà à envisager sa réécriture.

Enfin, nous mettons en place un réseau des représentants des personnes sourdes ou malentendantes dans les différentes instances locales : CDCPH, commissions exécutives et commissions des droits et de l’autonomie, commissions d’accessibilité, etc. Ce réseau nous permettra de veiller attentivement à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 mais également de diffuser les informations dont nous disposons. Nous proposons à ces représentants un séminaire d’informations et de sensibilisation à la représentation dans les maisons départementales. Il nous importe effectivement que ces représentants soient en mesure de tenir compte des besoins de l’ensemble des publics de personnes sourdes ou malentendantes, au delà de leur association d’origine, mais également des réalités vécues par les personnes ayant d’autres handicaps. Ce premier séminaire est programmé les 11 et 12 novembre 2006 à Paris.

Philippe Bas salue cette initiative. Il accepte de placer le séminaire sous son parrainage et son cabinet y participera.

La scolarisation des jeunes sourds, le décret du 3 mai 2006 et l’information sur la surdité

Dans notre communiqué du 16 mars 2006 (lire notre communiqué), nous rappelions nos attentes quant à l’application de la loi en ce qui concerne la scolarisation des enfants sourds. Nous attendons effectivement que l’Éducation nationale puisse proposer des parcours scolaires cohérents avec les choix de communication des enfants sourds et de leur famille. C’est la position que nous faisons valoir dans les ateliers animés par le délégué interministériel aux Personnes handicapées, que vous avez, avec votre collègue ministre de l’Éducation nationale, chargé d’une mission pour définir le rôle de l’enseignement adapté dans la réforme qu’implique la loi du 11 février 2005.

Cela suppose, entre autres, que l’Éducation nationale ait les ressources nécessaires : codeurs en langage parlé complété et interprètes en langue des signes, par exemple, sont incontournables pour envisager ces parcours scolaires. Nous avions interrogé le ministre de l’Éducation nationale lors de la réunion qu’il animait avec vous le 31 août 2005 en vue de la rentrée scolaire, pour connaître les moyens que l’ Éducation nationale entend consacrer à ces besoins spécifiques, au-delà de ceux qu’elle dégage pour les AVS. Gilles de Robien a d’ailleurs confirmé cette nécessité lors de son intervention (filmée) au congrès de l’UNISDA du 8 octobre 2005. Or, à la veille de la rentrée scolaire 2006, nous n’avons aucune visibilité sur ces moyens et nous nous en inquiétons. Alors que la loi du 11 février 2005 le leur permet, bon nombre d’enfants sourds ne suivront pas une scolarité conforme à leur mode de communication.

Par ailleurs, l’article 75 de la nouvelle loi reconnaît la Langue des Signes Française comme une langue à part entière, ce qui doit permettre et favoriser son enseignement. Nous souhaiterions connaître l’échéancier prévu par les administrations quant à la mise en œuvre de ce dispositif.

D’autre part, le décret du 3 mai 2006, relatif au parcours scolaire des jeunes sourds, fixe les conditions d’exercice du choix des familles quant au mode de communication et d’éducation de leur enfant sourd. Dans notre courrier du 16 juin 2006, nous vous faisions état de notre grande déception et de notre inquiétude au regard de l’évolution de la rédaction de ce décret entre sa présentation au CNCPH et sa publication au Journal Officiel. (voir notre article) En effet, la référence au dispositif d’information sur la surdité a été écartée de la rédaction définitive. Ce choix nous semble résulter d’une erreur d’appréciation de la situation et nous vous appelons à rouvrir ce chantier afin d’envisager une politique nationale d’information sur la surdité et donner du sens à l’engagement que vous avez pris devant notre congrès du 8 octobre 2005, selon lequel le territoire serait couvert de Centres d’Information sur la Surdité avant la fin de l’année 2007, engagement auquel nous tenons tout particulièrement. Il conviendrait très certainement de prévoir une réécriture de ce décret pour que la politique voulue par le législateur et vous-même soit pleinement opérationnelle.

