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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
6 juin 2018


 

CNCPH - Rapport 2012 de fin de mandature

Cr par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapes, le Conseil national consultatif des personnes handicapes (CNCPH) a connu plusieurs rformes qui ont conduit un largissement de sa composition et de ses attributions. Aujourd’hui, plac auprs des ministres en charge de la politique du handicap, il est l’image de la socit franaise en runissant la plus grande partie des acteurs de la politique du handicap : associations de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicaps, organismes gestionnaires d’tablissements et de services spcialiss, syndicats de salaris et d’employeurs, collectivits locales (rgions, dpartements et communes), organismes de protection sociale, structures d’tudes et de recherche, grandes institutions comme la Mutualit franaise ou la Croix rouge… Son secrtariat est assur par le Secrtariat gnral du Comit interministriel du handicap (CIH), cr en dbut de mandature.

Le CNCPH dispose d’importantes prrogatives qui en font une instance reconnue pour les avis qu’il rend ainsi que pour les analyses et les propositions qu’il formule. Obligatoirement consult par le Gouvernement lorsque ce dernier s’apprte prendre un texte rglementaire en application de la loi du 11 fvrier 2005, pouvant l’tre lorsqu’il s’agit d’une disposition de porte gnrale ayant une incidence sur la politique du handicap, le CNCPH dispose d’un pouvoir d’auto-saisine et de la facult de formuler toute proposition de nature amliorer la vie des personnes handicapes, prrogatives qu’il a exerces tout au long de la mandature.

La mandature en cours a dbut en octobre 2009 et se termine en septembre 2012. Elle a t marque, notamment, par la prparation, la tenue et les suites de la deuxime Confrence nationale triennale du handicap qui s’est runie le 8 juin 2011. Dans cette perspective, le CNCPH avait labor un premier rapport portant sur l’ensemble des aspects de la politique du handicap : accessibilit, compensation, ressources, formation, emploi, ducation, scolarit, organisation institutionnelle, personnes ayant un grand dficit d’autonomie, accs aux soins, vie domicile, logement, vie affective et sexualit, mtiers au service des personnes handicapes, dtresse psychologique, autant de thmes correspondant aux commissions thmatiques et aux groupes de travail constitus par le Conseil. Ce rapport, diffus par la documentation franaise, a constitu l’un des documents de travail de la Confrence avec celui de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH), ainsi que celui de l’Observatoire interministriel de l’accessibilit et de la conception universelle (OBIAU).

Le CNCPH a dplor que la Confrence de juin 2011 n’ait pas port sur la totalit des sujets dvelopps dans son rapport. En effet, seules la plupart des questions se rapportant l’accessibilit ont t abordes, les changes et les mesures annonces entrant dans « la dimension socitale de la question du handicap », selon les prcisions apportes par le Gouvernement. Et encore, il en est qui ont t ignores, notamment l’accs aux soins, les ressources, la dtresse psychologique et la vie domicile. Les thmes relatifs la compensation et aux ressources n’ont pratiquement pas t traits et des catgories de population, en particulier celles qui connaissent des situations de grande dpendance, n’ont pas t voques.

La ralisation effective des mesures annonces lors de la Confrence fait l’objet d’un compte rendu lors des runions du Conseil.
Soucieux d’aborder la question du handicap sous l’angle gnral ainsi que sous celui des particularits et des spcificits qui le caractrisent, le Conseil a dcid de poursuivre ses travaux gnraux et de consacrer la deuxime partie de la mandature l’approfondissement de certains sujets : la dclinaison du concept d’accessibilit sous toutes les formes de handicaps (de la mobilit, de la communication, de la conceptualisation, du reprage dans l’espace et dans le temps…), l’ducation adapte, le travail protg, la situation et le devenir des tablissements et des services spcialiss. Ces points sont largement dvelopps dans le prsent document.

Par ailleurs, en septembre 2011 le CNCPH a t charg, avec le Dfenseur des droits, du suivi de la mise en oeuvre de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapes. Une commission interne au Conseil et un groupe de liaison Dfense des droits – CNCPH ont t constitus. Chaque commission et groupe de travail du Conseil est donc invit tenir compte des dispositions que comporte cet important texte international ratifi par la France, et de s’inspirer de l’esprit qui l’anime.

Enfin, la seconde partie de la mandature a galement t marque par la tenue des lections prsidentielles et lgislatives. Dans cette perspective, le Conseil a repris et dvelopp ses rflexions et ses propositions sur l’accs et la participation des personnes handicapes la vie citoyenne, qu’il s’agisse, en l’occurrence, du vote proprement dit, mais aussi de la documentation lectorale, des professions de foi, des missions, des dbats, des meetings… Ce travail a permis de nouvelles avances qui devront tre poursuivies. En effet, le CNCPH a la volont de contribuer la concrtisation effective de la notion de « participation » contenue dans le titre de la loi de 2005, titre dont il est l’auteur.

Pour toutes les raisons qui prcdent, le Conseil a dcid que le prsent document vient complter celui qu’il a ralis pour la deuxime Confrence nationale du handicap de juin 2011 et que les deux runis constituent son rapport de fin de mandature.

Le prsent rapport a t adopt le 11 juillet 2012 par le Conseil. Il constitue la synthse des analyses et des propositions des commissions et des groupes de travail dont les contributions sont runies dans les annexes au prsent document.


 

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Rapport 2012 - Fin de mandature du CNCPH
 
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