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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Loi sur la « Refondation de l’école » - proposition d’amendement de l’UNISDA

Mise à jour le 5 juin 2013

L’Assemblée Nationale a adopté le 5 juin 2013 et en 2nde lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

L’Unisda note avec satisfaction la reconnaissance de projets linguistiques pour les jeunes sourds.

Extrait de la loi avec la partie "Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive" :

Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou en communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique.

Enfin, le ministère de l’éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

Accéder à la "petite loi" définitive


Début du communiqué de l’Unisda - 7 mai 2013

Contexte

Dans le cadre de la concertation sur la "Refondation de l’École de la République" initiée par le Ministère de l’Éducation Nationale et menée entre juillet et septembre 2012, l’Unisda a participé aux travaux sur la scolarisation des élèves handicapés.

Elle rappelle l’importance de prendre en compte le choix des familles sur la langue d’éducation et de scolarisation, notamment entre la LSF (Langue des Signes Française) et la langue française avec ou sans LPC (Langue française Parlée Complétée).

Relire la contribution de l’Unisda (18 septembre 2012)

Installé le 16 octobre 2012 par les Ministères de la Réussite Éducative (Pau-Langevin) et celui en charge des Personnes handicapées (Carlotti), un groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants scolaires a pour objectif de définir les besoins et les solutions scolaires et éducatives à mettre en place pour tous les types de handicap.

Pendant ces travaux, l’Unisda a tenu à faire référence à la journée de concertation sur la scolarisation des jeunes sourds qui s’était tenue fin 2010 et qu’elle désirait la poursuite de la réflexion afin de mettre en place des parcours de qualité autour d’une langue structurée.

Relire le document de réflexion sur la scolarisation des jeunes sourds (7 décembre 2010)

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a été adopté, le 19 mars, en première lecture par l’Assemblée nationale.

Lire le projet de loi dans sa version transmise au Sénat le 20 mars 2013

Proposition d’amendement de l’Unisda

L’UNISDA juge le projet de loi insuffisamment axé sur la prise en compte des besoins des élèves handicapés qui sont définis de façon trop réductrice, limités aux seuls accompagnements par des auxiliaires généralistes.

L’effort envisagé dans le domaine des accompagnements humains – qui semble être presque le seul élément de réflexion retenu dans ce cadre - ne saurait suffire à cette prise en compte :
- Le profil et les missions des personnels attendus sur ces postes excluent un certain nombre de jeunes en situation de handicap dont les besoins ne sont pas respectés
- Le seul accompagnement humain, même amélioré, n’apporte qu’un élément de réponse à des problématiques qui en nécessitent plusieurs ; les notions d’adaptation et de mise en accessibilité doivent prévaloir sur celle d’assistance.

Nous proposons au minimum l’amendement suivant au sein du chapitre concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Chapitre tel que proposé le 19 mars 2013 dans le projet de loi

Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive

La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce progrès a été facilité par l’effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicapés dans leur parcours scolaire.
Cet accompagnement humain répond principalement à deux besoins. Il est d’abord une réponse à la situation de jeunes handicapés qui, sans la présence continue d’un adulte, ne pourraient pas accéder à l’école : lourds handicaps moteurs, enfants très fragiles ou porteurs de maladies graves. Il consiste ensuite à apporter à l’élève une assistance plus pédagogique et lui faciliter l’accès à l’apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l’élève sur sa tâche, aide ponctuelle, prise de notes ou réalisation d’un exercice sous la dictée de l’élève.
Face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.
Il convient en outre d’améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux.
Des moyens d’accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux.
Enfin, le ministère de l’éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

Proposition d’amendement de l’Unisda

Cependant, ce type d’accompagnement ne se suffit pas à lui-même d’une part et ne correspond pas aux attentes et demandes de toutes les familles ni aux besoins de tous les élèves en situation de handicap d’autre part.

La scolarisation en milieu ordinaire suppose :
- L’adaptation d’un certain nombre de situations : utilisation de supports et de matériels pédagogiques adaptés ; choix par l’enseignant des procédures pédagogiques les plus appropriées aux situations de handicap.
- La mise en accessibilité des établissements et de l’enseignement : cette accessibilité ne concerne pas uniquement le cadre bâti ; il convient de prévoir également l’accessibilité de la langue d’enseignement (en cas de handicap auditif notamment) et, plus généralement, de toutes les procédures pédagogiques.

La prise en compte de ces deux axes doit engager un plan d’actions
- de formation des enseignants : renforcement des propositions de formation initiale et continue sur l’enseignement des élèves à besoins éducatifs particuliers, liés notamment au handicap ; modules de formation obligatoires en formation initiale ;
- d’emploi de professionnels qualifiés et spécifiques d’un handicap particulier auxquels les accompagnants généralistes ne sauraient se substituer.

Rappels des fondamentaux en matière de scolarisation des jeunes sourds

Echec du dispositif PASS – Pôle d’Accompagnement pour la Scolarisation des jeunes Sourds

L’Unisda confirme l’inadéquation entre l’offre de ces pôles et la réalité des besoins, des attentes et des demandes des familles et des jeunes sourds. L’absence de professionnels formés et spécifiques ainsi que l’absence de clarté et de concertation sur la mission de ces PASS remettent en cause ce type de dispositif.

Mise en place de 2 parcours de qualité dans chaque département

Afin de répondre aux conditions d’une scolarisation réussie en cas de surdité à savoir que :
- L’enseignement doit être prévu dans la langue de communication choisie par la famille en amont de la scolarisation : LSF ou langue française orale (rendue accessible).
- Le parcours de formation proposé doit être individualisé, respectueux du choix linguistique et cohérent.
- Il doit garantir l’accès à la langue écrite pour tous,

L’Unisda réitère la demande de mise en place de parcours de scolarisation cohérent dans chaque département avec une mise en accessibilité de l’enseignement et des savoirs de la maternelle au lycée par l’utilisation :
- d’une communication bilingue (LSF et français écrit)
- de la langue française orale et écrite qui peut être complétée par le code LPC, selon les choix et les besoins.

Communiqué du 7 mai 2013


 

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Communiqué Unisda - Amendement sur la loi "Refondation de l’école" - 7 mai 2013
 
Texte définitif - Loi sur la Refondation de l’école - 5 juin 2013
 
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