Le ministre estime que la référence au dispositif d’information sur la surdité dans le décret n’aurait eu qu’une portée symbolique. Il confirme son attachement au principe d’une information neutre et objective en matière de surdité et son engagement à garantir la couverture du territoire en CIS avant la fin 2007. Il admet que cette mission d’information spécifique ne peut pas être portée par les seules maisons départementales. Un groupe de travail va être mis en place, avec la participation de l’Unisda, pour évaluer le dispositif existant et faire des propositions d’évolution, pour que l’information soit délivrée sur la base d’un cahier des charges commun à tous les CIS.

Enfin, il ne saurait d’être question d’envisager ces réformes sans s’interroger sur l’accompagnement des familles qui découvrent la surdité de leur enfant. C’est tout l’enjeu du programme expérimental de dépistage systématique de la surdité à la naissance que vous soutenez. C’était d’ailleurs le sujet de la réunion organisée le 9 juin dernier par votre cabinet dont nous saluons l’initiative. Il s’agissait de définir les recommandations à formuler en matière d’information et d’accompagnement des parents, une fois le diagnostic de surdité établi. Cette réunion a surtout démontré qu’il restait beaucoup à faire, l’accompagnement des familles en France restant complètement à inventer. Au-delà des choix d’appareillages (sur lesquels il conviendra également de revenir pour garantir aux parents l’accès à une information neutre et objective, les pratiques observées ne nous rassurant pas) et de communication qui peuvent être faits, l’enjeu de cet accompagnement familial est de permettre aux parents de maîtriser le plus vite possible les compétences de communication qui leur sont nécessaires pour que leur enfant sourd bénéficie d’un développement linguistique de qualité. C’est cet accès à la langue qui conditionne tout l’épanouissement et la citoyenneté de l’enfant puis de l’adulte sourd. C’est le sujet d’un des trois documentaires que nous co-produisons avec France 5 et dont le tournage aura lieu cet été à Washington, pour l’émission « l’Oeil et la main ». Un programme d’accompagnement des familles y est proposé et a attiré toute notre attention tant il semble répondre à nos attentes. Ce documentaire sera diffusé en avant-première au cours d’une soirée spéciale sur ce thème, à Paris, le 9 novembre 2006.

Le ministre adhère pleinement à l’idée que les parents d’enfants sourds doivent être accompagnés dans leurs choix. Le chantier lancé par son administration doit déboucher sur un guide de bonnes pratiques et des instructions ministérielles, notamment sur cet accompagnement des familles lors de l’annonce de la surdité. À l’idée suggérée par l’Unisda qu’on congé parental spécifique permette aux parents d’enfants sourds d’accéder à des formations aux différents modes de communication, le ministre, également en charge de la Famille, répond qu’il est prêt à étudier cette proposition.

L’accessibilité des programmes télévisés et des campagnes électorales

L’article 74 de loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité des programmes télévisés et impose aux chaînes privées réalisant une certaine audience et à toutes les chaînes publiques de rendre accessibles la totalité de leurs programmes d’ici 2010. Nous nous félicitons particulièrement de cette disposition ambitieuse qui place ainsi notre pays dans les premiers en la matière, et qui garantit à nos publics un accès à l’information nécessaire à leur citoyenneté.

Aussi, nous veillons à la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, en relation notamment avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui se voit attribuer de nouvelles compétences. Le CNCPH doit également être consulté annuellement sur cette mise en œuvre, à la fois par le CSA et le gouvernement, chacun pour les chaînes qui le concernent. Comme vous l’avez entendu lors de notre intervention devant la Commission Nationale Culture et Handicap du 1er juin 2006, nous souhaitons que la qualité du sous-titrage fasse l’objet d’une attention particulière et d’un référentiel de normes. Nous demandons également que le recours à la Langue des Signes Française soit davantage prévu, pour la traduction quotidienne d’un journal télévisé du soir, par exemple. Il est donc nécessaire que la concertation entre nos associations et les chaînes soit plus régulière. (voir notre article)

