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Loi du 11 février 2005
Présentation
L’Unisda (Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) fédère les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes qui (...)
 
 
Dernière mise à jour :
11 mai 2017


 


Première réunion du Comité Interministériel du Handicap

Après la tenue de la réunion du Comité Interministériel du Handicap le 25 septembre, le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a rencontré les responsables associatifs de la commission permanente du CNCPH pour présenter les engagements pris par l’ensemble de son Gouvernement.

L’Unisda, aux côtés des autres représentants, a pu échanger sur la gouvernance, la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité et l’accès aux soins, thématiques largement développées dans le rapport disponible ci-dessous. De nombreuses mesures ont été annoncées, affectés pour chacune d’entre elles à un ou plusieurs ministères concernés et le délai de mise en œuvre.

L’Unisda félicite le gouvernement pour la réactivation du CIH créée depuis le 9 février 2010 mais qui ne s’était jamais réuni depuis et qui, de fait, n’a pas eu de portée suffisante pour impulser une politique globale et cohérente autour du handicap. Un premier signal a été donné en septembre 2012 lors de la publication de la circulaire du Premier Ministre pour la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi.

L’Unisda salue l’annonce de mesures spécifiques pour les publics de personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles.

Découverte de la surdité du jeune enfant et accompagnement des parents

- Élaboration du cahier des charges national en concertation avec les associations sur le cadrage de la généralisation du repérage néonatal de la surdité (1ère réunion : vendredi 27 septembre 2013), en s’assurant que les mêmes informations sont transmises à tous les parents concernés ;
- Lancement du nouveau dispositif national d’information sur la surdité avant la fin 2013 avec un site internet et une permanence téléphonique, pour un égal accès au service de tous les parents sur tout le territoire ;
- En vue de l’ouverture d’un nouveau droit à la formation pour les parents découvrant le handicap de leur enfant, une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année pour mettre en place par exemple un nouveau motif d’autorisation d’absence sans perte salariale (mise en œuvre dès 2014). Il permettra ainsi aux parents d’enfants sourds de s’initier à la communication avec leur enfant sourd dès leur plus jeune âge.

Scolarisation

- Pour le respect du choix linguistique des jeunes sourds, sera mis en place au cours du dernier trimestre 2013 un groupe de travail sur la scolarisation des jeunes sourds, avec les associations concernées, en vue de la programmation, à partir de la rentrée scolaire 2014, dans quelques académies, de la mise en œuvre de parcours scolaires, de la maternelle au lycée, prenant en compte le choix bilingue (Langue des Signes Française/Français) d’une part, et le choix du langage parlé complété d’autre part ;
- Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales sera mandatée sur les conditions et la qualité de la prise en compte des projets linguistiques par les établissements médico-sociaux accueillant des jeunes sourds.

Accessibilité de la télévision et du cinéma (sous-titrage)

- Une campagne de sensibilisation sera lancée d’ici la fin de l’année 2013 par France Télévisions sur l’accessibilité des programmes des chaînes publiques et son mode d’emploi pour faciliter la prise en main des outils permettant l’activation du sous-titrage ou de l’audiodescription.
- Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel fera le bilan chaque année de l’application de la charte de qualité du sous-titrage en incitant sur les bons et mauvais points pour un respect plus grand de cette charte. Les conclusions seront notées dans son rapport annuel au CNCPH sur l’accessibilité des programmes.
- Le CSA, l’ARCEP, les chaînes de télévision, les opérateurs de téléphonie et les associations concernées se réuniront au sein d’un groupe de travail qui aura pour mission d’assurer l’accès au sous-titrage sur la télévision connectée (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
- Avec les mêmes acteurs, un autre groupe de travail s’assurera de la disponibilité du sous-titrage sur toute la chaîne de diffusion du film : DVD, TV, VOD (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
- Une étude sur les conditions du développement de l’accessibilité en Langue des Signes Française des programmes télévisées par les canaux numériques sera menée avec France Télévisions.
- L’accessibilité, par le sous-titrage, des films français sortant en salle sera développée, par la mobilisation d’un fonds dédié par le Centre National du Cinéma pour soutenir les producteurs dans leur démarche d’accessibilité.
- Un arrêté sur l’accessibilité des établissements délivrant des prestations visuelles et/ou sonores, dont les cinémas, est en cours de préparation et sera publié. Il permettra, entre autres, de développer la diffusion de films accessibles par le sous-titrage.

Accessibilité téléphonique

- Une expérimentation de relais téléphonique généraliste auprès d’un panel de testeurs sourds ou malentendants sera organisée dès la fin de l’année 2013.
- En vue de la préparation du développement du relais téléphonique en France, une mission parlementaire sera mandatée, en lien avec la réflexion sur l’évolution du service universel du téléphone. Elle s’appuiera sur une concertation avec les parties prenantes, proposera des pistes de financement et étudiera les conditions du développements des ressources nécessaires (interprètes LSF, codeurs LPC et transcripteurs, dûment qualifiés).
- Les modalités de traitement des appels au numéro d’urgence accessible 114 seront élargies à la communication totale (vidéo, texte, voix, fixe, mobile) dans le cadre d’un dialogue compétitif (jusqu’en mai 2014 pour mise en œuvre fin 2014) et une campagne d’information sur le 114 sera lancée.
- Un groupe de travail avec les associations et les opérateurs des services de téléphonie sociale définira le niveau d’accessibilité attendu de ces services.

Accessibilité de la communication publique et gouvernementale

- Dès l’automne 2013, les spots publicitaires de communication publique seront systématiquement sous-titrés (en option, à la demande) lors de leur diffusion télévisée.
- L’accessibilité de la communication gouvernementale sera également engagée progressivement dès l’automne 2013, en tenant compte, entre autres, des modalités d’accès à l’information des personnes sourdes ou malentendantes.
- Le référentiel de l’INPES sur l’accès des personnes sourdes ou malentendantes à l’information sera diffusé le plus largement.

Accès aux services publics

- L’article 78 de la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des relations des personnes sourdes avec les services publics fera l’objet d’un arrêté pour préciser la liste des diplômes requis pour les professionnels de la communication accessible (interprètes LSF, codeurs LPC, transcripteurs) qui interviennent dans ces services.

Développement des métiers de la communication accessible

- Une table ronde sera organisée pour réunir les acteurs concernés par les formations conduisant aux métiers d’interprète en Langue des Signes Française (LSF), de codeur en Langage Parlé Complété (LPC), et de transcripteurs (dont les vélotypistes) et envisager leur développement (aujourd’hui, trop peu de professionnels sont formés à ces métiers alors que les besoins sont croissants).

D’autres mesures non développées ici concernent les personnes sourdes ou malentendantes et leurs familles comme l’accessibilité aux élections, le référentiel sur l’accessibilité de la communication publique et gouvernementale, et d’autres chantiers.

Retrouver le dossier complet du CIH

L’Unisda et les associations représentatives de personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles entendent prendre toute leur place dans le suivi de cette feuille de route et resteront vigilantes quant à sa mise en œuvre effective et au respect du calendrier annoncé.


 

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Relevés de décisions du CIH - 25 septembre 2013
 
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