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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Respect du choix de la langue dans le parcours scolaire de l’enfant sourd

Conférence du 11 février 2012

Parce qu’elle est déterminante pour leur avenir, l’éducation et la scolarisation des jeunes sourds sont des sujets de préoccupation prioritaires pour l’UNISDA. La journée de concertation entre associations et institutionnels, le 8 décembre 2010, s’est démontrée peu opérationnelle. L’UNISDA souhaite donc, en organisant une conférence sur le sujet le 11 février 2012, poursuivre le débat et permettre aux points de vue des usagers de s’exprimer pleinement.

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La réflexion doit préciser les conditions d’une scolarisation réussie en cas de surdité

La loi du 11 février 2005 traite cette question en confiant aux parents et aux jeunes sourds la responsabilité du choix du projet linguistique qui détermine sa réalisation : communication en langue française ou bilingue (Langue des signes française et langue française). L’accessibilité de la langue parlée peut se concevoir grâce à l’utilisation de la Langue française parlée complétée (LPC). Ce choix, aussi précoce
que possible, doit s’appuyer sur une information neutre, fiable et exhaustive.

Il détermine des types de scolarisation spécifiques dont la cohérence doit être assurée de la maternelle à la fin des études secondaires, prenant en compte la notion d’accessibilité de la langue via un « dispositif de communication adapté » (transmission en LSF, en LPC ou en langue française écrite) tel qu’il est défini pour les adultes sourds (article 78 de la loi de 2005) et reconnu dans le cadre de l’enseignement
supérieur.

Le choix linguistique s’impose à la communauté éducative et requiert la présence de personnels qualifiés, spécifiques de chaque mode de communication, sous la responsabilité de l’Education nationale.

L’objectif d’accès pour tous à la langue écrite nécessite des échanges linguistiques précoces de qualité et le recours à des méthodes pédagogiques différenciées selon le mode de communication choisi.

Ces conditions sont insuffisamment respectées ou prises en compte

L’information des familles est insatisfaisante, parfois aléatoire, lacunaire ou orientée.

Les besoins individuels des élèves, pourtant clairement identifiables, ne sont pas toujours mis en lien avec les choix communicationnels, notamment dans les classes adaptées. La notion d’accessibilité de la langue d’enseignement (LSF ou langue française transmise avec LPC) n’est pas retenue comme une condition prioritaire de la scolarisation en milieu ordinaire.

Les moyens d’accompagnement de la scolarisation autorisant cette accessibilité (recours à des codeurs LPC, des enseignants et co-enseignants en LSF) restent imprécis par manque de cohérence législative et conceptuelle ; la responsabilité d’emploi des professionnels nécessaires, partagée entre l’Education nationale et le secteur médico-social, demeure floue et conduit à des réponses insuffisantes, inadéquates ou inexistantes. Ces personnels, assez fréquemment, ne disposent ni des compétences ni des qualifications pour remplir leur mission (AVS par exemple). Les réponses apportées sont hétérogènes et ne garantissent pas l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Cependant, les compétences attendues sont clairement définies dans le cadre de diplômes professionnels existants.

Les outils d’enseignement et les aides techniques aujourd’hui préconisés ne répondent qu’imparfaitement aux besoins des élèves et ne peuvent donc se substituer aux aides humaines.

Les récentes orientations gouvernementales ne correspondent ni aux besoins réels ni aux attentes associatives

La « conférence de consensus » préconisée par le plan handicap auditif 2010-2012 n’a permis aucun réel dialogue entre institutionnels et associatifs, le 8 décembre 2010. Les argumentaires développés
n’ont nullement été pris en compte dans les décisions.

L’annulation de la mesure 16 du plan handicap auditif (prévoyant l’emploi expérimental de codeurs LPC dans 3 académies par le ministère de l’Education nationale) a été maintenue.

La mise en application de la circulaire de mai 2011, qui s’est substituée à cette mesure en l’absence de toute concertation, a été confirmée. Ce nouveau cadre réglementaire organise la scolarité des jeunes sourds en termes de PASS (pôles d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds) sans projet fiable de mise en accessibilité de la langue d’enseignement pour les élèves ayant fait choix d’une communication
en LPC, les regroupant avec les élèves bilingues. La proposition officieuse de formation à la LPC des médiateurs de ces PASS, chargés ensuite de former les enseignants volontaires, ne correspond pas aux objectifs de qualité préconisés par le Président de la République lors de la journée nationale du handicap, le 8 juin 2011.

De même, la formation des enseignants diplômés en LSF reste largement insuffisante au regard des besoins exprimés par les familles ayant fait le choix d’une éducation bilingue.

Les associations attendent des actions concrètes

En l’absence de moyens financiers nouveaux, il apparaît souhaitable de faire un état des lieux précis des besoins et ressources locaux, dans chaque département. L’objectif devrait être à ce niveau, sur la base d’une réelle concertation entre les acteurs (associations d’usagers, services médico-sociaux et institutions représentant l’Etat et les collectivités territoriales) de dégager des voies de fonctionnement
optimales, même si provisoires. En l’absence de dispositions pérennes assurant l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, l’ensemble des acteurs doit être mobilisé.

Parallèlement, des principes de base doivent être posés :

• recherche de cohérence entre les types de scolarisation proposés et les choix linguistiques ou projets de vie ;

• respect total du choix linguistique exprimé qui suppose une information de qualité des parents, l’abandon de présupposés réducteurs au sujet des jeunes sourds et de leur famille, le renoncement
à un traitement global de la problématique, la recherche prioritaire dans la scolarisation de l’accessibilité de la langue d’enseignement ;

• recherche résolue de solutions de qualité et prise en compte réglementaire des normes d’accessibilité dans les établissements d’enseignement (qualité acoustique avec notamment l’installation
de boucles magnétiques, système de sécurité accessible et dispositifs permettant l’accès à la communication) telles que définies par la loi dans le cadre de l’accessibilité des établissements publics.

Il est attendu la programmation de réponses concrètes correspondant aux besoins réels :

• mise en application de la mesure 16 du plan handicap auditif (besoins LPC), des recommandations faites par la Halde au ministère de l’Education nationale lors de sa délibération (n°2011-119) en avril 2011 et par le sénateur Paul Blanc dans son rapport au gouvernement en juin 2011 (emploi de codeurs LPC et d’enseignants en et de LSF) ou propositions équivalentes en termes de qualité ;

• mesures favorisant la formation d’enseignants sourds compétents en LSF (besoins LSF) ;

• organisation optimale de l’information des familles et de leur accès à la formation (LSF et LPC) ;

• organisation de formations de qualité et abouties (LSF et LPC) pour les enseignants spécifiques de la surdité (CAPASH-2CAPASH-certification en LSF) ;

• unification de la formation et du statut des enseignants spécialisés pour jeunes sourds (CAPEJH et CAPASH) ;

• programme de formation à l’accueil des élèves en situation de handicap à destination de tous les enseignants des classes ordinaires

Enfin, la mise en place de cursus scolaires adaptés à la diversité des jeunes sourds doit être prévue selon un plan pluriannuel pour que l’Education nationale, à terme, propose dans chaque département :

• au moins un parcours en milieu ordinaire en classe bilingue LSF/langue française

• au moins un parcours en milieu ordinaire avec codeurs LPC

L’UNISDA demande une concertation systématique préalable à toute décision engageant l’avenir scolaire des jeunes sourds.


 

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Communiqué UNISDA - Scolarisation des jeunes sourds - Samedi 11 février 2012
 
Dossier de presse Unisda - Scolarisation des jeunes sourds - Samedi 11 février 2012
 
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