Comme il l’a annoncé lors de cette même réunion, le délégué interministériel aux Personnes handicapées devrait prochainement prendre l’initiative d’une réunion de travail avec l’ensemble des acteurs concernés : les chaînes, le CSA, le ministère de la Culture, la Direction du Développement des Médias et les associations représentatives. Au-delà de cette mobilisation, un portage politique de la part du ministre de la Culture et de la Communication, et de la vôtre, pour rappeler cette avancée de la loi du 11 février 2005, serait de nature à renforcer les efforts déjà entrepris. Dans le cadre du débat parlementaire sur le prochain projet de Loi de Finances, il vous faudra certainement vous assurer que les chaînes publiques reçoivent de l’État les ressources nécessaires pour qu’elles envisagent l’application de la loi du 11 février 2005 dans les meilleures conditions.

Le congrès 2006 de l’UNISDA portera sur ces questions et aura lieu à Paris le 2 décembre prochain. Son ambition sera de susciter des engagements de tous les acteurs concernés par l’accessibilité des programmes télévisés, telle qu’elle est prévue par la loi, d’une part, et par l’accessibilité d’autres supports, tels que le cinéma français, les DVD et la publicité, non concernés par la loi, d’autre part.

Les articles 72 et 73 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoient l’accessibilité des bureaux de vote et des opérations de vote aux personnes handicapées. C’est dans ce sens qu’un projet de décret relatif à « l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées » a été présenté par le ministère de l’Intérieur devant la commission permanente du CNCPH le 3 mai 2005. Suite à l’intervention de l’UNISDA, il a été entendu qu’il convenait d’accompagner la saisine du CNCPH sur ce texte d’une présentation de décisions et de mesures à envisager en vue de l’accessibilité de l’ensemble du processus électoral dès les scrutins de 2007 et 2008 (voir notre article).

Au-delà de l’accessibilité stricte des opérations de vote telle qu’elle est prévue dans le projet de décret, il importe effectivement de tenir compte de l’esprit de la loi et de ses objectifs qui portent sur la citoyenneté des personnes handicapées. L’exercice du droit de vote est justement le premier acte de la citoyenneté. Or, il ne peut s’envisager sans que l’accessibilité de l’information civique et politique en période de campagne électorale ne soit assurée.

Aussi, une concertation a été engagée au sein de la commission Accessibilité du CNCPH, puis avec le groupe de travail du CNCPH qui m’en a confié l’animation, et qui s’est réuni en présence des services du ministère de l’Intérieur et de votre cabinet. Un certain nombre de besoins en la matière se sont fait entendre pour chaque catégorie de handicap, et il appartient désormais à vos ministères d’annoncer vos choix d’action publique en vue des échéances électorales de l’an prochain. En ce qui concerne nos publics, cette accessibilité suppose, entre autres, que toutes les émissions d’information et de confrontation entre candidats soient accessibles à la fois par le sous-titrage et la traduction en Langue des Signes Française, sans bien sûr qu’une quelconque contrainte technique ne puisse justifier que cela ne soit pas réalisé dès à présent. Nous suggérons également que l’accessibilité à nos publics des grandes réunions publiques des élections nationales soit obligatoire et que la traduction en Langue des Signes Française des professions de foi soit assurée.

Vos propos ainsi que ceux du ministre de la Culture et de la Communication, devant la Commission Culture et Handicap et devant la presse, nous confortent dans notre démarche. L’UNISDA a d’ailleurs fait de ce sujet une de ses actions prioritaires de 2006.

Le ministre confirme la prise en compte de nos attentes. Il nous informe avoir adressé un courrier co-signé avec Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, à Dominique Baudis, président du CSA, et à Patrick de Carolis, président du Groupe France Télévisions. Par ailleurs, le ministre accepte d’intervenir au congrès du 2 décembre 2006 pour évoquer la mobilisation des pouvoirs publics en vue de l’accessibilité des campagnes électorales de 2007 et 2008 .

L’entretien n’a pas permis d’évoquer tous les sujets, mais la note remise au ministre en développait d’autres.

L’accompagnement des étudiants sourds

Dans notre communiqué du 19 juin 2006, (lire notre communiqué) nous saluons l’architecture du dispositif relais mis en place dès la rentrée prochaine pour permettre l’accompagnement des étudiants handicapés, suite au désengagement de l’AGEFIPH. Ce dispositif, qui s’appuie à la fois sur les exigences d’accessibilité de l’enseignement supérieur et les éléments de la nouvelle politique de compensation, prévoit la signature de conventions entre les universités et les services prestataires ; nous nous en réjouissons tant la convention garantit à l’usager le respect d’un cahier des charges précis. C’est dans ce sens-là que nous étions intervenus à plusieurs reprises auprès de vous et nous nous félicitons de l’issue de cette concertation.

Quelques interrogations persistent toutefois sur la pérennisation de ce dispositif (dont le fond s’appuie essentiellement sur les excédents 2005 de la CNSA, non pérennes par définition), sur la situation des lycéens qui bénéficiaient du concours de l’AGEFIPH ainsi que des étudiants qui recevaient directement l’aide financière, et ceux qui suivent leurs études dans des établissements autres que les universités. Le comité de pilotage présidé par le délégué interministériel aura certainement à y répondre.

L’accessibilité du cadre bâti et l’accès à l’information

Nous regrettons que les textes d’application relatifs à l’accessibilité du cadre bâti n’aient pas pleinement pris en compte la dimension nous concernant : l’accès à l’information. Or, ce pilier de la loi du 11 février 2005 avait tout son intérêt dans le sens où il est clairement prévu que l’accessibilité devait répondre aux besoins de tous les handicaps. Ces difficultés sont certainement dues à des contraintes d’ordre culturel. Aussi, nous approuvons la décision du CNCPH de saisir le premier Ministre pour que soit envisagée une lecture interministérielle de ces textes d’application au regard des besoins de chaque handicap. Nous vous demandons de bien vouloir veiller à ce que ce chantier soit ouvert le plus rapidement possible.

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Nous saluons l’installation du FIPHFP, telle qu’elle était prévue par la loi du 11 février 2005. Elle devrait permettre l’émergence d’une politique nouvelle en matière d’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques et nous en attendons beaucoup. C’est dans cet esprit que l’UNISDA siège au comité national.

Toutefois, après les deux premières réunions du comité national des 7 juin et 11 juillet 2006, nous nous étonnons du peu de cas qui est fait de la légitimité des associations de personnes handicapées à représenter leurs publics. La composition du comité national, prévue par les textes, fait apparaître un déséquilibre regrettable entre les trois légitimités, puisque les fonctions publiques disposent de 7 sièges, comme les organisations syndicales, alors que nos associations en disposent seulement de trois. Or, il nous semble que la loi du 11 février 2005, portant justement sur la participation des personnes handicapées aux décisions qui les concernent, devrait faire émerger de nouvelles pratiques de gouvernance et de dialogue social. Les textes ne prévoyant qu’un seul poste de vice-président, l’élection du président et du vice-président ont confirmé ce choix navrant : seules les fonctions publiques et les organisations syndicales auront vocation à exercer des responsabilités en la matière. À l’instar du CNCPH, nous vous appelons donc à intervenir, avec votre collègue de la Fonction publique, pour que ce déséquilibre soit corrigé.

D’une manière générale, nous tenons, à la faveur de l’installation de ce fonds et du renouvellement prochain du conseil d’administration de l’AGEFIPH, à pouvoir mener une réflexion complète sur ce que devrait être un aménagement de poste pour les publics de personnes sourdes ou malentendantes, et ce, au-delà des moyens aujourd’hui mobilisables pour le permettre. Les discriminations à l’embauche, intolérables, sont en partie liées à une méconnaissance des réalités vécues par nos publics.

L’accessibilité des relations avec les services publics, des appels d’urgence et des juridictions

Ces éléments, prévus par les articles 76 et 78 de la nouvelle loi, auxquels nous tenons tout particulièrement, doivent faire l’objet de textes d’application.

Nous avons obtenu un échange avec le cabinet du Garde des Sceaux en mars dernier mais nous ne connaissons pas l’état d’avancement de l’écriture du projet de décret. La question des relations avec les services publics avait fait l’objet d’une réunion initiée par votre Cabinet en février dernier mais nous n’en savons guère plus depuis. Nous savons par ailleurs que la Direction Générale de la Santé et les services du ministère de l’Intérieur travaillent activement à la préparation d’un texte sur les appels d’urgence.

Il nous serait utile d’avoir une visibilité sur le calendrier des saisines du CNCPH de ces projets de texte.

Les centres relais téléphoniques

Le téléphone reste une des principes sources de situations de handicap, par excellence, pour nos publics. Au-delà des innovations technologies qui tendent à améliorer la situation, il reste nécessaire de prévoir des intermédiaires entre les personnes sourdes et leurs correspondants entendants, pour assurer l’accessibilité des communications téléphoniques. C’est l’objet des centres relais.

Ces centres relais ont vu le jour dans plusieurs pays depuis quelques années et fonctionnent selon un principe simple : la personne sourde contacte un centre relais - en Langue des Signes via une caméra ou par écrit via un clavier - où un opérateur prend en charge l’appel et contacte, en temps réel, le correspondant entendant pour traduire ou transcrire simultanément la conversation. L’inverse est possible, il est possible de joindre son correspondant sourd en passant par le centre relais. Dans ces pays, c’est toute la vie personnelle, sociale et professionnelle des personnes sourdes qui s’en est trouvée révolutionnée, puisqu’elles se retrouvent ainsi totalement autonomes.

En France, une expérimentation était menée depuis vingt ans par France Télécom qui a du renoncer à son projet, pour des raisons de budget et de réglementation. À l’heure de ces succès étrangers et de notre recherche de solutions avec votre administration pour garantir l’accessibilité des appels d’urgence ou des relations avec les services publics, l’UNISDA a également choisi de concentrer ses efforts en 2006 sur ce chantier. Elle a constitué un comité de pilotage réunissant représentants de l’UNISDA et de ses différents publics, de personnes sourdes ayant des compétences professionnelles dans le secteur de la téléphonie, et des personnes sourdes qui prévoient de s’investir professionnellement dans ce nouveau secteur d’activité. La mission de ce comité de pilotage est de réaliser un état des lieux des pratiques étrangères et formuler des propositions sur un modèle français en la matière, en y associant tous les acteurs concernés : opérateurs de téléphonie, AFOM, autorité de régulation des télécommunications, ministères concernés (Finances, Intérieur, Santé, Industrie, Fonction publique), etc. Nous prévoyons de rendre publics nos travaux lors d’une soirée thématique à Paris le 24 octobre 2006. Patrick Gohet, délégué interministériel aux Personnes handicapées, a accepté d’être le parrain de notre chantier.

Aux États-Unis, ces centres relais se sont développés de manière spectaculaire. L’ADA (Americans with Disabilities Act) prévoit que les télécommunications doivent être accessibles. En partenariat avec les associations représentatives de personnes sourdes ou malentendantes, la FCC - Fédéral Communications Commission (équivalente de l’ARCEP française -Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes, ex-ART) - et l’ensemble des opérateurs téléphoniques, le gouvernement américain a autorisé un prélèvement modique et systématique sur tous les abonnements téléphoniques pour abonder un fonds. Ce fonds, exclusivement destiné à l’accessibilité des communications téléphoniques pour les personnes sourdes, est géré par la FCC qui le redistribue aux entreprises centres relais sur la base de leurs déclarations mensuelles du nombre de minutes téléphoniques traduites par leurs services. La quasi-totalité de ces entreprises centres relais sont gérées par des entrepreneurs sourds. C’est le sujet d’un des trois documentaires que nous co-produisons avec France 5 et dont le tournage aura lieu cet été. Ce film sera diffusé en avant-première à l’occasion de la soirée du 24 octobre 2006.


 

 

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